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N° 389
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er avril 2015 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par Mme Ségolène ROYAL,
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
(Envoyé à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Mayotte a accédé, le 1 er janvier 2014, au statut de région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la suite d'une décision du Conseil européen du 11 juillet 2012. Cette décision, qui répondait à une demande de la France faisant suite au choix de Mayotte de rapprocher progressivement les règles de droit applicables localement de celles en vigueur dans la métropole, a pour conséquence de rendre applicables à Mayotte les règlements et directives communautaires.
Le I de l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a autorisé le Gouvernement à modifier par ordonnance la législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que la législation des transports applicable à Mayotte.
L'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte a été prise sur ce fondement.
Dans le domaine du transport routier, elle vise à adapter au droit européen la législation applicable à Mayotte en matière de réglementation sociale du transport et d'accès au marché du transport par route.
Elle rend applicables à Mayotte, avec les adaptations nécessaires en raison de l'existence d'un code du travail spécifique à ce Département, les dispositions du code des transports transposant la directive 2002/15 (CE) du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail et la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs et les dispositions du code des transports renvoyant aux obligations prévues dans le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale et le règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
Elle abroge également les dispositions du code des transports faisant obstacle à l'application du règlement (CE) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et du règlement (CE) n° 1073/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus.
Dans le domaine du transport et des ports maritimes, l'ordonnance vise à rapprocher la législation applicable à Mayotte de la législation métropolitaine, en rendant applicables à ce Département les dispositions de droit commun relatives aux stations de pilotage maritime.
Le III de l'article 27 de la loi du 20 novembre 2012 précitée dispose qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la publication de l'ordonnance, soit avant le 31 mai 2015.
Tel est l'objet du présent projet de loi.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte est ratifiée.
Fait à Paris, le 1 er avril 2015
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Signé : SÉGOLÈNE ROYAL