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N° 96
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 novembre 2014 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par M. François REBSAMEN,
ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail publiée au Journal Officiel de la République française le 27 juin 2014.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement des 6° et 7° de l'article 1 er et de l'article 2 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
Conformément au 6° de l'article 1 er de la loi d'habilitation, elle simplifie, dans le respect des droits des salariés, certaines dispositions du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration.
Plusieurs obligations d'affichage sont remplacées par une obligation d'information « par tout moyen », qui offre plus de souplesse à l'employeur, notamment compte tenu des moyens offerts par les nouvelles technologies de l'information, et des garanties au moins équivalentes aux salariés en termes de droit à l'information. Sont concernées les obligations d'affichage relatives aux sanctions pénales encourues en cas de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, celles relatives à la mise en place et la validation d'un plan de sauvegarde de l'entreprise (PSE) et aux élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise. L'obligation d'affichage des postes disponibles est supprimée dans la mesure où l'employeur a l'obligation d'en informer directement tout salarié licencié pour motif économique (Titre I er ).
S'agissant des documents transmis à l'autorité administrative, la transmission systématique est remplacée par une communication sur demande ou une mise à disposition (documents liés aux élections professionnelles et rapports et informations transmis au comité d'entreprise, déclaration, par le donneur d'ordre, de début ou de fin du travail à domicile) (Titre II).
Conformément au 7° de l'article 1 er de la loi d'habilitation, l'ordonnance clarifie ensuite, comme le demandait la Cour de cassation dans son rapport pour l'année 2012, la règle applicable lorsque l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance prévu par la loi avant de mettre fin à une période d'essai. Par analogie avec le dispositif applicable en cas de non-exécution du préavis préalable au licenciement, il est désormais expressément prévu que l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice, égale au salaire correspondant à la durée du délai de prévenance restant à courir. Cette mesure sécurise ainsi la procédure, tant pour l'employeur que pour le salarié (Titre III).
Enfin, l'ordonnance corrige des erreurs matérielles liées à certains renvois au code du travail figurant dans l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, prise sur habilitation de l'article 2 de la loi du 2 janvier 2014 (Titre IV).
En application de l'article 23 de la loi du 2 janvier précitée, ce projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai maximal de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Cette ratification n'apporte aucune modification au texte de l'ordonnance.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail est ratifiée.
Fait à Paris, le 12 novembre 2014
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Signé : FRANÇOIS REBSAMEN