LES CONDITIONS LÉGALES DU DIVORCE
SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (février 1996)
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Table des matières
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NOTE DE SYNTHESE
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I - SAUF DANS LES PAYS SCANDINAVES, LA FAUTE RESTE DE FAIT UN
ELEMENT IMPORTANT DES CONDITIONS DE DIVORCE.
- 1) En Norvège et en Suède, il n'est jamais fait référence au divorce pour faute.
- 2) En France et indirectement en Italie, le divorce pour faute est le motif le plus souvent invoqué lorsque l'un des conjoints est non consentant.
- 3) En Angleterre et au Pays de Galles, dans la législation actuelle, la faute permet d'apporter la preuve de l'échec du mariage.
- 4) En Allemagne, la faute permet de déroger au délai légal de séparation.
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II - DANS TOUS LES PAYS, L'ACCORD DES CONJOINTS PERMET
D'ACCELERER LA PROCEDURE DU DIVORCE.
- 1) En Allemagne, en Norvège, et sous certaines conditions en Suède, le divorce est alors prononcé d'office.
- 2) En Angleterre et au Pays de Galles, le fait de ne pas contester les faits allégués par l'autre époux permet de recourir à une procédure sommaire.
- 3) En France, le divorce par consentement mutuel est beaucoup plus simple et rapide.
- 4) En Italie, la procédure préalable à la procédure de divorce est plus courte lorsqu'il y a accord des époux.
- III - TOUS LES PAYS CHERCHENT A SUBORDONNER LE PRONONCE DU DIVORCE A LA PROTECTION DU CONJOINT ET DES ENFANTS.
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I - SAUF DANS LES PAYS SCANDINAVES, LA FAUTE RESTE DE FAIT UN
ELEMENT IMPORTANT DES CONDITIONS DE DIVORCE.
- ALLEMAGNE
- ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES
- FRANCE
- IRLANDE
- ITALIE
- NORVEGE
- SUEDE