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N° 148
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 décembre 2014 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l' université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l' enseignement supérieur et à la recherche et les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) ,
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PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par Mme Najat VALLAUD-BELKACEM,
ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, par le II de son article 124, a autorisé le Gouvernement à modifier, par ordonnance, la partie législative du code de l'éducation. Le III de ce même article 124 prévoit qu'un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. L'article 128 de la loi du 22 juillet 2013 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures législatives modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi concernant, notamment, la nouvelle organisation des universités. Le deuxième alinéa de ce même article 128 prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de ladite ordonnance.
Dans son article 1 er , le présent projet de loi porte ainsi ratification de l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, prise en application de la loi du 22 juillet 2013 précitée, qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 18 juillet 2014.
Dans son article 2 , le présent projet de loi porte également ratification de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation, prise en application de la loi du 22 juillet 2013 précitée, qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 18 juillet 2014. Il est également proposé de procéder à la ratification de la précédente ordonnance ayant eu le même objet, l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008, dont l'instrument de ratification, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 23 février 2009 (n° 1480 - 13 e législature) n'a pas pu être inscrit à l'ordre du jour.
L' article 3 a pour objet de remédier à deux erreurs de codification dans le chapitre II du titre VI du livre VII du code de l'éducation.
Le 1° supprime la mention « dont, notamment, les établissements publics de coopération scientifique, » dans l'article L. 762-2 du code de l'éducation, cette catégorie d'établissement ayant été supprimée par l'article 66 de la loi du 22 juillet 2013 précitée.
Le 2° actualise les références de renvoi (articles L. 321-5 et L. 321-6 du code de la recherche) de l'article L. 762-3 du code de l'éducation. En effet, l'ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche avait renuméroté les articles L. 321-5 et L. 321-6 respectivement en articles L. 313-1 et L. 313-2 sans que l'actualisation de l'article L. 762-3 du code de l'éducation n'ait été faite. L'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche a de nouveau renuméroté les articles L. 313-1 et L. 313-2 respectivement en articles L. 533-2 et L. 533-3 du code de la recherche.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation, sera présenté au Sénat par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
L'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est ratifiée.
Article 2
L'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation et l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation sont ratifiées.
Article 3
Le chapitre II du titre VI du livre VII du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° À l'article L. 762-2, les mots : « dont, notamment, les établissements publics de coopération scientifique, » sont supprimés ;
2° À l'article L. 762-3, la référence : « L. 321-6 » est remplacée par la référence : « L. 533-3 » et la référence : « L. 321-5 » est remplacée par la référence : « L. 533-2 ».
Fait à Paris, le 3 décembre 2014
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Signé : NAJAT VALLAUD-BELKACEM