PROJET DE LOI

[N° 61] relatif à la nationalité. (Urgence déclarée.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : (11e législ.) : 328, 443 et T.A. 41.

Sénat : 145 et 162 (1997-1998).

CHAPITRE IER Dispositions modifiant le code civil Section 1 Dispositions modifiant les règles d'acquisition de la nationalité française Articles 1er A et 1er Supprimés [retour au début] Article 1er bis (nouveau)

Le dernier alinéa de l'article 21-7 du code civil est ainsi rédigé :

"Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles à l'occasion du rencensement prévu par les articles L. 113-1 et suivants du code du service national les personnes concernées par le présent article sont individuellement informées des dispositions en vigueur en matière de droit de la nationalité."

Article 1er ter (nouveau)

L'article 21-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Articles 2 à 5 Supprimés Article 5 bis Conforme Article 5 ter (nouveau)

Dans le deuxième alinéa de l'article 21-14 du code civil, après les mots :   sont insérés les mots :

[retour au début]

Article 6 Supprimé Article 6 bis Conforme Supprimé Article 8

Dans l'article 22-1 du code civil, les mots : , sont remplacés par les mots :

[retour au début] Article 9 Supprimé Section 2 Dispositions modifiant les règles d'attribution de la nationalité française Article 10 Conforme Articles 11 et 11 bis Supprimés [retour au début] Section 3 Dispositions modifiant les règles de preuve de la nationalité française Articles 12 et 13 Conformes Article 13 bis (nouveau)

Dans le premier alinéa de l'article 30-3 du code civil, après les mots : lui-même et celui de ses père et mère, sont insérés les mots :

[retour au début]

Section 4 Dispositions modifiant les règles de perte de la nationalité française Article 14 A Supprimé Articles 14 B et 14 à 14 ter Conformes Article 14 quater Supprimé [retour au début] Chapitre II Dispositions diverses et transitoires Article 15AA (nouveau)

Nul ne peut se prévaloir d'un statut civil attaché à une nationalité antérieure ou coexistante si ce statut est contraire à des dispositions de la loi française.

Article 15AB (nouveau)

Est tenue pour établie la nationalité française d'origine du descendant né en France d'une personne elle-même née sur le territoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle avant le 11 novembre 1918.

Articles 15A à 15C, 15 à 15 quater et 16 à 20 Supprimés

[retour au début]