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N° 224
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 janvier 2015 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l' élection des conseillers métropolitains de Lyon ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par M. Bernard CAZENEUVE,
ministre de l'intérieur
(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé, à compter du 1 er janvier 2015, une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « métropole de Lyon », en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône.
L'article 39 de la loi du 27 janvier 2014 précitée autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 27 janvier 2015, les mesures de nature législative précisant les modalités d'élection des conseillers métropolitains à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon.
Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, a été publiée au Journal officiel de la République française du 20 décembre 2014.
Le projet de loi de ratification doit être déposé au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance. Cette ratification n'appelle aucune modification du texte de l'ordonnance.
Tel est l'objet de l' article unique du présent projet de loi.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'intérieur, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon est ratifiée.
Fait à Paris, le 14 janvier 2015
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre l'intérieur,
Signé : BERNARD CAZENEUVE