Immigration légale et répression de l'immigration illégale

Étude de législation comparée n° 209 - janvier 2011

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• AVANT-PROPOS
  
• ALLEMAGNE
  
  • I. POLITIQUE DE L'IMMIGRATION LÉGALE
    
    • 1. Orientations générales
      
      • a) Les éléments chiffrés
        
      • b) La réglementation
        
    • 2. Les développements récents
      
  • II. LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION ILLÉGALE
    
• BELGIQUE
  
  • I. POLITIQUE DE L'IMMIGRATION LÉGALE
    
    • 1. Orientations générales
      
    • 2. Les développements récents
      
  • II. LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION ILLÉGALE
    
    • 1. Mesures applicables aux personnes en situation irrégulière
      
    • 2. Mesures applicables aux personnes qui aident ou tirent profit de l'immigration clandestine
      
• ESPAGNE
  
  • I. POLITIQUE DE L'IMMIGRATION LÉGALE
    
    • 1. Orientations générales
      
    • 2. Modifications législatives et initiatives récentes
      
      • a) La loi organique n° 2 du 11 décembre 2009
        
      • b) Le régime particulier des travailleurs hautement qualifiés
        
      • c) Le programme de retour volontaire de certains immigrants
        
  • II. LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION ILLÉGALE
    
    • 1. Sanctions applicables aux personnes en situation irrégulière
      
    • 2. Sanctions applicables aux personnes qui aident ou qui tirent profit de l'immigration clandestine
      
• ITALIE
  
  • I. LA POLITIQUE DE L'IMMIGRATION LÉGALE
    
    • 1. Orientations générales
      
    • 2. Modifications législatives récentes
      
      • a) Allongement de la durée du mariage nécessaire pour obtenir la naturalisation par option
        
      • b) « L'accord d'intégration »
        
      • c) Connaissance de la langue italienne et délivrance d'un permis de séjour
        
      • d) Resserrement du régime du regroupement familial
        
    • 3. Modifications législatives en cours d'examen
      
  • II. LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION ILLÉGALE
    
    • 1. Mesures applicables aux personnes en situation irrégulière
      
      • a) Pénalisation de l'entrée et du séjour illégal en Italie
        
      • b) Prolongation du délai maximum de rétention administrative
        
      • c) Impossibilité de conférer le caractère de circonstance aggravante à la clandestinité
        
      • d) Répression des mutilations destinées à empêcher toute identification
        
    • 2. Mesures applicables aux personnes qui aident à l'immigration clandestine ou qui en tirent profit
      
      • a) L'aide à l'immigration clandestine
        
      • b) Logement de clandestin
        
      • c) Travail clandestin
        
• PAYS-BAS
  
  • I. POLITIQUE DE L'IMMIGRATION LÉGALE
    
    • 1. Orientations générales
      
      • a) Test d'intégration et connaissance de la langue
        
      • b) Célébration officielle des naturalisations
        
      • c) Mesures de régularisation
        
      • d) L'accord de coalition du 30 septembre 2010
        
    • 2. Modifications législatives et réglementaires récentes
      
      • a) Reconnaissance du néerlandais comme langue nationale
        
      • b) Modification du régime du regroupement familial
        
      • c) Renforcement de la position du référent
        
      • d) Déchéance de la nationalité
        
    • 3. Perspectives de modification
      
  • II. LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION ILLÉGALE
    
    • 1. Mesures applicables aux personnes en situation irrégulière
      
    • 2. Mesures applicables aux personnes qui aident ou qui tirent profit de l'immigration clandestine
      
• LISTE DES PRINCIPAUX TEXTES ANALYSÉS
  

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AVANT-PROPOS

La présente note illustre d'une part les principales caractéristiques des politiques de régulation de l'immigration légale et, d'autre part, les modalités de lutte contre l'immigration clandestine dans cinq États de l'Union européenne : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas.

Compte tenu de l'ampleur du sujet, la présente note évoque les principales questions mises en avant par chacun des gouvernements intéressés.

En revanche, pour présenter le propos dans son contexte, elle fait de façon systématique pour chacun de ces pays avant de présenter le régime qui réprime l'immigration illégale référence :

- aux principales données statistiques relatives à l'immigration ;

- aux déclarations de chaque gouvernement qui donnent les lignes générales de sa politique en la matière ;

- et aux modifications législatives essentielles intervenues au cours de ces dernières années.

IMMIGRATION LÉGALE
ET RÉPRESSION DE L'IMMIGRATION ILLÉGALE

ALLEMAGNE

I. POLITIQUE DE L'IMMIGRATION LÉGALE

1. Orientations générales

a) Les éléments chiffrés

Depuis le milieu des années 1990, l'immigration est orientée à la baisse.

L'immigration au titre du regroupement familial en provenance des pays situés hors Union européenne a diminué de moitié entre 2002 et 2008 et représentait, à cette date, environ 50 000 personnes.

Entre 1998 et 2007, on a assisté à une baisse continuelle du nombre de demandeurs d'asile. La moyenne annuelle était inférieure à 100 000 personnes pour l'ensemble de la période. En 2008, 22 085 personnes ont bénéficié du droit d'asile ^{1 ( * )} .

Le nombre des rapatriés de souche allemande ne cesse également de diminuer. Entre 1950 et 2008, environ 4,5 millions de personnes sont venues en Allemagne de ce fait dont 4 362 en 2008.

Le nombre d'étrangers (hors Union européenne) travaillant en Allemagne est relativement stable. Il est passé de 1,901 à 1,937 million entre 2004 et 2009.

b) La réglementation

La principale réforme récente en matière d'immigration résulte de la loi du 30 juillet 2004 sur l'immigration qui est entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2005. Cette loi traite à la fois :

- du séjour, le travail et l'intégration des étrangers en Allemagne ;

- et de la liberté de circulation des citoyens européens.

Elle a également modifié la plupart des dispositions législatives sur des sujets connexes comme la procédure d'asile et la nationalité.

Parmi les sujets évoqués dans ces textes, deux retiennent spécialement l'attention : le régime du permis de séjour et la politique d'accueil des travailleurs qualifiés.

• Régime du permis de séjour

La loi sur le séjour, le travail et l'intégration des étrangers en Allemagne a simplifié le régime d'autorisation des séjours de longue durée et a fusionné le titre de séjour et l'autorisation de travail en un seul document administratif délivré par l'administration chargée localement de la mise en oeuvre de la réglementation relative aux étrangers. Toutefois, cette administration ne délivre le document valant à la fois titre de séjour et autorisation de travailler que si une offre concrète d'emploi figure dans le dossier et si cette offre ne relève pas d'un secteur professionnel soumis à l'agrément de l'administration du travail compte tenu de la situation économique et du marché de l'emploi.

L'étranger peut obtenir :

- un titre de séjour limité d'une durée d'au plus trois ans qui est accordé sous des conditions variant en fonction de l'objet du séjour : formation, travail, regroupement familial, raisons humanitaires et politiques ;

- et un titre de séjour illimité délivré aux étrangers vivant en Allemagne avec un titre de séjour régulier depuis au moins cinq ans et qui remplissent un certain nombre de conditions comme la capacité à subvenir à leurs besoins, l'absence de condamnation et une connaissance suffisante de la langue allemande.

• Accueil de travailleurs qualifiés

La même loi favorise la venue de personnes très qualifiées accompagnées, le cas échéant, de leurs familles. Elle permet d'accorder d'emblée un titre de séjour illimité aux scientifiques compétents dans des spécialités particulières, aux enseignants de haut niveau, aux spécialistes et personnels dirigeants disposant de compétences professionnelles spécifiques et qui perçoivent un revenu minimum fixé à 86 400 euros en 2008. Depuis 2005, le nombre de personnes hautement qualifiées qui entrent en Allemagne au moyen d'une autorisation de séjour illimité est passé de 71 à 169.

L'Allemagne facilite la venue de personnes qui viennent y travailler à leur compte en leur accordant également un titre de séjour permanent si elles font un investissement minimal et créent un certain nombre d'emplois. Le montant de l'investissement requis a diminué de 1 000 000 euros à 500 000 euros de 2005 à 2008 tandis que le nombre d'emplois minimum passait de dix à cinq au cours de la même période. Le nombre de ces personnes entrées en Allemagne à ce titre s'est élevé à 891 en 2007 et à 1 024 en 2009.

Depuis août 2000, le pays essaie d'attirer des étrangers spécialisés dans l'informatique et les nouvelles technologies de communication en leur octroyant plus facilement un titre de séjour de durée limitée. Du reste, depuis 2005, on observe une progression du nombre de personnes qualifiées dans ces secteurs. Elles étaient 3 906 en 2008. Il en va de même en ce qui concerne les personnes occupant des fonctions de direction et les spécialistes qui étaient au nombre de 2 252 en 2008.

En revanche, depuis 2005, le nombre de travailleurs saisonniers diminue.

• Intégration des étrangers

La loi précitée contient également des dispositions relatives à l'intégration des étrangers en situation régulière. Elle prévoit leur participation à un cours d'intégration qui porte sur la langue et la connaissance de l'histoire, la culture et la société allemandes. Il s'agit d'une formation de 645 heures sanctionnée par un examen qui se déroule en Allemagne. Elle s'adresse aussi bien aux nouveaux arrivants qu'aux étrangers vivant déjà sur place.

