NOTE
sur
Les réseaux éducatifs
hors du pays
d'origine
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Allemagne - Espagne - Italie
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Cette note a été réalisée à la demande de Madame Kalliopi ANGO ELA, sénatrice
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AVERTISSEMENT Les notes de la division de Législation comparée se fondent sur une étude de la version en langue originale des documents de référence cités dans l'annexe. Elles présentent de façon synthétique l'état du droit dans les pays européens dont la population est de taille comparable à celle de l'Hexagone ainsi que dans ceux où existe un dispositif législatif spécifique. Elles n'ont donc pas de portée statistique. Ce document constitue un instrument de travail élaboré à la demande des sénateurs par la division de Législation comparée de la direction de l'Initiative parlementaire et des délégations. Il a un caractère informatif et ne contient aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat. |
NOTE DE SYNTHÈSE
Cette note porte sur le régime applicable aux réseaux éducatifs du primaire et du secondaire situés hors de leur pays d'origine que contrôlent l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie.
Elle ne concerne pas :
- les enseignements dispensés dans des établissements supérieurs que « ciblent » certains Etats en favorisant les échanges au niveau des études universitaires ;
- les écoles européennes, forme de coopération entre les États de l'Union européenne destinée à offrir un enseignement aux enfants des fonctionnaires des institutions européennes ;
- les instituts culturels dans leur activité d'organisation de cours de langues ;
- les lecteurs envoyés par certains pays dans des universités étrangères ;
- les écoles relevant de structures associatives ou strictement privées, nonobstant le rôle important de structures d'enseignement telles que la Mission laïque française (MLF), les écoles d'entreprises et les autres établissements à l'étranger.
1. Organisation du système français
Le code de l'éducation dispose que des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles ses dispositions sont « appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec les États étrangers ».
Le décret n°2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation codifié aux articles R451-1 et suivants fixe le régime qui leur est applicable.
L'action éducative hors de France est mise en oeuvre depuis 1990 par l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger (AEFE) placée sous la tutelle du ministre chargé des Affaires étrangères et du ministre chargé de la Coopération.
Selon l'article L. 452-2 du code précité, l'AEFE a notamment pour objet :
- « d'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de services publics relatives à l'éducation ;
- de contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ;
- de contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises ;
- d'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité ».
Selon l'AEFE, en 2012-2013, le réseau d'enseignement français à l'étranger rassemblait 480 établissements scolaires, implantés dans 130 pays qui scolarisaient 310 000 élèves dont 115 000 Français.
Ces établissements sont tous soumis à une procédure d'homologation « attestant leur conformité aux programmes, aux objectifs pédagogiques et aux règles applicables en France aux établissements publics de l'enseignement public français ». La liste des établissements homologués est arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'Éducation, en accord avec le ministre des Affaires étrangères et avec le ministre chargé de la Coopération.
Parmi ces 480 établissements :
- 75 sont gérés directement par l'AEFE (établissements en gestion directe, EGD) qui leur accorde des subventions et rémunère les personnels titulaires qui y exercent ;
- 156 ont passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'AEFE (établissements conventionnés) définissant leurs relations avec cette agence, les subventions, l'affectation et la rémunération des agents titulaires de l'Éducation nationale qui y sont affectés ;
- et 249 ont conclu un accord de partenariat avec l'AEFE (établissements partenaires) décrivant les relations spécifiques qu'ils entretiennent avec l'AEFE.
Les EGD constituent des services déconcentrées de l'AEFE tandis que les deux autres types d'établissement sont gérés par des associations de droit privé, français ou étranger.
L'AEFE recrute, rémunère et inspecte les personnels titulaires de l'Éducation nationale (plus de 6 500 personnes) qu'elle affecte aux EGD et aux établissements conventionnés. « Elle fournit une ingénierie dans les domaines de la pédagogie, de l'orientation scolaire et professionnelle, de l'immobilier et de la gestion » à tous les établissements.
