Régulateur des redevances aéroportuaires

Projets de loi

Texte n° 44 (2019-2020) de Mme Élisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 octobre 2019

Régulateur des redevances aéroportuaires (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 44

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 octobre 2019

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par Mme Élisabeth BORNE,

Ministre de la transition écologique et solidaire

Et par M. Jean-Baptiste DJEBBARI,

Secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports


(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019 761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 9 octobre 2019


Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire

Signé : ÉLISABETH BORNE

Le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

Signé : JEAN-BAPTISTE DJEBARRI



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires


Article unique


L’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires est ratifiée.

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