• Mesures diverses

La loi du 30 juillet 2004 sur l'immigration a été modifiée à compter du 28 août 2007 par la transposition de onze directives européennes dans le but de lutter contre les mariages blancs et les mariages forcés, de renforcer la sécurité intérieure, de faciliter l'immigration pour les besoins des entreprises et de promouvoir l'intégration des immigrés légaux.

2. Les développements récents

• La question de l'immigration des travailleurs qualifiés

L'Allemagne s'est fixé pour objectif de rendre son territoire encore plus attractif et de « piloter » l'immigration liée au travail pour la diriger vers les secteurs professionnels demandeurs.

En 2009, elle a modifié sa loi sur le séjour, le travail et l'intégration des étrangers pour renforcer la politique d'encouragement de l'immigration de travailleurs hautement qualifiés. Elle a également prolongé la durée maximale des contrats de travailleurs saisonniers de 4 à 6 mois.

Elle a adopté de nouvelles dispositions afin de faciliter la venue d'étrangers issus de pays situés hors de l'Union européenne titulaires de diplômes universitaires ou de diplômes de fin d'études supérieures reconnus équivalents ou comparables à ceux délivrés en Allemagne, en particulier dans le secteur des technologies de l'information et de la communication.

Dans le même sens, le pays entend faciliter la reconnaissance des diplômes des étrangers (ce qui concernerait 300 000 personnes) déjà présents sur son territoire afin que ceux-ci occupent les emplois vacants. Les pouvoirs publics souhaitent également améliorer la formation de ces étrangers.

Il est significatif que les autorités aient abaissé aussi bien :

- le montant minimal de revenu exigé pour accorder un titre de séjour permanent aux étrangers hautement qualifiés, soit 64 800 euros en 2009 ;

- que l'investissement minimal exigé pour accorder un titre de séjour permanent à l'étranger qui vient s'installer à son compte soit 250 000 euros en 2009.

Autre signe de l'intérêt des autorités allemandes pour la question de l'entrée en Allemagne de travailleurs qualifiés, l'Office fédéral pour les migrations et les réfugiés a publié, en juin 2010, un rapport intitulé « La couverture des besoins en force de travail par l'immigration ».

• La lancinante question de l'intégration

L'Allemagne poursuit également ses efforts en matière d'intégration tant en ce qui concerne les étrangers qui vivent déjà sur son territoire que pour ce qui est des nouveaux arrivants.

Depuis 2006, se sont tenus quatre sommets de l'intégration auxquels Mme Angela Merkel a invité tous les acteurs sociaux. Le 12 juillet 2007, la chancelière fédérale a présenté un Plan national d'intégration, réalisé en concertation avec les organisations d'immigrants, les Länder et les communes. Il contient plus de 150 mesures concrètes et 250 engagements des Länder , communes et autres organismes dans les domaines clés tels que : la maîtrise de la langue, la formation scolaire, la formation continue et le marché du travail.

Figurent parmi ces thèmes : l'amélioration de la situation des femmes et des jeunes filles, l'intégration par le sport et l'intégration par des engagements citoyens.

Le débat sur l'intégration a rebondi cet automne avec la parution du livre de Thilo Sarrazin, membre du SPD (Parti social démocrate) intitulé L'Allemagne court à sa perte , et avec le discours du Président de la République Christian Wulff, le 3 octobre 2010, dans lequel le chef de l'État allemand a déclaré : « le christianisme appartient sans aucun doute possible à l'Allemagne. Le judaïsme appartient sans aucun doute possible à l'Allemagne. C'est notre histoire judéo-chrétienne. Mais entre temps, l'islam appartient également à l'Allemagne » . Il a également rebondi à la suite des déclarations de la chancelière fédérale devant le congrès des jeunes de la CDU (Union Chrétienne-Démocrate) dans lequel celle-ci a constaté : « La société multiculturelle a échoué ».

II. LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION ILLÉGALE

On examinera successivement les modalités de la pénalisation de l'immigration illégale et les résultats de la politique mise en oeuvre par le gouvernement en fonction.

• Pénalisation de l'immigration illégale

Depuis 1990, les sanctions pénales applicables à l'entrée et aux séjours illégaux sur le territoire ainsi qu'aux pourvoyeurs de réseaux d'immigration clandestine se sont alourdies.

La loi sur le séjour, le travail et l'intégration des étrangers en Allemagne punit actuellement l'entrée et le séjour irréguliers d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximum d'un an ou d'une amende. La peine d'emprisonnement peut être accrue jusqu'à trois ans si l'étranger a déjà fait l'objet d'une mesure d'expulsion.

Elle punit les auteurs de trafic d'immigrants clandestins d'une peine d'emprisonnement maximum de cinq ans ou d'une amende. L'emprisonnement peut aller jusqu'à dix ans si les auteurs du délit agissent avec violence ou en bande. En outre, la sanction ne peut pas être inférieure à trois ans si les coupables ont causé la mort d'un clandestin.

La loi oblige les organismes publics qui ont connaissance, dans l'exercice de leurs missions, de la présence d'étrangers en situation irrégulière à en informer immédiatement les services administratifs compétents ou les services de police.

• Quelques résultats chiffrés

Les statistiques de la police fédérale ont enregistré une baisse continuelle des entrées illégales sur le territoire entre 1998 (40 201) et 2005 (15 551). En 2006 et 2008, on a assisté à une légère remontée avec respectivement 17 992 et 17 942 personnes, 2007 marquant une légère baisse (15 441). L'immigration illégale de la décennie est, selon les autorités, en baisse par rapport à la précédente.

IMMIGRATION LÉGALE
ET RÉPRESSION DE L'IMMIGRATION ILLÉGALE

BELGIQUE

I. POLITIQUE DE L'IMMIGRATION LÉGALE

Les flux migratoires en direction de la Belgique ont doublé entre 1983 et 2004. Ils ont atteint 109 000 personnes en 2007.

Le nombre d'étrangers présents sur le territoire était de 971 448 au 31 décembre 2007, soit 9,11 % de la population totale. 68 % d'entre eux étaient des citoyens européens (Français, 13 %, Néerlandais, 12 % et Polonais, 10 %) ^{2 ( * )} .

Entre 1985 et 2007, 707 109 étrangers sont devenus belges dont 36 063 personnes en 2007.

En dépit de la réforme du droit d'asile opérée en 2006 et de nouvelles modifications apportées en 2009, le nombre de demandeurs d'asile ne cesse d'augmenter. Le réseau d'accueil des demandeurs d'asile est saturé. 12 252 demandes d'asile ont été déposées en 2008.

1. Orientations générales

La politique de l'immigration légale est régie par la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée à de nombreuses reprises, ainsi que par son arrêté d'application du 8 août 1980.

Depuis 1974, le droit à un séjour de plus de trois mois est principalement accordé au titre du mariage et du regroupement familial, du statut d'étudiant étranger et du statut de réfugié.

Le régime de l'emploi des immigrés résulte de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et d'un arrêté royal d'application du 9 juin 1999, plusieurs fois modifié.

La politique de l'immigration a fait l'objet de plusieurs inflexions qui concernent le regroupement familial, les naturalisations et l'intégration des étrangers. En outre, la Belgique a procédé à deux vagues de régularisations, en 1999 et en 2009.

• Le regroupement familial

Plus de la moitié des visas délivrés le sont au titre du regroupement familial dont le régime a été rendu plus rigoureux par une loi du 15 septembre 2006 et par des arrêtés royaux de 2007 pour les étrangers n'appartenant pas à l'Union européenne qui disposent d'un titre de séjour permanent et n'ont pas le statut de réfugié.

La loi exige notamment que les deux membres du couple soient âgés d'au moins 21 ans et cohabitent depuis au moins un an lorsqu'ils ne sont pas mariés, et que le demandeur :

- dispose d'un logement approprié ;

- bénéficie d'une assurance maladie qui couvre aussi sa famille ;

- perçoive des revenus suffisants pour subvenir aux besoins de ses proches. Les communes sont chargées de délivrer une attestation relative au caractère suffisant du logement compte tenu de la réglementation régionale.

Les dispositions relatives à la condition de logement figurant dans l'arrêté royal du 27 avril 2007 ont été difficiles à mettre en oeuvre compte tenu du degré élevé d'exigence qui résulte des normes régionales relatives au logement. Elles ont, du reste, été annulées par le Conseil d'État le 26 février 2010.

L'accord gouvernemental du 18 mars 2008 et la déclaration de politique générale du gouvernement du 13 octobre 2009 font également mention d'une condition de revenus. Un accord conclu au sein du Comité interministériel en octobre 2009 prévoit que le demandeur du regroupement familial doit disposer d'un revenu équivalent au revenu d'intégration d'un célibataire ayant une personne à charge.

S'agissant de la preuve du lien familial, la loi prévoit qu'à défaut de pouvoir le prouver par des documents officiels, « il est tenu compte d'autres preuves valables ». Une loi du 8 mars 2009 est venue compléter cette disposition en précisant qu'« à défaut, le ministre ou son délégué peut procéder ou faire procéder à des entretiens (...) ou à toute enquête jugée nécessaire, et proposer, le cas échéant, une analyse complémentaire ». Une circulaire du 17 juin 2009 a enfin indiqué que la preuve de filiation peut être apportée au moyen de tests ADN.

• La naturalisation

Le code de la nationalité entré en vigueur en 1985 a été modifié à plusieurs reprises afin de faciliter l'acquisition de la nationalité belge. En 2000 notamment, la procédure a été simplifiée accélérée et rendue gratuite, ce qui a permis plusieurs milliers de naturalisations.

