Séance du mardi 14 mai 2024

Procès-verbal

Décès d'un ancien sénateur

Fin de section

PROPOSITION DE LOI VISANT À POURSUIVRE LA DÉMATÉRIALISATION DE L'ÉTAT CIVIL DU MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (dossier législatif)

Article 1er (Pérennisation de la dématérialisation de la délivrance des copies et extraits des actes d'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères)

Article 2 (Prorogation, pour une durée de trois ans, de l'expérimentation de la dématérialisation de l'établissement, de la mise à jour et de la conservation des actes d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères)

Communication relative à une commission mixte paritaire

PROPOSITION DE LOI VISANT À ALLONGER LA DURÉE DE L'ORDONNANCE DE PROTECTION ET À CRÉER L'ORDONNANCE PROVISOIRE DE PROTECTION IMMÉDIATE (dossier législatif)

Article 1er (Allongement de la durée de l'ordonnance de protection et création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate)

Article 1er (suite) (Allongement de la durée de l'ordonnance de protection et création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate)

Après l’article 1er

Article 1er bis (nouveau) (Dissimulation de l'adresse d'une personne bénéficiaire d'une ordonnance de protection lorsque l'auteur des violences demande que lui soient communiquées les listes électorales)

Article 2 (Sanction du non-respect des mesures ordonnées dans le cadre d'une ordonnance provisoire de protection immédiate)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (Application du dispositif en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)

PROPOSITION DE LOI VISANT À ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE (dossier législatif)

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