N° 41
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 25 octobre 2005 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et l' Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes),
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 2109 , 2443 et T.A. 489
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Traités et conventions. |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 octobre 2005.
Le Président,
Signé : Jean-Louis DEBRÉ