• La politique d'intégration

L'accueil et l'intégration des arrivants relèvent de la compétence des régions et de celle des communautés.

Dans la communauté francophone, le décret du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale prévoit la mise en oeuvre de mesures qui ne sont pas spécifiquement destinées aux étrangers mais qui visent notamment à « la lutte contre toute forme de discrimination et d'exclusion sociale par le développement de politiques d'intégration sociale, d'interculturalité, de diversité socioculturelle et de cohabitation des différentes communautés locales ». Ces mesures, différentes d'une commune à l'autre, figurent dans des contrats communaux de cohésion sociale d'une durée maximale de cinq ans conclus entre les communes et le collège de la Commission communautaire française. Ce collège subventionne le Centre régional pour le développement de l'alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes.

Depuis 1999, l'intégration des immigrants constitue l'une des priorités du gouvernement flamand. Le décret sur l'intégration civique du 23 février 2003, entré en vigueur le 1 ^er avril 2004, en a précisé les modalités. Cette politique, qui crée des obligations à la fois pour le gouvernement flamand et pour les immigrants, vise à proposer aux nouveaux arrivants, ainsi qu'à tout Belge majeur né hors de Belgique, si au moins un de ses parents est aussi né à l'étranger, et à tout étranger majeur ayant un titre de séjour de longue durée, de suivre un parcours « sur mesure » d'intégration civique. Certains étrangers ont l'obligation de suivre cette formation, notamment les personnes indemnisées au titre du chômage, les locataires d'un logement social et les responsables d'un des cultes reconnus. Cette formation peut être composée :

- de cours de néerlandais pouvant aller jusqu'à 600 heures pour les analphabètes ;

- de cours d'orientation sociale (environ 60 heures dans la langue de l'immigrant) qui ont pour objet de présenter le fonctionnement et l'organisation de la société belge et de permettre l'acquisition de connaissances relatives à la vie pratique ;

- d'une offre d'orientation professionnelle destinée à aider l'immigrant à déterminer un projet professionnel.

• La régularisation de 2009

Après la régularisation de 42 000 clandestins en 1999, la Belgique a procédé à une nouvelle régularisation estimée à 25 000 immigrants entre le 15 septembre et le 15 décembre 2009.

L'instruction du 19 juillet 2009 a en effet permis de régulariser les étrangers « sans papiers » :

- pouvant prouver 5 ans de présence sur le territoire avant le 18 mars 2008 s'ils ont fait une tentative de régularisation de leur séjour et disposant de connaissances linguistiques et de liens sociaux avec la Belgique outre des compétences professionnelles utilisables sur le marché du travail ;

- présents sur le territoire depuis le 31 mars 2007 et détenant au moins une offre de contrat de travail leur garantissant un salaire minimum.

Elle laisse ouverte la possibilité de régulariser les étrangers engagés dans des procédures « déraisonnablement longues » (par exemple trois ans pour une procédure d'asile concernant une famille avec enfants scolarisés et quatre ans pour une famille sans enfant).

Cette instruction a été annulée par le Conseil d'État le 11 décembre 2009 à la requête du Vlaams Belang au motif que les dispositions adoptées relevaient de la compétence du législateur. Le ministre compétent et l'Office des étrangers se sont cependant engagés à continuer d'appliquer les critères de l'instruction aux demandes de régularisation dans le cadre de leur pouvoir discrétionnaire.

2. Les développements récents

Dans sa déclaration gouvernementale du 25 novembre 2009, le Premier ministre Yves Leterme a indiqué que le gouvernement entendait soumettre au Parlement des projets de loi en vue de réformer le code de la nationalité, le régime du regroupement familial et de lutter contre les mariages de complaisance.

Il a également manifesté sa « volonté de poursuivre la mise en oeuvre de l'accord de gouvernement de 2008 et de la déclaration de politique générale du 13 octobre 2009 ». L'accord gouvernemental du 18 mars 2008 qui pose les bases de la politique applicable de 2008 à 2011 prévoit en effet que :

- le gouvernement introduira « à court terme la possibilité d'une immigration économique, en tenant compte des réserves actuelles sur le marché du travail et de l'effet de la suppression imminente des restrictions à la libre circulation des travailleurs des nouveaux pays membres de l'Union européenne » ;

- « le gouvernement mènera une politique de retour et d'éloignement effective à l'égard des étrangers qui n'ont pas obtenu de permis de séjour. Il donnera la priorité au retour ou à l'éloignement volontaire et autonome [...] dans le cadre de programmes d'accompagnement au retour volontaire » ;

- « l'acquisition de la nationalité belge par naturalisation sera également subordonnée à des conditions de droit de séjour d'une durée indéterminée, de séjour légal préalable et ininterrompu de cinq ans et de preuve d'une volonté d'intégration, ce qui peut entre autres être prouvé par une attestation de l'autorité locale ou d'un service agrée ».

La déclaration du gouvernement relative à sa politique générale du 13 octobre 2009 indique enfin que celui-ci envisage d'instaurer la déchéance de la nationalité belge en cas de condamnation pour certains crimes graves.

II. LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION ILLÉGALE

La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers contient plusieurs dispositions pénales visant à réprimer l'immigration clandestine.

1. Mesures applicables aux personnes en situation irrégulière

Le fait pour un étranger d'entrer ou de séjourner en situation irrégulière en Belgique est puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 à 200 euros ou d'une de ces peines seulement.

S'il l'étranger a fait l'objet d'un renvoi ou d'une expulsion du territoire depuis moins de dix ans, la sanction consiste en une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et en une amende de 100 à 1 000 euros.

2. Mesures applicables aux personnes qui aident ou tirent profit de l'immigration clandestine

Quiconque aide sciemment un étranger « clandestin » à entrer ou à séjourner sur le territoire est puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 1 700 à 6 000 euros ou d'une de ces peines seulement, sauf si son acte est motivé par « des raisons principalement humanitaires ».

Le trafic d'êtres humains défini comme « le fait de contribuer, de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire, à permettre l'entrée, le transit ou le séjour [...] en vue d'obtenir, directement ou indirectement un avantage patrimonial » est passible d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 500 à 50 000 euros. La tentative est punie d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de 100 à 10 000 euros.

Le trafic d'êtres humains est plus sévèrement sanctionné s'il s'accompagne de circonstances aggravantes.

Il est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 750 à 75 000 euros s'il est commis :

- « par une personne qui a autorité sur la victime ou par une personne qui a abusé de l'autorité ou des facilités que lui confèrent ses fonctions ;

- par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ».

Il est sanctionné d'une peine d'emprisonnement de dix à quinze ans et d'une amende de 1 000 à 100 000 euros s'il est commis notamment :

- envers un mineur ;

- en abusant de la situation particulièrement vulnérable de la victime ;

- en faisant usage, de façon directe ou indirecte, de manoeuvres frauduleuses, de violences, de menaces ou d'une forme quelconque de contrainte ;

- et lorsque la vie de la victime a été mise en danger.

Il est enfin passible d'une peine d'emprisonnement de quinze à vingt ans et d'une amende de 1 000 à 150 000 euros :

- « lorsque l'infraction a causé la mort de la victime sans intention de la donner ; »

- ou « lorsque l'infraction constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une organisation criminelle, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant ».

IMMIGRATION LÉGALE
ET RÉPRESSION DE L'IMMIGRATION ILLÉGALE

ESPAGNE

I. POLITIQUE DE L'IMMIGRATION LÉGALE

L'Espagne a connu au cours des vingt dernières années une mutation radicale puisqu'elle est rapidement devenue un pays d'immigration. Entre 2000 et 2008, le nombre des personnes résidentes qui ne sont pas nées dans le pays est passé de 4,9 % à 14,1 % de la population totale, soit la plus forte hausse enregistrée pour cet indicateur depuis la fin de la première guerre mondiale dans l'ensemble des pays de l'OCDE ^{3 ( * )} .

En 2010, 5,7 millions d'étrangers y vivent, soit 12 % de la population ^{4 ( * )} . Au cours du second trimestre de la même année, le nombre des étrangers titulaires d'un permis de séjour a cependant diminué de près de 100 000, principalement du fait de la baisse du nombre des immigrés originaires d'Amérique du Sud ^{5 ( * )} .

1. Orientations générales

En dix ans, la législation sur le droit des étrangers a été modifiée à quatre reprises :

- en décembre 1999, avec le vote de la loi organique 4/2000 ;

- en décembre 2000, par la loi organique 8/2000 ;

- en novembre 2003, par la loi organique 14/2003 ;

- et après l'adoption de la loi organique n° 2 du 11 décembre 2009.

Ces modifications sont intervenues pour réguler un phénomène massif qui a débouché sur un nombre important de régularisations, de sorte qu'en Espagne, comme dans plusieurs États européens, l'immigration est devenue un sujet du débat politique sur lequel le Premier ministre a pris publiquement parti.

Selon l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'Espagne a « mené davantage de programmes de régularisation que tout autre pays européen ». Entre 1985 et 2007, six programmes ont en effet régularisé 1,25 million d'étrangers en situation irrégulière. La même source observe que « les liens traditionnels qui unissent l'Espagne aux pays d'Amérique du Sud, la forte demande de main-d'oeuvre immigrée peu qualifiée, l'importance de l'économie informelle, les faibles possibilités d'immigration légale et les difficultés à contrôler les flux migratoires illégaux ou à procéder à des expulsions ont conduit à un accroissement de la population immigrée clandestine » ^{6 ( * )} .

