L'interruption volontaire de grossesse

L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE

Service des affaires européennes - janvier 2000

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Table des matières

• NOTE DE SYNTHESE
• ALLEMAGNE
  • 1) Les délais légaux
    • a) Le cas général
    • b) Les cas particuliers
  • 2) Les mineures
• BELGIQUE
  • 1) Les délais légaux
    • a) Le cas général
    • b) Les cas particuliers
  • 2) Les mineures
• DANEMARK
  • 1) Les délais légaux
    • a) Le cas général
    • b) Les cas particuliers
  • 2) Les mineures
• ESPAGNE
  • 1) Les délais légaux
    • a) Le cas général
    • b) Les cas particuliers
  • 2) Les mineures
• ITALIE
  • 1) Les délais légaux
    • a) Le cas général
    • b) Les cas particuliers
  • 2) Les mineures
• PAYS-BAS
  • 1) Les délais légaux
  • 2) Les mineures
• ROYAUME-UNI
  • 1) Les délais légaux
  • 2) Les mineures
• SUISSE
  • 1) Les délais légaux
  • 2) Les mineures