NOTE DE SYNTHESE

Le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, présenté en conseil des ministres le 9 avril 2003, vise à introduire dans la procédure pénale française la « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Inspirée du « plaider coupable » anglo-saxon, cette procédure permettrait au délinquant qui reconnaîtrait les faits qui lui sont reprochés d'accepter la sanction proposée par le procureur de la République et d'éviter ainsi un procès.

Cette nouvelle procédure ne serait applicable qu'aux infractions les moins graves , punissables d'au plus cinq ans d'emprisonnement, et le procureur ne pourrait pas proposer une peine supérieure à six mois d'emprisonnement ferme.

Le projet prévoit plusieurs garanties procédurales :

- le délinquant disposerait d'un délai de réflexion de dix jours ;

- il donnerait son accord en présence de son avocat, qui aurait pris auparavant connaissance du dossier ;

- l'accord conclu avec le procureur devrait être homologué en audience publique par un juge du siège ;

- le délinquant ainsi condamné pourrait faire appel de la décision d'homologation dans les dix jours.

Par ailleurs, les victimes, prévenues de la mise en oeuvre de la procédure, pourraient demander réparation de leur préjudice.

La réforme envisagée justifie non seulement l'examen des dispositifs anglo-saxons de plaider coupable, mais aussi celui des différentes procédures récemment adoptées dans plusieurs pays d'Europe continentale et qui permettent à un accusé d'obtenir une réduction de peine en échange de sa reconnaissance préalable de culpabilité. En effet, si le développement du plaider coupable est largement lié, d'une part, au caractère essentiellement oral et accusatoire du procès anglo-saxon, qui oppose l'accusation et la défense sans que le juge y joue un rôle actif, et, d'autre part, à la complexité des règles de preuve que cette procédure a engendrée, plusieurs pays de tradition continentale ont récemment introduit des dispositifs comparables.

La présente étude analyse donc les principales caractéristiques des procédures de reconnaissance préalable de culpabilité qui existent actuellement en Allemagne, en Angleterre et au Pays de Galles, en Espagne, en Italie, au Portugal, au Canada et aux États-Unis. Plus précisément, les points suivants ont été examinés :

- les infractions auxquelles ces procédures sont applicables ;

- la partie à l'initiative de laquelle elles sont mises en oeuvre ;

- l'étape de la procédure au cours de laquelle la reconnaissance préalable de culpabilité est admissible ;

- les garanties procédurales ;

- les effets de la reconnaissance préalable de culpabilité pour les différentes parties.

L'analyse ne prend en compte ni les procédures applicables aux délinquants mineurs ni celles qui sont spécifiques aux flagrants délits. Elle permet de mettre en évidence l'opposition entre les pays anglo-saxons, berceau du plaider coupable, et les autres pays qui ont récemment adopté des procédures qui s'en inspirent.

1) En Angleterre et au Pays de Galles, au Canada et aux États-Unis, le plaider coupable, bien que peu codifié, constitue un élément fondamental de la procédure pénale

Dans ces trois pays, toutes les infractions peuvent faire l'objet d'une reconnaissance préalable de culpabilité et, en pratique, l'immense majorité des accusés choisit de plaider coupable, quelle que soit la gravité du fait qui leur est reproché.

Possible à tous les stades de la procédure , la reconnaissance de culpabilité se traduit en général par une réduction de peine de 20 à 30 %. Cependant, plus elle a lieu tôt, plus la réduction de peine est importante. Ce principe, admis dans les trois pays, est même inscrit dans la loi anglaise depuis 1994.

Bien que peu codifié, le plaider coupable anglo-saxon est entouré de certaines garanties.

La jurisprudence anglaise pose des conditions très strictes à l'octroi des réductions de peine , excluant notamment toute pression sur l'accusé pour qu'il plaide coupable. Ainsi, l'indication par le juge de la peine qu'il envisage en cas de plaider non coupable est considérée comme une atteinte à la liberté qu'a l'accusé de plaider ou non coupable.

Au Canada, le code criminel oblige le juge à enregistrer la reconnaissance préalable de culpabilité uniquement si celle-ci ne présente aucune ambiguïté et si l'accusé agit en connaissance de cause.

De même, aux États-Unis , si la négociation consécutive à la reconnaissance de culpabilité se déroule de façon informelle, l'accord qui en résulte doit être présenté en audience publique au juge, qui le contrôle et l'homologue . L'étendue du contrôle du juge varie d'un État à l'autre. Toutefois, au niveau fédéral, les règles de la procédure pénale précisent les obligations du juge : il doit en particulier s'assurer que la reconnaissance de culpabilité est fondée et que l'accusé en comprend toutes les conséquences.

2) Dans les pays d'Europe continentale, les dispositifs inspirés du plaider coupable sont, sauf en Allemagne, codifiés et applicables seulement à des infractions mineures

a) La pratique allemande

Bien que le code de procédure pénale ne comporte aucune disposition sur la reconnaissance préalable de culpabilité, les transactions portant sur des remises de peine en échange d'aveux de culpabilité sont admises par la jurisprudence , dans la mesure où la culpabilité de l'accusé ne fait aucun doute et où les grands principes de la procédure pénale sont respectés. C'est pourquoi, conformément au principe de publicité, il convient notamment que la négociation soit communiquée à toutes les parties prenantes pendant l'audience de jugement et soit consignée par écrit.

b) Les dispositifs portugais, italien et espagnol

Sous la dénomination de « confession », le code de procédure pénale portugais comporte depuis 1987 une disposition sur la reconnaissance préalable de culpabilité. Lorsque la peine encourue ne dépasse pas cinq ans de prison et que l'accusé confesse sans la moindre réserve les faits qui lui sont reprochés, la peine peut être prononcée directement. Le président du tribunal doit alors demander à l'accusé s'il agit de sa propre initiative et indépendamment de toute pression, faute de quoi la procédure peut être annulée. Le code ne donne pas de précision sur l'ampleur de la réduction de peine.

Même s'ils ne requièrent pas de l'accusé une reconnaissance explicite de culpabilité, les dispositifs italien et espagnol équivalents se rapprochent davantage de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité envisagée par le gouvernement français, car leur mise en oeuvre suppose un accord entre le ministère public et l'accusé sur la peine à appliquer.

Le code de procédure pénale italien de 1988 a multiplié les possibilités de recours à des procédures spéciales, parmi lesquelles l'application de la peine sur requête des parties , couramment appelée pattegiamento (marchandage). Le pattegiamento permet au ministère public et à l'accusé de se mettre d'accord sur une peine, qu'ils demandent au juge de prononcer. Cette procédure permet de bénéficier d'une remise de peine d'un tiers . Elle est applicable seulement aux infractions mineures : une fois la réduction opérée, la peine ne doit pas dépasser deux ans de prison. Si le juge ne peut pas prononcer une peine différente de celle convenue par les parties, il peut rejeter l'accord conclu s'il l'estime inadapté.

De même, le dispositif espagnol du « jugement de conformité » , qui a été introduit en Espagne en 1988 et qui peut s'appliquer seulement lorsque la peine encourue ne dépasse pas six ans de prison, permet à l'accusation et à la défense de se mettre d'accord sur une peine, que le juge prononce après avoir procédé à certaines vérifications. Les mesures relatives au jugement de conformité ont été modifiées par une loi d'octobre 2002, qui renforce le contrôle du juge.

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Si la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est introduite dans le code de procédure pénale français, notre pays rejoindra l'Espagne, l'Italie et le Portugal, où un tel dispositif existe depuis la fin des années 80.