Cette politique de régularisation ayant suscité des inquiétudes dans d'autres États européens, le rapporteur du Conseil de l'Europe a, en 2007, estimé que l'« inquiétude selon laquelle les immigrés dont la situation a été régularisée en Espagne pourraient se déplacer dans d'autres pays d'Europe et constituer une charge pour d'autres États membres [est] infondée, étant donné qu'une régularisation en Espagne ne donne pas le droit de se déplacer et de travailler ailleurs en Europe. En outre, il est peu probable qu'un immigré dont la situation a été régularisée en Espagne veuille échanger une situation régulière contre une situation irrégulière dans un autre pays d'Europe. »

Il a également estimé que le programme de régularisation espagnol de 2005 a « apporté une solution à une situation critique, trouvant un juste équilibre entre, d'une part, le respect des droits de l'homme et la prise en compte des besoins humanitaires de nombreux immigrés clandestins et, d'autre part, les besoins économiques et le respect du droit, tout en luttant contre l'économie souterraine. L'Europe peut par conséquent apprendre et tirer parti de l'expérience de régularisation espagnole. »

Dans le discours d'investiture prononcé devant les Cortes le 8 avril 2008, le Premier ministre José Luis Rodríguez Zapatero a indiqué, quant à lui, estimer que « l'immigration régulière et ordonnée est une opportunité » et que le travail constitue « un élément-clé de la politique migratoire » , ajoutant que l'immigration est devenue un « phénomène structurel [...] qui joue un rôle fondamental dans le développement économique [...] tant et si bien qu'il contribue à l'existence du système des retraites. » Tout en se déclarant convaincu de la nécessité de « chiffrer la capacité d'accueil » du pays et de garantir aux immigrés des droits et des devoirs égaux à ceux des citoyens espagnols, il a également fait part de la volonté de « continuer à améliorer les contrôles de l'entrée et les expulsions et rapatriements et de déployer davantage de moyens pour contrôler les frontières et combattre les réseaux de trafic d'êtres humains. »

2. Modifications législatives et initiatives récentes

Outre la réforme de la loi organique portant statut des étrangers, on observe que les autorités espagnoles ont assoupli le régime applicable aux travailleurs hautement qualifiés et lancé un programme de retour volontaire des immigrants dans leur pays d'origine.

a) La loi organique n° 2 du 11 décembre 2009

La loi organique n° 2 du 11 décembre 2009 portant réforme de la loi organique n° 4 du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des étrangers et leur intégration sociale a, selon son propre exposé des motifs, été adoptée pour trois raisons principales :

- tenir compte des décisions du Tribunal constitutionnel relative à la protection des droits fondamentaux des immigrés ;

- transposer diverses directives européennes, dont la directive « retour » 2008/115/CE ;

- et enfin « adapter la loi organique, à la nouvelle réalité migratoire en Espagne qui présente des caractéristiques et des défis qui n'existaient pas lorsque la dernière réforme de la loi a été approuvée. »

Les objectifs généraux qui ont motivé cette nouvelle orientation étaient :

- d'établir un cadre juridique qui garantisse aux immigrés la jouissance de tous les droits fondamentaux ;

- de « perfectionner le système de canalisation légale et ordonnée des flux migratoires de travail en renforçant le lien entre la capacité d'accueil des travailleurs et immigrés et les besoins du marché du travail ; »

- d'augmenter l'efficacité de la lutte contre l'immigration clandestine, notamment en accroissant les sanctions ;

- de renforcer l'intégration des immigrés ;

- d'adapter le cadre légal aux dispositions spécifiques adoptées par les autonomies en matière de politique d'accueil et d'intégration ;

- et enfin de « renforcer et d'institutionnaliser le dialogue avec les organisations d'immigrants et les autres organisations qui interviennent en matière migratoire », y compris les syndicats de salariés et les organisations qui représentent les entreprises.

• Fixer les objectifs de la politique migratoire

Un nouvel article 2 bis inséré dans la loi organique précise désormais que les administrations mettront en oeuvre la politique définie par le gouvernement dans le respect de :

- la coordination de la politique espagnole avec celle de l'Union européenne ;

- l'aménagement des flux de travailleurs migrants en accord avec les nécessités qui résultent de la situation nationale de l'emploi ;

- l'intégration sociale des immigrants grâce à des politiques transversales visant la pleine citoyenneté ;

- l'égalité effective entre les hommes et les femmes ;

- le respect du principe de non-discrimination en vertu duquel sont reconnus des devoirs et des droits égaux à tous ceux qui vivent ou travaillent légalement en Espagne ;

- la garantie des droits que la Constitution, les traités et les lois reconnaissent à toute personne ;

- la lutte contre l'immigration clandestine et le trafic illicite d'êtres humains ;

- l'égalité de traitement au travail et en matière de sécurité sociale ;

- et la collaboration avec les pays d'origine.

• Reconnaître certains droits fondamentaux à tous les immigrés

En novembre et en décembre 2007, le Tribunal constitutionnel espagnol a déclaré contraires à la constitution plusieurs dispositions de la loi organique n° 8 du 22 décembre 2000 qui limitaient aux seuls immigrés en situation régulière l'exercice du droit de se réunir, de constituer une association, d'appartenir à un syndicat et de faire grève. Aussi la loi organique n° 2 du 11 décembre 2009 a-t-elle précisé explicitement que tous les étrangers jouissent des mêmes droits que les Espagnols en ces matières.

• Promouvoir intégration et lutte contre la discrimination

Un nouvel article 2 ter, inséré dans la même loi fait désormais explicitement référence à la nécessité, pour les pouvoirs publics, de « promouvoir la pleine intégration des étrangers dans la société espagnole dans un cadre de coexistence des identités et des cultures diverses, sans autre limite que le respect dû à la Constitution et à la loi. »

En conséquence, les administrations publiques doivent, par l'intermédiaire d'actions de formation, « favoriser la connaissance et le respect des valeurs constitutionnelles et de celles reconnues par les statuts des autonomies, des valeurs de l'Union européenne et des droits de l'homme, les libertés publiques, la démocratie, la tolérance et l'égalité entre femmes et hommes et mettre en oeuvre des moyens spécifiques pour favoriser l'incorporation au système éducatif , en garantissant dans tous les cas la scolarisation à l'âge légal, l'apprentissage conjoint des langues officielles, et l'accès à l'emploi en tant que facteurs essentiels d'intégration. »

Aux mesures déjà prévues par la loi organique n° 8 du 22 décembre 2000 pour lutter contre les discriminations dont souffrent les étrangers, la loi organique n° 2 du 11 décembre 2009 a ajouté que tout étranger qui ferait l'objet d'une discrimination de la part d'une autorité ou d'un fonctionnaire publics peut désormais invoquer la protection de la justice pour faire respecter le droit qui est lésé à cause de l'attitude de l'administration.

• Durcir le régime du regroupement familial et créer un registre des étrangers

La première partie de la même loi restreint les possibilités de regroupement familial. Elle limite ce regroupement, en dehors du conjoint et des enfants, aux ascendants au premier degré de plus de 65 ans pour lesquelles des raisons justifient la nécessité de vivre en Espagne.

La loi permet en outre aux autorités de créer un registre des étrangers qui ne relèvent pas du régime communautaire de l'Union européenne, afin de contrôler la durée de leur séjour en Espagne, sous réserve du respect de la loi sur la protection des données personnelles.

b) Le régime particulier des travailleurs hautement qualifiés

Depuis 2007, le régime d'entrée sur le territoire espagnol des étrangers qui n'appartiennent pas à l'Union européenne et de leurs familles est simplifié dès lors qu'un employeur sollicite l'obtention d'un permis de séjour auprès des autorités si ces salariés appartiennent au personnel de direction ou relèvent de la catégorie des chercheurs, des techniciens ou des scientifiques hautement qualifiés, ou des artistes de renommée internationale.

c) Le programme de retour volontaire de certains immigrants

Le programme de retour volontaire lancé en 2008, financé grâce au Fond européen pour le retour est confié à des ONG spécialisées dans l'accueil des migrants. Il a pour objet de permettre aux immigrés qui se trouvent dans une situation de chômage, de vulnérabilité, de précarité, ou de risque d'exclusion sociale de retourner dans leur pays d'origine. Les personnes qui en bénéficient doivent :

- être originaires de l'un des 20 États avec lesquels l'Espagne a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale (outre 11 pays d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud, on compte parmi ceux-ci l'Australie, le Canada, les États-Unis, la Fédération russe, le Maroc et l'Ukraine ;

- être dépourvues de moyens de subsistance ;

- et avoir résidé en Espagne au moins 6 mois.

L'étranger qui accomplit cette démarche de façon volontaire accepte de partir avec les membres de sa famille qui n'ont pas leur propre titre de séjour. Il renonce aux documents officiels qui lui ont été délivrés en Espagne (permis de séjour, carte de sécurité sociale...) mais il perçoit la totalité des prestations d'assurance-chômage auxquelles il a droit et conserve, dans son pays d'origine, les droits à la retraite acquis en Espagne.

L'aide publique permet de faciliter le voyage de retour, la réinstallation dans le pays d'origine et, à titre exceptionnel, la formation destinée à être mise à profit dans ce pays. Elle fait l'objet de deux versements, l'un de 40 % en Espagne, et l'autre de 60 % après le retour dans le pays d'origine.

