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N° 586
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2017 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Édouard PHILIPPE,
Premier ministre
Par M. Nicolas HULOT,
ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire
(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs
L'article 78 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer a, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à étendre et à adapter à Mayotte le code de la voirie routière.
L'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 a porté extension à Mayotte du code de la voirie routière sous réserve de quelques adaptations.
En application de la loi du 14 octobre 2015 précitée, le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de celle-ci.
Le présent projet de loi ne comporte aucune modification par rapport au texte de l'ordonnance publié au Journal officiel de la République française le 24 mars 2017.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière est ratifiée.
Fait à Paris, le 22 juin 2017
Signé : ÉDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire
Signé : NICOLAS HULOT