Produits phytopharmaceutiques

Projets de loi

Texte n° 595 (2018-2019) de M. Didier GUILLAUME, ministre de l'agriculture et de l'alimentation et Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 25 juin 2019

Produits phytopharmaceutiques (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 595

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juin 2019

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques,


présenté

au nom de M. Édouard PHILIPPE

Premier ministre

Par M. Didier GUILLAUME,

Ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Et par Mme Annick GIRARDIN,

Ministre des outre-mer


(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre des outre-mer, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 25 juin 2019


Signé : ÉDOUARD PHILIPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Signé : Didier GUILLAUME

La ministre des outre-mer

Signé : Annick GIRARDIN



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques


Article unique


L’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques est ratifiée.

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