Le bénéficiaire de l'aide ne peut demander de permis de séjour en Espagne dans les trois ans qui suivent cette opération.

II. LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION ILLÉGALE

La lutte contre l'immigration illégale concerne aussi bien les étrangers eux-mêmes que les personnes qui les aident à immigrer ou qui les emploient sans autorisation.

1. Sanctions applicables aux personnes en situation irrégulière

Les étrangers en situation irrégulière peuvent se voir infliger des amendes administratives.

La loi organique du 8 décembre 2000, distingue entre les infractions légères, les infractions graves et les infractions très graves.

Sont passibles d'une amende administrative d'un montant de 500 euros maximum les infractions légères telles que :

- l'omission ou le retard dans la communication aux autorités des changements de nationalité, d'état civil ou de domicile ;

- le retard de moins de trois mois pour le dépôt d'une demande de renouvellement d'une autorisation ;

- et le fait de travailler sans autorisation pour quiconque est titulaire d'un permis de séjour temporaire.

Sont passibles d'une amende maximum de 501 à 10 000 euros les infractions graves telles que :

- le séjour irrégulier en Espagne sans permis, ou sans avoir obtenu le renouvellement de celui-ci depuis plus de trois mois ;

- le fait de travailler sans permis de travail et sans permis de séjour ;

- la rédaction de fausses déclarations et la dissimulation des éléments aux autorités afin de faciliter le séjour en Espagne ;

- le non-respect des mesures de présentation périodique ou d'éloignement des frontières ;

- le fait de commettre une troisième fois une infraction légère sanctionnée à deux reprises l'année précédente ;

- la participation à des activités contraires à l'ordre public ;

- et l'entrée illégale en Espagne.

Constituent des infractions très graves, passibles d'une amende de 10 001 à 100 000 euros :

- la participation à des activités contraires à la sécurité nationale, à l'ordre public ou qui peuvent porter préjudice aux relations de l'Espagne avec d'autres pays ;

- le fait de favoriser, pour en tirer un bénéfice, individuellement ou en groupe, l'immigration clandestine ;

- la discrimination des personnes pour des motifs raciaux, ethniques, nationaux ou religieux ;

- l'embauche de travailleurs étrangers sans que ceux-ci aient obtenu l'autorisation préalable de résidence et de travail ;

- le fait de commettre une troisième fois une infraction grave sanctionnée à deux reprises au cours de l'année précédente ;

- le transport des étrangers par voie aérienne, maritime ou terrestre jusqu'au territoire espagnol sans avoir contrôlé la validité de leurs passeports, titres de voyage ou documents d'identité.

Les étrangers auteurs de certaines infractions graves et très graves ou d'un délit sanctionné d'une peine de plus d'un an de prison peuvent faire l'objet d'une expulsion. Celle-ci ne se cumule cependant pas avec une amende administrative.

La loi organique n° 2 du 11 décembre 2009 a également créé de nouvelles infractions puisqu'elle rend passible d'une amende administrative :

- d'un montant maximum de 500 euros le fait de travailler dans un secteur d'activité ou dans une zone géographique non-prévus par le permis de travail ;

- de 501 à 10 000 euros le fait de contracter un mariage, de simuler une relation affective analogue au mariage ou de se présenter comme le représentant légal d'un mineur soit dans un esprit de lucre, soit pour obtenir un titre de séjour.

2. Sanctions applicables aux personnes qui aident ou qui tirent profit de l'immigration clandestine

Les personnes qui aident les étrangers en situation irrégulière ou qui tirent profit de l'immigration clandestine sont, elles aussi, passibles d'amendes administratives et de sanctions pénales.

• Les amendes administratives

La loi organique n° 2 du 11 décembre 2009 a accru les sanctions en la matière.

Elle punit d'une amende maximum de 500 euros l'embauche d'un immigré dans un secteur d'activité ou dans une zone géographique non prévus par son permis de travail.

Elle sanctionne également d'une amende de 501 à 10 000 euros le fait de :

- ne pas inscrire au régime de sécurité sociale un étranger entré en Espagne du fait d'un tiers ;

- faciliter le séjour irrégulier en Espagne d'un étranger après l'y avoir fait rentrer ;

- permettre l'inscription d'un étranger au nombre des habitants domiciliés dans une commune au titre d'un logement dans lequel il n'a pas réellement son domicile.

Si cette dernière infraction est commise dans un esprit de lucre, l'amende est comprise entre 10 001 et 100 000 euros.

Elle institue enfin une amende de 10 001 à 100 000 euros applicable à quiconque simule une relation de travail avec un étranger dans un but lucratif afin que celui-ci bénéficie des droits des titulaires d'un contrat de travail.

• Les sanctions pénales

Le code pénal espagnol punit quant à lui d'une peine de prison de deux à cinq ans et d'une amende de six à douze mois, exprimée en jours-amende :

- l'embauche de travailleurs étrangers dépourvus de permis de travail dans des conditions qui portent préjudice, qui suppriment ou qui restreignent les droits reconnus aux salariés par le droit du travail ;

- le fait de promouvoir ou de favoriser l'immigration clandestine des travailleurs ;

- et quiconque simule un contrat, une colocation ou se livre à toute autre tromperie pour favoriser l'immigration.

Est puni d'une peine :

- de 4 à 8 années d'emprisonnement quiconque favorise le trafic illégal ou l'immigration clandestine ;

- de 5 à 10 ans de prison le trafic illégal ou le fait d'organiser l'immigration de personnes dans un but d'exploitation sexuelle.

La peine est comprise entre 6 et 8 ans dans le premier cas et 7 ans et demi et 10 ans si ces délits sont commis dans un esprit de lucre ou en employant la violence, l'intimidation, la tromperie, ou encore en abusant d'une situation de supériorité ou de vulnérabilité de la victime, ou bien si la victime est mineure ou incapable. Il en va de même si le délinquant met en cause la vie, la santé ou l'intégrité des personnes.

Les titulaires d'une autorité publique sont, de surcroît, susceptibles d'être déchus du droit d'exercer leurs fonctions pour une période de 6 à 12 ans s'ils commettent ces agissements.

Si le délit est réalisé par une organisation ou une association dont l'objet est de commettre de tels actes, celle-ci encourt l'interdiction d'exercer son activité, le juge pouvant également prononcer sa dissolution.

IMMIGRATION LÉGALE
ET RÉPRESSION DE L'IMMIGRATION ILLÉGALE

ITALIE

I. LA POLITIQUE DE L'IMMIGRATION LÉGALE

1. Orientations générales

Entre 1990 et 1998, le nombre des étrangers présents sur le territoire italien est passé de 781 000 à 1 240 721. Cette forte hausse a conduit à une importante modification de la politique de l'immigration italienne résultant du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant texte unique des dispositions concernant les règles applicables à l'immigration et normes sur la condition de l'étranger.

Ce texte a notamment introduit le régime des quotas annuels établis par le gouvernement. Son article 3 prévoit qu'un décret du président du Conseil des ministres fixe chaque année des quotas par nationalité pour l'accueil d'immigrés extracommunautaires saisonniers, d'une part, et pour ceux qui effectuent un travail non saisonnier, d'autre part. Les quotas annuels de non saisonniers, qui se sont élevés à 170 000 personnes jusqu'en 2007, notamment pour les employés à domicile, ont été diminués à 150 000 en 2008. Aucun quota n'a été ouvert en 2009 pour les travailleurs non saisonniers tandis que 80 000 travailleurs saisonniers étaient autorisés à entrer en Italie.

Le décret-loi de 1998 a ensuite fait l'objet de plusieurs modifications importantes en 2002, 2007, 2008 et 2009, tandis que des dispositions complémentaires étaient également adoptées.

L'article 6 de la loi n° 189 du 30 juillet 2002, portant modification aux normes en matière d'immigration et d'asile a notamment créé, pour juguler les entrées illégales de travailleurs, un « contrat de séjour pour travail subordonné », signé auprès du guichet unique de l'immigration à conclure entre le salarié et l'employeur par lequel celui-ci s'engage :

- à trouver un logement décent à son employé ;

- et à payer les frais afférents à son retour dans son pays d'origine.

Le permis de séjour n'est pas délivré à l'employé si le contrat ne comporte pas ces mentions.

La population immigrée a continué de croître en dépit des mesures prises pour limiter les flux migratoires. Elle a augmenté de 12 % en 2008, et de 10 % en 2009, atteignant 4 280 000 personnes, hausse largement due à l'arrivée de citoyens Roumains dont le nombre a crû de 27 % en un an, atteignant 800 000 personnes. L'immigration illégale par la mer a donné lieu à l'interception de 37 000 personnes en situation irrégulière en 2008, un accord de coopération avec la Lybie étant désormais appliqué pour limiter les arrivées par bateau en Italie du Sud.

Parallèlement aux dispositions législatives tendant à limiter les flux, l'Italie a procédé à des campagnes de régularisations en 1990, 1996, 1998 et 2002, ce qui a permis de délivrer des titres de séjour à 1 500 000 immigrés ^{7 ( * )} . En 2006, alors que le gouvernement avait institué un quota de 170 000 permis de travail, 517 000 étrangers ont demandé leur régularisation, qui a été accordée à 350 000 d'entre eux. En 2009, 295 000 personnes ont déposé une demande afin d'obtenir la régularisation au titre de l'emploi à domicile d'un étranger en tant qu'auxiliaire de vie ou de collaborateur familial, conformément à la possibilité ouverte par l'article 1 ^er de la loi du 3 août 2009 portant dispositions en matière de légalisation du travail illégal pour des activités d'assistance familiale exercées par des citoyens d'un État membre de l'Union européenne ou de citoyens extracommunautaires.

