Traité entre la France et Andorre portant rectification de frontière
N°260
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du Traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. LIONEL JOSPIN,
Premier ministre,
par M. HUBERT VÉDRINE,
Ministre des affaires étrangères.
( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Traités et conventions. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La République française et la Principauté d'Andorre ont
signé le 12 septembre 2000 à Andorre-la-Vieille un accord portant
rectification de leur frontière.
La Principauté d'Andorre est, sur le plan géographique, un pays
enclavé entre la France et l'Espagne dont les vallées s'ouvrent
en direction de cette dernière. La France, qui entretient des relations
historiques anciennes et des relations politiques étroites avec Andorre,
se trouve pénalisée par cette situation. Le développement
des relations économiques et humaines souhaité par les
autorités des deux Etats passe par l'amélioration des liaisons
routières avec la France.
C'est dans cette optique qu'a été conçu le doublement de
la desserte routière actuelle. La RN 22, saturée, doit
être soulagée du trafic actuel par la création d'une route
de contournement de l'agglomération du Pas-de-la-Case, en territoire
andorran. Compte tenu de la configuration du lieu, cette route
débouchera au-dessus de l'Ariège en territoire français,
après un passage par un tunnel sous le massif d'Envalira.
Le raccordement au réseau routier français nécessite la
construction d'un viaduc. La France n'étant pas disposée à
financer cet ouvrage, la maîtrise d'oeuvre et le financement de celui-ci
ont été laissés à Andorre. Il est apparu
souhaitable, dans ces conditions, que la Principauté exerce la
souveraineté sur l'emprise du viaduc dont elle assurera non seulement la
construction mais aussi la maintenance. Le raccordement des autoroutes
française et suisse entre Bardonnex et Saint-Julien-en-Genevois,
où la limite de souveraineté a été mise en
conformité avec l'assise de l'ouvrage, constitue un
précédent dans ce domaine. L'échange de territoire porte
sur des terrains inhabités d'une superficie de 15 595 m
2
chacun.
L'
article
1
er
présente, au paragraphe 1, la
configuration de l'échange tel que déterminé par les
administrations chargées de l'équipement en France et en Andorre
et un géomètre expert indépendant. Le paragraphe 2
définit la destination de la parcelle cédée par la France
et le paragraphe 3 précise que l'annexe fixant le plan des parcelles
échangées fait partie intégrante du Traité.
Le paragraphe 4 de l'article 1
er
règle la question de la
propriété et de la maintenance de plusieurs canalisations d'eau
situées tant sur la parcelle française que sur la parcelle
andorrane.
L'
article
2
confie à deux experts, qui pourront être
des géomètres du cadastre aidés des services de
l'équipement, le soin de délimiter et de borner le nouveau
tracé.
L'
article
3
prévoit que les propriétaires des
parcelles, en l'occurrence la commune de Porta et la paroisse d'Encamp,
échangent leurs droits de propriété afin de ne pas devenir
propriétaires de droit privé en territoire étranger.
L'
article
4
donne obligation à Andorre de financer la
construction du carrefour giratoire qui raccorde le viaduc à la RN 22 et
de respecter des normes environnementales arrêtées d'un commun
accord.
L'
article
5
oblige la France et Andorre à entamer des
négociations pour délimiter l'ensemble de la frontière. En
dehors de l'Ariège, frontière coutumière, sur le
tracé de laquelle s'appuie l'échange, le tracé
imprécis de la frontière peut en effet être source de
différend.
Telles sont les principales observations qu'appelle le Traité entre la
République française et la Principauté d'Andorre portant
rectification de la frontière, signé à Andorre-la-Vieille
le 12 septembre 2000, qui, comportant un échange de territoire, est
soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le
Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant la ratification du Traité
entre la République française et la Principauté d'Andorre
portant rectification de la frontière, délibéré en
Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera
présenté au Sénat par le ministre des affaires
étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et
d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est
autorisée la ratification du Traité entre la République
française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la
frontière, signé à Andorre-la-Vieille le 12 septembre
2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 4 avril 2001
Signé : LIONEL JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : Hubert VÉDRINE
T R A I T É
Entre la République française
et la Principauté d'Andorre
portant rectification de la frontière
La République française et la Principauté d'Andorre,
Ci-après dénommées les Parties,
Désireuses d'adapter aux nécessités actuelles de
circulation le tracé de la frontière entre les deux Etats sur la
partie séparant
la commune de Porta (France) et la paroisse d'Encamp (Andorre),
En vue de permettre l'utilisation d'une route de contournement de la zone
urbaine du Pas-de-la-Case sur les portions de
territoires français et andorran formant la limite entre les deux Etats,
sont convenues de procéder à un échange de territoire dans
les conditions suivantes :
Article 1er
1. La Partie française cède à l'Etat andorran une
portion de territoire d'une superficie totale de 15 595 mètres
carrés.
La Partie andorrane cède à l'Etat français une portion
de territoire d'une superficie totale de 15 595 mètres carrés.
2. La portion de territoire français cédée à
l'Etat andorran est destinée à la réalisation d'un
accès au tunnel sous l'Envalira
(viaduc et remblais) à partir d'un carrefour giratoire à
créer sur la route RN 22.
3. Les parcelles de territoires échangées et la
rectification du tracé de la frontière qui résultent de
l'échange sont indiquées
sur le plan de situation au 1/1 000ème joint en annexe du présent
Traité et partie intégrante de celui-ci.
4. Les réseaux publics situés sur les portions de
territoires objets de l'échange demeurent la propriété des
entités publiques
de la Partie auxquelles ils appartenaient avant l'échange.
Les Parties s'engagent à respecter les servitudes de passage et
d'entretien qui résultent de l'existence de réseaux publics sur
les portions de territoires objets de l'échange ainsi que le droit de
passage des troupeaux.
Article 2
Dès l'entrée en vigueur du présent Traité, la
délimitation du nouveau tracé de la frontière fixée
en vertu de l'article 1er et son
abornement seront effectués par deux délégués
nommés à cet effet, chacune des Parties nommant un
délégué ; les frais relatifs à
l'exécution de ces travaux seront répartis par moitié
entre les Parties.
Article 3
Les droits de propriété, ou tous autres droits réels,
sur les terrains concernés seront transférés de telle
manière que les
propriétaires andorrans des terrains passant sous la souveraineté
française deviennent propriétaires des terrains passant sous la
souveraineté andorrane et que les propriétaires français
des terrains passant sous la souveraineté andorrane deviennent
propriétaires des terrains passant sous la souveraineté
française.
Article 4
1. Le raccordement du viaduc, mentionné à l'article 1er,
paragraphe 2, à la route RN 22 par un carrefour giratoire situé en
territoire français est financé par la Partie andorrane.
2. En ce qui concerne la construction et l'exploitation du viaduc, la
Partie andorrane garantit la prise en compte de
l'environnement selon les modalités définies par arrangement
administratif entre les deux Parties.
Article 5
Les Parties s'engagent par ailleurs à entamer dans les meilleurs
délais des négociations en vue de conclure un accord portant
délimitation de leur frontière.
Article 6
Le présent Traité est soumis à ratification. Il entre
en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification.
Fait à Andorre-la-Vieille le 12 septembre 2000 en deux exemplaires
chacun en langues française et catalane, les deux textes
faisant également foi.
Pour la République française
Henri Leclercq
Ambassadeur de France
en Andorre
Pour la Principauté
d'Andorre
Marc Forné-Molne
Chef du Gouvernement