Fin de section

Décès d’un ancien sénateur

PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE n° 2024-317 (dossier législatif)

Mise au point au sujet d'un vote

Fin de section

PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES n° 2024-233 (dossier législatif)

Article 1er (Élargissement du dispositif de suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale aux cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse commis sur l'enfant)

Article 1er (Élargissement du dispositif de suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale aux cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse commis sur l'enfant)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)

Mises au point au sujet de votes

Fin de section

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE (dossier législatif)

Article 1er (Objet de l'action de groupe)

Article 1er bis A (nouveau) (Objet de l'action de groupe)

Article 1er bis (Qualité pour agir)

Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 23 rectifié bis (Financement par des tiers des actions de groupe)

Article 1er quater AA (nouveau) (Prévention des conflits d'intérêts)

Article 1er quater A (Mise en demeure préalable)

Article 1er quater (Action en cessation de manquement)

Article 1er quinquies (Jugement sur la responsabilité dans le cadre d'une action de groupe en réparation des préjudices)

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