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N° 5
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 octobre 2017 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna , en Nouvelle - Calédonie et en Polynésie française ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Édouard PHILIPPE,
Premier ministre
Par Mme Annick GIRARDIN,
ministre des outre-mer
(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française a été publiée au Journal officiel le 7 avril 2017.
Conformément au III de l'article 223 de la loi du 26 janvier 2016 précitée, le Gouvernement dispose d'un délai de six mois après sa publication au Journal officiel de la République française, soit jusqu'au 7 octobre 2017, pour déposer un projet de loi de ratification de cette ordonnance devant le Parlement.
L' article unique du projet de loi ratifie l'ordonnance.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution poursuit l'objectif de favoriser la prévention et la lutte contre les infractions de conduite après usage de stupéfiants.
Les forces de l'ordre présentes dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, disposent désormais d'une procédure simplifiée pour la caractérisation de l'infraction de conduite après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants. Cette ordonnance bénéficie aussi aux automobilistes et aux médecins des urgences en raison du caractère moins intrusif de l'examen et du gain de temps important procuré au titre de la réalisation des prélèvements.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre des outre-mer, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est ratifiée.
Fait à Paris, le 4 octobre 2017
Signé : ÉDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer
Signé : ANNICK GIRARDIN