Les orientations générales de la politique du Gouvernement actuellement en fonction ont été énoncées dans le discours d'investiture du Premier ministre, Silvio Berlusconi, du 13 mai 2008 : « Croître, cela veut dire augmenter notre capacité d'échange avec le reste du monde, absorber et intégrer avec ordre et sagesse les migrations intérieures et extérieures à la communauté des pays européens dont nous faisons partie, sans nous laisser gagner par un sentiment, sensible aujourd'hui, de défaite et de fermeture face aux difficultés et aux risques de l'immigration sauvage et non réglée, en restant maîtres chez nous, mais fiers de l'esprit traditionnel d'accueil et de l'antique capacité d'intégration de notre peuple ».

2. Modifications législatives récentes

Au cours des années 2008 et 2009, le Parlement italien a adopté plusieurs lois et habilité le Gouvernement à prendre des décrets-lois pour mettre en oeuvre l'ensemble des mesures qu'il est convenu d'appeler le « paquet sécurité ». Parmi celles-ci, plusieurs concernent le régime de l'immigration légale.

a) Allongement de la durée du mariage nécessaire pour obtenir la naturalisation par option

Alors que l'article 5 loi n° 91 du 5 février 1991 prévoyait que le conjoint apatride ou étranger d'un Italien pouvait obtenir la nationalité italienne après trois mois de résidence légale sur le territoire ou après trois ans de mariage sans condition de résidence, l'article 1 ^er -11 de la loi n° 94 du 15 juillet 2009 portant dispositions en matière de sécurité publique a porté la condition de résidence en Italie à deux ans, tout en prévoyant que cette durée est réduite de moitié si le couple a des enfants.

b) « L'accord d'intégration »

Le Parlement a adopté la loi n° 94 du 15 juillet 2009 portant dispositions en matière de sécurité publique dont l'article 1 ^er alinéa 25 fait référence au concept d'intégration des étrangers entendue comme « le processus destiné à promouvoir la vie en commun des citoyens Italiens et des étrangers, dans le respect des valeurs garanties par la Constitution italienne, avec l'engagement réciproque de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la société ».

Ce texte renvoie à un décret, non encore publié, le soin de fixer les critères et les modalités pour la souscription, de la part d'un étranger, au moment où il dépose une demande de permis de séjour, d'un « accord d'intégration » qui détermine les conditions de nature à permettre la délivrance du permis de séjour, notamment en ce qui concerne la connaissance de la langue et de la culture italienne de base. Il est composé de « crédits » dont la perte intégrale entraînera la perte du permis de séjour qui sera également retiré à l'étranger qui ne respectera pas les termes de l'accord et sera, de ce fait, expulsé.

Il ne s'applique ni aux demandeurs d'asile, ni aux bénéficiaires de permis de séjour délivrés au titre du droit d'asile, de motifs humanitaires ou familiaux ou encore du regroupement familial.

c) Connaissance de la langue italienne et délivrance d'un permis de séjour

La loi n° 94 du 15 juillet 2009 a également prévu que l'attribution d'un permis de long séjour est conditionnée par le résultat d'un test de connaissance de la langue italienne dont les modalités seront définies par un décret conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Instruction, de l'université et de la recherche.

Ne sont pas soumis au test : les mineurs de moins de 14 ans, les étrangers qui suivent des cours de langue, sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire, d'un diplôme attestant une connaissance de la langue italienne supérieure ou égale au niveau A2 au sens du Conseil de l'Europe, non plus que les personnes atteintes de déficience mentale.

d) Resserrement du régime du regroupement familial

Enfin le droit du regroupement familial a été modifié dans un sens plus restrictif.

3. Modifications législatives en cours d'examen

La Commission des Affaires constitutionnelles de la Chambre des députés a, au cours d'un premier débat qui s'est déroulé le 16 décembre 2008, examiné diverses propositions de loi relatives à la citoyenneté dont les premières tendaient à assouplir les conditions d'accès à la nationalité en facilitant notamment la ré-acquisition de la nationalité italienne par des Italiens qui l'auraient perdu, en élargissant le nombres des cas où elle est attribuée en fonction du droit du sol et en l'accordant à l'enfant mineur d'étrangers qui aurait suivi un parcours scolaire ou une formation en Italie. D'autres avaient, en revanche, pour objet de rendre plus restrictives les conditions d'accès à cette nationalité en prévoyant un « test » préalable à la naturalisation, le retrait de la nationalité pour les étrangers qui, ayant acquis celle-ci par mariage, auraient été condamnés pour certains délits, l'existence d'un revenu supérieur ou égal au minimum social pour obtenir la naturalisation, la bonne connaissance de la langue et de l'histoire italiennes ou encore la renonciation à la précédente nationalité. Certaines de ces dispositions ont finalement été reprises dans la loi n° 94 du 15 juillet 2009 portant dispositions en matière de sécurité publique.

La Chambre des députés italienne a en outre débattu, le 22 décembre 2009, de la modification des dispositions relatives à la citoyenneté. La proposition de loi présentée en séance publique par la rapporteure qui tentait une synthèse des dispositions principales en discussion proposait notamment que :

- l'étranger né en Italie devrait, pour obtenir la nationalité italienne avoir, d'une part, résidé dans le pays sans interruption et, d'autre part, avoir fréquenté l'école au moins jusqu'au terme de l'obligation scolaire ( diritto-dovere all'istruzione ) ;

- pendant les dix ans minimum de résidence dans le pays qui précèdent la naturalisation, l'étranger né hors d'Italie devrait avoir obtenu un permis de séjour durable et non pas plusieurs permis de séjour temporaires, considérant que, pour certains migrants, l'Italie ne serait qu'une étape dans le processus d'immigration ;

- l'étranger fréquente un cours annuel inclus dans un « parcours de citoyenneté » destiné à approfondir la connaissance de l'histoire de la culture italienne et européenne, de l'éducation civique et des principes de la constitution ;

- pour être naturalisé à l'issue du « parcours de citoyenneté », l'étranger devrait avoir atteint une réelle intégration sociale et respecter, y compris dans son milieu familial, les lois et les principes fondamentaux de la constitution ;

- pour obtenir la nationalité italienne, quiconque aurait obtenu le permis de séjour communautaire de longue durée, devrait respecter, pendant les 5 ans suivant cette obtention, les conditions de revenu et de logement préalables à la délivrance de ce permis de séjour.

Compte tenu de l'absence de consensus sur ce texte, l'assemblée a voté en séance publique, le 12 janvier 2010, le renvoi de la proposition de loi en commission. Elle n'a pas été réexaminée depuis lors.

II. LE RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION ILLÉGALE

Dans le cadre du « paquet sécurité » mis en oeuvre par l'actuel gouvernement en 2008-2009, plusieurs dispositions ont été prises afin de réprimer plus sévèrement l'immigration illégale en sanctionnant aussi bien les clandestins eux mêmes qu'en punissant ceux qui profitent de leur situation précaire.

1. Mesures applicables aux personnes en situation irrégulière

a) Pénalisation de l'entrée et du séjour illégal en Italie

Les articles 1 ^er -16 et 22 de la loi n° 94 du 15 juillet 2009 portant dispositions en matière de sécurité publique ont institué un délit, puni d'une amende de 5 000 à 10 000 euros, du fait de l'entrée et du séjour illégal en Italie et prévu que l'étranger qui demeure dans le pays de façon illégale après avoir reçu l'ordre de quitter le territoire est passible d'une peine de réclusion de 1 à 4 ans. La Cour constitutionnelle italienne a jugé conforme à la Constitution cette disposition estimant, par une décision du 7 juillet 2009, qu'elle tendait à protéger « l'intérêt qu'a l'État au contrôle et à la gestion des flux migratoires », lequel n'est ni « irrationnel » ni « arbitraire ».

b) Prolongation du délai maximum de rétention administrative

Le délai maximum pendant lequel un étranger peut être enfermé dans un centre de rétention a été porté à 180 jours par la loi n° 94 du 15 juillet 2009. On envisage également la construction de nouveaux centres de rétention.

c) Impossibilité de conférer le caractère de circonstance aggravante à la clandestinité

L'article 1 ^er -1 de la loi n° 94 du 15 juillet 2009 a limité le champ d'application de l'article 61-11-bis du code pénal, qui prévoyait que le fait d'être dans une situation de clandestinité constitue une circonstance aggravante au plan pénal, aux étrangers non titulaires de la nationalité d'un État de l'Union européenne. Cependant, la Cour constitutionnelle, saisie de ces dispositions a jugé que ce texte établissait une présomption générale et absolue en considérant que l'immigré en situation irrégulière constitue un plus grand danger que celui résultant d'un autre être humain et les a, de ce fait, déclarées contraires à la Constitution italienne le 5 juillet 2010.

d) Répression des mutilations destinées à empêcher toute identification

La loi n° 125 du 24 juillet 2008 a prévu que quiconque se mutile ou mutile des parties du corps d'autrui pour rendre impossible l'identification de son identité est passible d'une peine de prison de 1 à 6 ans.

