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N° 454
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er mars 2012 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant la ratification de l' accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du CARIFORUM , d'autre part,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
4080 , 4419 et T.A. 876 |
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Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du Cariforum, d'autre part, (ensemble sept annexes, trois protocoles et dix déclarations communes), signé à Bridgetown (la Barbade), le 15 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 er mars 2012.
Le Président,
Signé :
BERNARD ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4080.