NOTE DE SYNTHÈSE

Depuis 1955, les Français n'ont plus l'obligation de détenir une carte d'identité . Lorsqu'ils ont à justifier de leur identité, ils peuvent donc présenter un document officiel portant leur photographie : un passeport, même périmé depuis moins de deux ans, un permis de conduire, une carte d'invalidité, une carte d'abonnement aux transports collectifs ou une carte d'identité professionnelle par exemple.

La carte nationale d'identité est délivrée à toute personne qui en fait la demande, sans condition d'âge. Elle est valable dix ans, mais, même périmée, elle permet à son titulaire de justifier de son identité sur le territoire national, à condition que la photographie soit ressemblante. La carte nationale d'identité est gratuite depuis le 1 ^er septembre 1998.

Lors de la constitution du dossier de demande, il est procédé au relevé d'une empreinte digitale de l'intéressé. Pour les mineurs, cette formalité n'est obligatoire qu'à partir de l'âge de treize ans.

Les informations contenues dans le dossier de demande, y compris les empreintes digitales, sont conservées par les préfectures ou les sous-préfectures.

L'empreinte digitale ne peut être utilisée que pour :

- s'opposer à toute tentative d'obtention ou d'utilisation frauduleuse d'une pièce d'identité ;

- identifier une personne dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Le décret du 19 mars 1987 a créé la carte d'identité sécurisée, dont la délivrance est généralisée depuis décembre 1995. Elle est établie sur un papier spécial plastifié et comprend différents dispositifs de sécurité destinés à limiter les risques de falsification ou de contrefaçon. Il n'est pas possible d'apporter des modifications à cette carte pendant sa durée de validité, même à la suite d'un changement d'adresse. Si l'on souhaite qu'une telle modification soit prise en compte, il est nécessaire de faire renouveler sa carte d'identité.

La détention d'une carte d'identité en cours de validité permet de circuler à l'intérieur de tous les pays de l'Union européenne.

En outre, l'accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe signé le 13 décembre 1957 permet aux ressortissants des pays ayant ratifié cet accord d'entrer sur le territoire des autres pays signataires, dans la mesure où ils détiennent une carte d'identité valable. Les pays qui ont ratifié cet accord et qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont actuellement le Liechtenstein, Malte, la Slovénie, la Suisse et la Turquie.

Par ailleurs, les accords bilatéraux signés par la France avec Chypre, la Croatie, la Hongrie, l'Islande et la Roumanie permettent aux citoyens français d'entrer dans ces pays avec une carte d'identité. Il en va de même pour la Tunisie, mais seulement dans le cadre de voyages en groupe.

En octobre 2002, le ministère de l'Intérieur a mis en place un groupe de travail chargé d'étudier une carte d'identité électronique. Elle contiendrait l'ensemble des données de la carte actuelle, qui seraient protégées par un code connu seulement du titulaire.

Les réflexions actuellement menées en France justifient que l'on examine les principales règles relatives à la carte d'identité dans plusieurs pays européens. Pour chacun des pays retenus, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni, la présente étude analyse donc les points suivants :

- l'obligation de détention d'une carte d'identité ;

- les mentions figurant sur ce document ;

- les autres éléments recueillis lors de son établissement, en mettant en évidence, le cas échéant, le cas particulier des données d'identification biométrique ;

- sa durée de validité ;

- les moyens assurant sa sécurisation ;

- son coût.

L'analyse des dispositions en vigueur chez nos voisins permet de mettre en évidence que :

- la carte nationale d'identité existe dans tous les pays sous revue sauf au Danemark et au Royaume-Uni ;

- à l'exception de l'Italie, les pays qui ont institué la carte d'identité ont rendu sa détention obligatoire ;

- sauf en Italie et aux Pays-Bas, la durée de validité de la carte d'identité varie en fonction de l'âge du titulaire au moment de la demande ;

- la carte d'identité est payante dans tous les pays ;

- les empreintes digitales sont les seules données d'identification biométrique actuellement utilisées lors de l'établissement de la carte d'identité ;

- la sécurisation de la carte d'identité constitue une préoccupation commune à tous les pays.

1) La carte nationale d'identité existe dans tous les pays sous revue sauf au Danemark et au Royaume-Uni

Au Danemark , il existe cependant un fichier national de la population . Il contient tous les éléments permettant d'identifier une personne et est utilisé par toutes les administrations.

En revanche, au Royaume-Uni , où il n'y a pas de fichier national de la population, le ministre de l'Intérieur envisage d'instituer à nouveau la carte d'identité , qui avait été introduite à l'occasion de chacune des deux guerres mondiales. Une consultation publique sur ce projet a eu lieu au cours du second semestre de l'année 2002. Elle s'est poursuivie jusqu'au 31 janvier 2003. mais les résultats n'en sont pas encore connus.

2) À l'exception de l'Italie, les pays qui ont institué la carte d'identité ont rendu sa détention obligatoire

a) En Allemagne, en Belgique et en Espagne, les textes obligent les citoyens à détenir une carte d'identité à partir d'un certain âge

À partir de l'âge de seize ans en Allemagne , de quinze ans en Belgique et de quatorze en Espagne, la détention d'une carte d'identité est obligatoire.