2. Mesures applicables aux personnes qui aident à l'immigration clandestine ou qui en tirent profit

a) L'aide à l'immigration clandestine

Depuis 2008, quiconque promeut, dirige, organise, finance ou transporte des étrangers sur le territoire italien ou accomplit tout autre acte dans le but de permettre leur entrée illégale est puni d'une peine de réclusion de 1 à 5 ans et d'une amende de 15 000 euros par personne. Outre l'amende, la peine est portée à une durée de réclusion de 5 à 15 ans lorsque :

- le fait concerne l'entrée ou le séjour de plus de 5 personnes ;

- la personne transportée a été exposée soit au péril de sa vie, soit à un traitement inhumain ou dégradant ;

- le fait est commis par trois personnes ou plus, qui utilisent des services internationaux de transport ou des documents contrefaits obtenus illégalement ;

- les auteurs ont à leur disposition des armes ou des explosifs.

La peine de détention est augmentée d'un tiers et l'amende est portée à 25 000 euros pour chaque personne dans le cas où les faits sont liés au recrutement de personnes destinées à la prostitution, à une exploitation qu'elle soit sexuelle ou par le travail, ou encore si ces faits concernent des mineurs destinés à être exploités dans des activités illicites.

b) Logement de clandestin

La loi n° 125 du 24 juillet 2008 de conversion en loi, avec modifications, du décret-loi du 23 mai 2008 n° 92 portant mesures urgentes en matière de sécurité publique a institué une peine de 6 mois à 3 ans à l'encontre des personnes qui logent « à titre onéreux et afin d'en tirer un profit injuste » un clandestin dépourvu de titre de séjour.

c) Travail clandestin

En outre, les commissions compétentes de la Chambre des députés ont approuvé, sous réserve de quelques modifications, le contenu de la proposition de directive COM (2007) 249 sur les sanctions applicables aux employeurs de travailleurs clandestins ^{8 ( * )} .

La chambre a également adopté, en avril 2010, plusieurs motions relatives à la lutte contre le travail clandestin.

IMMIGRATION LÉGALE
ET RÉPRESSION DE L'IMMIGRATION ILLÉGALE

PAYS-BAS

I. POLITIQUE DE L'IMMIGRATION LÉGALE

1. Orientations générales

En réponse aux actes violents perpétrés pendant les années 1970 par des descendants d'immigrants des Moluques, les Pays-Bas ont, à cette époque, mis en oeuvre une politique d'intégration et de préservation de l'identité culturelle des étrangers résidant sur leur territoire. La note du gouvernement publiée en 1983 sur la politique vis-à-vis des minorités prévoyait par exemple, de façon emblématique, que des cours seraient dispensés dans les langues maternelles des immigrés, sans que ceux-ci ne reçoivent un enseignement de néerlandais. Cette orientation s'est modifiée au début des années 1990 et le droit des étrangers résulte aujourd'hui de trois textes essentiels :

- la loi sur les étrangers de 2000, modifiée ;

- son décret d'application, publié la même année ;

- et l'arrêté du ministre de la Justice sur les étrangers, également publié en 2000, lequel avait, en juillet 2009, fait l'objet de 97 modifications depuis sont entrée en vigueur.

L'apparition de la question de l'immigration dans le discours politique, l'assassinat du politicien Pim Fortuyn en mai 2002 et le score important (15 %) atteint par son parti après sa disparition ont conduit à la constitution d'une commission d'enquête parlementaire, en septembre suivant, pour déterminer les causes de l'insuccès de cette politique faisant de la question de l'immigration un élément central du débat politique aux Pays-Bas où les étrangers en situation régulière étaient 1,6 million en 2008, sur une population de 16,4 millions d'habitants.

a) Test d'intégration et connaissance de la langue

La question de l' amélioration de la connaissance du néerlandais est apparue comme l'un des enjeux essentiels de la politique de l'immigration dont la nouvelle orientation s'est affirmée à compter de 2004, se traduisant par le vote de la loi d'intégration de 2006 dont le contenu resté en vigueur depuis lors, a été renforcé en 2010.

Parmi les mesures les plus emblématiques figure la création d'un test d'intégration qui porte sur la société et la langue des Pays-Bas. Il concerne, depuis 2003, les personnes qui sollicitent la naturalisation et doit se dérouler dans les trois ans suivant l'entrée dans le pays. En pratique, seuls 25 à 30 % des demandeurs sont tenus de passer le test car les autres ont obtenu un diplôme d'études secondaires aux Pays-Bas, ce qui les dispense de cette formalité.

Les modifications opérées dans la politique de l'immigration ne font, du reste, pas l'unanimité, d'aucuns estimant qu'elles stigmatisent les immigrés et critiquant notamment le fait que l'État ne verse pas de subventions pour l'aide à l'acquisition des connaissances linguistiques en vue des tests dont les migrants supportent, par conséquent, seuls la charge.

Entre 2007 et 2009, les communes ont, pour leur part, organisé des cours d'intégration ouverts à 100 000 immigrés, tandis que 33 000 passaient la totalité des épreuves de l'examen d'intégration.

Pour 2010, l'État et les communes sont convenu que 56 000 candidats participeraient au cursus public d'intégration. Au premier semestre, 24 000 ont suivi ce cursus, dont 27 % étaient des volontaires. 64 % des cursus étaient mixtes, consistant à la fois en des cours d'intégration et dans le suivi d'un parcours éducatif ou de formation. Pendant la même période, 17 000 personnes ont passé le test final d'intégration et 12 000 (72 %) l'ont réussi. Le gouvernement a annoncé que, compte tenu des bons résultats obtenus en matière de test d'intégration, l'État pouvait envisager, à échéance de trois ans, de diminuer les crédits qu'il y consacre.

La loi de 2006 prévoit quant à elle de soumettre les immigrés désireux d'obtenir un permis de séjour à des tests de langue dans leur pays d'origine ainsi qu'à un contrôle de connaissances sur la société néerlandaise . Elle a été complétée, à compter de mars 2008, pour renforcer le caractère sélectif du test en question. Le ministère de l'Intérieur établit un suivi semestriel de l'évolution des résultats du test réalisé dans les représentations diplomatiques néerlandaises à l'étranger. Il en résulte qu'au premier semestre 2010, 5 097 examens se sont déroulés, contre 4 003 au second semestre 2009. Parmi les candidats qui passent l'examen pour la première fois, 90,8 % l'ont réussi. Pendant la même période, le document qui permet de s'entraîner au test a été vendu à 3 310 exemplaires.

b) Célébration officielle des naturalisations

En décembre 2005, le gouvernement a décidé qu'au moins une cérémonie annuelle serait organisée par les communes pour célébrer les naturalisations . Leur nombre, qui est passée de 11 500 en 1990 à 79 000 en 1996, se situait à un peu plus de 22 000 en 2007 et 2008.

c) Mesures de régularisation

Les mesures de régularisation des immigrés en situation irrégulière ont été très limitées dans leurs effets puisque, selon les données du Conseil de l'Europe, le nombre des personnes régularisées a été de 10 416 en 1975, 679 dans l'ensemble des années 1990, 115 en 1995, 2000 en 1999, 2 079 en 2003 et 30 000 en 2007. Il s'agissait, dans ce dernier cas, de personnes qui avaient demandé l'asile sans l'obtenir avant 2001 mais n'avaient pas non plus été expulsées.

d) L'accord de coalition du 30 septembre 2010

Les chefs des groupes parlementaires du Parti du peuple pour la démocratie, et de l'Alliance chrétienne démocrate qui composent l'actuelle majorité aux États-Généraux, la chambre basse du Parlement néerlandais, ont conclu, le 30 septembre 2010, un accord de coalition dont le texte intégral figure en annexe. Ses termes, s'agissant de la politique de l'immigration, sont sans équivoque :

« La politique de migration et d'asile est sévère mais juste. Étant donné les problèmes sociaux actuels, il est impératif et urgent de prendre des mesures visant l'inflexion, la maîtrise et la réduction de l'immigration. C'est là un des objectifs prioritaires du gouvernement. Cette politique est juste car elle est fondée sur les droits dont chacun dispose. Conformément à la Convention de Genève, les Pays-Bas continueront à protéger et à accueillir les réfugiés victimes de persécution, pour qui notre pays est le premier lieu sûr. Il ne saurait en être de même pour les migrants économiques. Aussi importe-t-il d'établir le plus rapidement possible la catégorie dont relève le demandeur d'asile afin de décider s'il peut rester dans le pays ou doit le quitter. La politique d'immigration, notamment familiale, est axée sur la réduction du nombre de migrants aux perspectives peu favorables afin de pouvoir concentrer les efforts sur la problématique de l'intégration et favoriser la participation sociale de ceux ayant obtenu une autorisation de séjour. Cette politique restrictive et sélective utilisera autant que possible les possibilités offertes au sein des cadres juridiques existants, dont la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) : propositions de loi, intensification des contrôles, mise en oeuvre et suivi du respect des dispositions en vigueur, ainsi que mise en place de nouveaux systèmes d'information, échanges de données et techniques d'identification. À cet égard, le gouvernement opérera si possible en coopération avec d'autres pays, notamment ses voisins européens et les pays extérieurs à l'UE dont les migrants sont originaires. Les politiques de retour et d'expulsion seront renforcées. Toute personne en séjour irrégulier sera passible de poursuites.