2. Observations sur les législations étudiées
La taille des quatre réseaux étudiés est assez disparate puisque si le réseau italien compte 31 000 élèves, le réseau espagnol environ 40 000 et le réseau allemand 79 500, le réseau français concerne près de 320 000 élèves. Par-delà ces différences purement quantitatives, on constate que :
- la tutelle sur ces réseau peut être placée soit sous l'autorité d'une structure ad hoc , soit sous celle d'un ou de plusieurs ministères ;
- les réseaux ont pour double mission l'enseignement et la diffusion de la culture nationale ;
- les structures des réseaux sont assez diversifiées à l'exemple du dispositif mis en place par l'Espagne ;
- les financements sont issus tant de l'État que des droits d'inscription ;
- et que les diplômes délivrés sont reconnus dans le pays d'origine.
• Tutelle d'une structure ad hoc , ou d'un ou plusieurs ministères
Au plan institutionnel, les établissements et les activités d'enseignement à l'étranger sont placés sous la tutelle :
- d'un service central fédéral qui opère pour le compte du ministère des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne ;
- du ministère des Affaires étrangères italien dont un bureau est chargé des institutions scolaires à l'étranger (la création de ces institutions procède d'un arrêté conjoint du ministre des Affaires étrangères et du ministre du Trésor) ;
- et du ministère espagnol de l'Éducation, en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Culture de ce pays.
• Une double mission : enseigner et diffuser la culture nationale
Les trois réseaux éducatifs sont, depuis l'origine, chargés de la mission traditionnelle de scolarisation des nationaux et des non nationaux afin de délivrer un diplôme reconnu de plein droit dans le pays d'origine.
À cette mission originelle s'est de surcroît ajoutée celle consistant à maintenir des liens culturels ou de diffuser la culture nationale. Cette mission, particulièrement notable dans le cas de l'Espagne où l'enseignement de la langue s'accompagne d'un enseignement de la culture espagnole, est également mise en oeuvre, en pratique, par les établissements d'enseignement italiens afin de promouvoir la culture italienne.
• Des structures diversifiées
Si l'Allemagne se distingue des deux autres pays étudiés en n'étant pas doté d'établissements directement gérés par l'État, l'Italie et l'Espagne gèrent chacune 22 établissements dans le monde.
Deux des trois pays ont des relations privilégiées avec des établissements publics ou privés parce qu'ils :
- y participent (2 établissements « mixtes » espagnols) ou « reconnaissent » (131 établissements reconnus par l'Italie) ;
- y ont créé des « sections » (94 sections d'espagnol et 76 sections bilingues italiennes dans des établissements étrangers) ;
- ou ont conclu des accords de collaboration avec des établissements étrangers (13 en Espagne auxquelles s'ajoutent 85 écoles signataires d'accords en Amérique du Nord).
L'exemple de l'Espagne se caractérise, de surcroît, par la variété des « prestations » offertes , en particulier l'organisation de cours de langue et de civilisation hors du temps scolaire dans le cadre de 19 « regroupements » et la place des enseignements de culture et de civilisation à côté des enseignements linguistiques. Les conseils des résidents espagnols sont en outre consultés sur les projets de création ou de suppression de ces « regroupements ».
• Financement public, financement privé et statut des enseignants
Si l'Espagne et l'Italie financent directement des établissements d'État l'Allemagne, dont le système repose sur l'initiative privée a choisi d'améliorer les modalités de financement des établissements à l'étranger en donnant une plus grande prévisibilité à leur budget grâce à des financements pluriannuels.
Les trois types d'écoles étudiées ont recours à des personnels fonctionnaires et à des personnels contractuels.
• Des diplômes reconnus dans le pays d'origine
Les diplômes délivrés dans les établissements qui appartiennent au réseau d'enseignement sont reconnus :
- de plein droit dans le pays d'origine lorsqu'ils ont été délivrés par les établissements dirigés par l'État situés à l'étranger en Italie et en France et de surcroît dans les écoles privées reconnues par l'Italie ;
- et par équivalence lorsqu'ils ont été délivrés par les établissements qui ont signé un contrat de collaboration avec l'Espagne.
Les diplômes délivrés dans les établissements allemands à l'étranger peuvent être reconnus selon des modalités fixées par la conférence permanente des ministres de l'Éducation et des Affaires culturelles.
La reconnaissance de ces diplômes dans le pays où est situé l'établissement varie, quant à elle, en fonction de l'existence d'accords bilatéraux ou multilatéraux de reconnaissance et des procédures internes de reconnaissance propres à chaque État où est situé l'établissement.