PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES

première lecture

[n° 2024-247 (10 octobre 2023)]

Article 13 (Espace de communication réservé au procureur de la République dans les bulletins municipaux)

P. 6952 (texte intégral du JO)