Document "pastillé" au format PDF (75 Koctets)
N° 815
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 juillet 2013 |
PROJET DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,
relatif à l' indépendance de l' audiovisuel public ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
|
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1113 , 1277 et T.A. 197 |
Article 1 er
La loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est abrogée.
Article 2
Les trente et unième, quarante-troisième et quarante-sixième lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont supprimées.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juillet 2013.
Le Président,
Signé :
CLAUDE
BARTOLONE