Fourrières automobiles

Projets de loi

Texte n° 708 (2019-2020) de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 16 septembre 2020

Fourrières automobiles (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 708

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 septembre 2020

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par M. Gérald DARMANIN,

Ministre de l'intérieur


(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l’intérieur,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’intérieur, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 16 septembre 2020


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


Le ministre de l’intérieur

Signé : Gérald DARMANIN



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles


Article unique


L’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles est ratifiée.

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