Document "pastillé" au format PDF (17 Koctets)
N° 603
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mai 2013 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l' entrée et à la sortie des ports maritimes ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre
Par Mme Delphine BATHO,
ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
(Envoyé à la Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de sa publication, les dispositions législatives nécessaires à la transposition en métropole et outre-mer de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE.
L'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes, publiée au Journal officiel de la République française du 15 février 2013, insère dans la partie législative du code des transports les dispositions régissant la transmission et la communication par voie électronique des renseignements qui doivent être produits au titre des formalités prévues par la directive. Elle assure à ce titre la mise en place d'un guichet unique dématérialisé.
Conformément au II de l'article 7 de la loi du 22 février 2012, le projet de loi ratifiant cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication, soit d'ici le 14 août 2013.
L'article unique du projet de loi procède à cette ratification, sans apporter de modification à l'ordonnance.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes est ratifiée.
Fait à Paris, le 22 mai 2013
Signé : JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Signé : DELPHINE BATHO