Interventions de Mme Dominique VÉRIEN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À ALLONGER LA DURÉE DE L'ORDONNANCE DE PROTECTION ET À CRÉER L'ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMÉDIATE

première lecture

[14 mai 2024]

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Discussion générale:

Article 1er (Allongement de la durée de l'ordonnance de protection et création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate)

Après l’article 1er

Article 1er bis (nouveau) (Dissimulation de l'adresse d'une personne bénéficiaire d'une ordonnance de protection lorsque l'auteur des violences demande que lui soient communiquées les listes électorales)

Article 2 (Sanction du non-respect des mesures ordonnées dans le cadre d'une ordonnance provisoire de protection immédiate)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Application du dispositif en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)