Il sera plus rapidement et plus fréquemment procédé à l'expulsion d'étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation pénale. Le trafic des êtres humains sera sévèrement réprimé. L'intégration des nouveaux arrivants est un processus complexe et exigeant dont la réussite est d'un intérêt capital pour l'ensemble de la société. Pour les demandeurs d'asile et les immigrés admis au séjour, il est d'autant plus essentiel de disposer d'un niveau de formation et de langue suffisant que cela leur permet, ainsi qu'à leurs enfants, une intégration par l'emploi et l'enseignement. C'est une attitude qu'on est en droit d'attendre de la part de nouveaux arrivants et dont ils doivent assumer la pleine responsabilité. S'ils n'y sont pas disposés, des mesures seront prises dans le cadre de la sécurité sociale et dans l'intérêt de la participation au travail. En cas d'échec à l'examen civique, ils se verront retirer, sauf exception, leur autorisation de séjour provisoire.

La mise en oeuvre de sa politique amènera le gouvernement à proposer la modification de directives de l'UE et, éventuellement, en cas d'absence d'alternatives en vue de mesures majeures, celle de certaines conventions en concertation avec les autres États membres. La réalisation de l'ensemble de ces dispositions en matière d'asile et de migration conduira à une diminution considérable des flux d'immigrés. »

2. Modifications législatives et réglementaires récentes

Au cours des trois premiers trimestres de l'année 2010, des modifications importantes ont été apportées par plusieurs textes.

a) Reconnaissance du néerlandais comme langue nationale

Le gouvernement a annoncé, au début septembre 2010, son intention de proposer une modification de la constitution afin que la langue néerlandaise soit reconnue comme la langue officielle des Pays-Bas. Il motive sa décision par la volonté que le public soit obligé d'utiliser cette langue dans ses rapports avec l'administration. Il n'exclut pas, par surcroît, de conférer une protection légale à la seule langue frisonne, idiome parlé traditionnellement dans le Nord du pays, à l'exclusion de toute autre langue.

b) Modification du régime du regroupement familial

Tirant les conclusions d'une décision de la Cour de Justice de l'Union européenne, le décret du 24 juillet 2010 portant modification du décret de 2000 sur les étrangers, pris pour l'application de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre en matière de droit au regroupement familial, a harmonisé les conditions de revenu applicables à la constitution d'un ménage par regroupement familial et celles relatives au regroupement d'un couple préexistant.

c) Renforcement de la position du référent

La loi du 7 juillet 2010 portant modification de la loi sur les étrangers de 2000 en ce qui concerne le renforcement de la position du référent dans le droit des étrangers en situation régulière (loi sur la modernisation de politique de migration) accélère les procédures relatives aux étrangers en unifiant la délivrance des permis de séjour provisoire et celles des permis de séjour de longue durée. Les référents, entreprises ou personnes morales, déposent des demandes de permis de séjour permanent pour un étranger et introduisent, le cas échéant, des recours à l'encontre des refus qui leur sont opposés. Sont obligatoirement agréés par l'État les référents qui interviennent dans le domaine de l'éducation, des séjours au pair et de l'emploi de migrants qualifiés. Ils bénéficient de procédures accélérées et sont, comme l'ensemble des référents, tenus par une obligation financière pour faire éventuellement face aux frais d'expulsion de l'étranger en faveur duquel ils sont intervenus. Le ministre de l'immigration et de l'asile a annoncé, le 12 novembre 2010, que du fait des délais nécessaires à l'utilisation d'un nouveau système informatique en matière d'immigration et de naturalisation, la loi ne pourrait entrer en vigueur le 1 ^er janvier 2011 comme tel était initialement prévu.

d) Déchéance de la nationalité

La loi du 17 juin 2010 confère au ministre de la Justice la possibilité d'engager une procédure en vue de la déchéance de la nationalité pour les personnes qui ont deux nationalités (elle ne s'applique pas aux titulaires d'une seule nationalité puisque les Pays-Bas sont partie à la Convention européenne sur la nationalité du 6 novembre 1997 qui tend à limiter les cas d'apatridie). La déchéance peut être prononcée à l'encontre des personnes qui ont été condamnées pour un délit punissable d'une peine d'emprisonnement de 8 ans et plus du fait de :

- l'atteinte à la sécurité de l'État, à la dignité de la Couronne, à des chefs d'État étrangers ou des personnes protégées internationalement ;

- l'action terroriste ou la lutte armée ;

- et les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité visés par le statut de la Cour pénale internationale.

Cette sanction ne concerne donc pas la délinquance de droit commun.

3. Perspectives de modification

Dans le cadre de la préparation de l'entrée en vigueur des dispositions de la « Politique moderne de l'immigration », le 1 ^er janvier 2011, le gouvernement a, le 2 octobre puis le 17 novembre 2010, annoncé publiquement que diverses mesures seraient prises pour renforcer le dispositif en vigueur par :

- la non reconnaissance des mariages conclus avec des mineurs de moins de 18 ans (la loi néerlandaise sur les conflits de loi permet actuellement, en application de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages, de reconnaître des unions de mineurs de plus de 15 ans) ;

- la lutte contre la fraude et l'abus en matière de migration pour mariage ;

- le renforcement des règles d'intégration avant et après l'entrée aux Pays-Bas, notamment :

- - en portant au niveau A1 le degré de connaissance exigé pour passer avec succès dans un poste diplomatique néerlandais le test d'intégration préalable à l'immigration dans le pays ;

- - en ajoutant une épreuve écrite à cet examen ;

- - en s'assurant que la personne qui se trouve aux Pays-Bas a accompli toutes les obligations d'intégration ;

- - et en faisant en sorte d'accroître la responsabilité du conjoint résidant aux Pays-Bas qui obtient un regroupement familial, en ce qui concerne le parcours d'intégration ou le parcours scolaire de la personne qui vient de l'étranger ;

- le renforcement de l'émancipation des membres des couples ;

- le combat contre les mariages forcés, les mariages avec des neveux ou des nièces et la polygamie ;

- et la lutte contre les mariages de complaisance.

L'accord de coalition du 30 septembre 2010, précise également que le gouvernement proposera des modifications aux textes en vigueur afin que :

- les demandes de permis de séjour ne soient à l'avenir déposées qu'à l'étranger ;

- toute personne qui est ou a été en situation irrégulière aux Pays-Bas se voie refuser un permis de séjour.

II. LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION ILLÉGALE

1. Mesures applicables aux personnes en situation irrégulière

Le fait pour un étranger d'entrer ou de séjourner en situation irrégulière aux Pays-Bas n'est pas puni d'une sanction pénale.

La loi sur les étrangers prévoit cependant que le ministre de l'Intérieur des Pays-Bas peut déclarer indésirable un étranger, notamment s'il a commis une infraction pénale. La décision qui lui est notifiée est aussi publiée à l'équivalent du Journal Officiel . Si l'étranger ne quitte pas de lui-même le territoire, il est alors passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois au plus.

2. Mesures applicables aux personnes qui aident ou qui tirent profit de l'immigration clandestine

Le code pénal des Pays sanctionne les infractions relatives à l'aide à l'entrée d'étrangers en situation irrégulière et à la falsification de documents.

• Aide à l'entrée d'étrangers en situation irrégulière aux Pays-Bas

L'aide apportée à un étranger pour s'introduire aux Pays-Bas en situation irrégulière, à titre gratuit ou à titre onéreux est punie de 5 ans de prison au plus et d'une amende d'un montant maximum de 74 000 euros.

Dans le cas où le délit est commis par le détenteur d'une fonction ou dans l'exercice d'une profession, la peine est portée à au plus 6 ans, le montant maximum de l'amende étant sans changement. Le juge peut aussi prononcer la déchéance de la fonction ou l'interdiction d'exercer la profession.

Si le délit est commis par une personne qui en fait sa profession, son occupation habituelle ou s'y livre en association, la peine maximale est portée à 8 ans de prison, le plafond de l'amende étant sans changement.

Lorsque le délit entraîne des blessures corporelles graves ou peut mettre en danger la vie d'autrui, le plafond de la peine de prison est porté à 12 ans, celui de l'amende demeurant inchangé.

Dans le cas où le délit entraîne la mort, la peine de prison maximale est de 15 ans, assortie d'une amende d'un montant maximum de 74 000 euros.

• Falsification de documents

La falsification de documents et l'utilisation de documents falsifiés ainsi que l'établissement d'un faux titre de voyage ou la falsification d'un tel document sont punies d'une peine de prison de 6 ans au plus ou d'une amende d'un montant maximum de 67 000 euros.

IMMIGRATION LÉGALE
ET REPRESSION DE L'IMMIGRATION ILLÉGALE

LISTE DES PRINCIPAUX TEXTES ANALYSÉS

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* ¹ Dernier rapport publié par le Ministère fédéral de l'Intérieur et l'Office fédéral pour les Migrations et les réfugiés : Rapport sur l'immigration 2008 du 3 février 2010.

* ² Cf. Le rapport de 2009 publié par la Direction générale Emploi et marché du travail : L'immigration en Belgique : effectifs, mouvements et marché du travail.

* ³ OCDE , International migration outlook 2010 , p. 240.

* ⁴ El País , 7 septembre 2010.

* ⁵ El Mundo , 6 août 2010.

* ⁶ Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Programme de régularisation des migrants en situation irrégulière , document 11350 du 10 juillet 2007, p. 10-11.

* ⁷ Patrick Simon, « L'enjeu des migrations pour l'Union » dans www.contructif.fr.

* ⁸ Elle est devenue la directive 2009/52/CE, du 18 juin 2009, du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.