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N° 720
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 septembre 2015 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d' assurance vieillesse applicable à Mayotte ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par Mme Marisol TOURAINE,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Sur le fondement du 1° du I de l'article 52 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte a transposé les dernières réformes intervenues en métropole en matière de retraite avec de nécessaires adaptations.
Le II de l'article 52 de la loi du 20 janvier 2014 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication, soit le 31 janvier 2016. L'article unique du présent projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte est ratifiée.
Fait à Paris, le 30 septembre 2015
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Signé : MARISOL TOURAINE