N° 130
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2020
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE,
relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 3117, 3186 et T.A. 467.
Commission mixte paritaire : 3471.
Nouvelle lecture : 3433, 3520 et T.A. 498.
Sénat : 1re lecture : 669 (2019-2020), 11, 12, 19 et T.A. 2 (2020-2021).
Commission mixte paritaire : 71 et 72 (2020-2021).