Cette obligation est récente en Espagne : elle résulte de la loi organique de février 1992 sur la sécurité des personnes.

b) Aux Pays-Bas et au Portugal, l'obligation de détention d'une carte d'identité n'est pas énoncée explicitement

Dans ces deux pays, il n'existe pas d'obligation générale de détenir une carte d'identité. Toutefois, au Portugal, la carte d'identité est indispensable pour l'accomplissement de nombreuses démarches, parmi lesquelles l'inscription dans l'enseignement secondaire et le paiement de chèques d'un montant élevé. En outre, tout citoyen de plus de seize ans a l'obligation de porter sur lui un document d'identité dès qu'il se trouve dans un lieu public. Or, seuls la carte d'identité et le passeport sont considérés comme des documents d'identité valables pour qui possède la nationalité portugaise.

De même aux Pays-Bas, depuis le 1 ^er juin 1994, tous les citoyens âgés de plus de douze ans ont l'obligation de s'identifier dans certaines circonstances (demande de prestations sociales, ouverture d'un compte bancaire...), de sorte qu'ils doivent détenir soit un passeport soit une carte d'identité.

c) En Italie, plusieurs documents permettent aux citoyens de prouver leur identité

La liste des documents permettant de prouver son identité comprend toutes les cartes délivrées par les administrations nationales, dans la mesure où elles comportent une photographie du titulaire et un timbre.

3) Sauf en Italie et aux Pays-Bas, la durée de validité de la carte d'identité varie en fonction de l'âge du titulaire au moment de la demande

a) En Italie et aux Pays-Bas, la carte d'identité est valable pendant cinq ans

Cette règle s'applique indépendamment de l'âge du titulaire.

b) Dans les autres pays , la durée de validité de la carte d'identité varie en fonction de l'âge du titulaire au moment de la demande

En Allemagne, en Belgique, en Espagne et au Portugal, les cartes d'identité délivrées aux personnes les plus jeunes ne sont valables que cinq ans, tandis que les autres sont valables dix ans . La limite d'âge est de vingt-cinq ans en Allemagne, de vingt-deux en Belgique, de trente ans en Espagne et de trente-cinq ans au Portugal.

Par ailleurs, les cartes délivrées aux personnes les plus âgées sont valables sans limite en Belgique, en Espagne et au Portugal . L'âge à partir duquel cette disposition s'applique est de soixante-quinze ans en Belgique, de soixante-dix ans en Espagne et de cinquante-cinq ans au Portugal.

4) La carte d'identité est payante dans tous les pays

En règle générale, son coût varie selon les circonstances du renouvellement (péremption, vol, changement d'adresse...) et selon les communes .

Il est le plus souvent compris entre 5 et 15 €. Toutefois, la plupart des communes néerlandaises ont fixé le coût de la carte d'identité à 28,73 €.

5) Les empreintes digitales sont les seules données d'identification biométrique actuellement utilisées lors de l'établissement de la carte d'identité

Si l'enregistrement des empreintes digitales et de celles de l'iris est envisagé au Royaume-Uni, actuellement, seuls trois pays procèdent au relevé des empreintes digitales lors de l'établissement de la carte d'identité : en Espagne, en Italie et au Portugal , les empreintes digitales des demandeurs sont archivées. Au Portugal, elles figurent également sur la carte elle-même.

La prise des empreintes digitales en Italie constitue une obligation récente : elle n'est appliquée que depuis octobre 2002. Cependant, en Italie, la carte d'identité traditionnelle est progressivement remplacée par la carte d'identité électronique depuis la fin de l'année 2000. Or, le décret qui en détermine le contenu prévoit qu'elle puisse contenir tous les éléments nécessaires au calcul d'une « clé biométrique ».

Par ailleurs, en Allemagne, à l'automne 2001, dans le cadre des mesures de lutte contre le terrorisme, le ministre de l'Intérieur avait envisagé l'introduction des empreintes digitales sur les cartes d'identité.

6) La sécurisation de la carte d'identité constitue une préoccupation commune à tous les pays

Pour empêcher la falsification, les différents pays européens recourent à différents moyens plus ou moins traditionnels : fabrication centralisée des cartes d'identité, plastification, insertion de filigranes et d'hologrammes, intégration de la signature dans la matière du document, interdiction d'apporter quelque modification que ce soit, y compris en cas de changement d'adresse.

En outre, à l'image de l'Italie, où les cartes d'identité traditionnelles sont progressivement remplacées par des cartes électroniques depuis la fin de l'année 2000, deux pays, la Belgique et l'Espagne, envisagent d'adopter prochainement une telle réforme .

Le gouvernement belge a déposé le 15 janvier 2003 à la Chambre des représentants un projet de loi relatif aux registres de la population et aux cartes d'identité, qui prévoit la création d'une carte électronique. De même, en Espagne, le conseil des ministres devrait examiner au début de l'année 2003 un projet de loi sur la signature électronique, qui contient des dispositions sur l'institution d'une carte d'identité électronique.

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En même temps qu'elle deviendra électronique, la carte d'identité changera de nature : la carte traditionnelle permet l'identification de son titulaire, alors que la nouvelle carte d'identité facilitera également l'accès aux services publics.