PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT MODIFICATION DU STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

première lecture

[n° 2019-706 (13 et 19 février 2019)]

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Discussion générale - commune avec celle du portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française:

P. 2413 (texte intégral du JO)

  Explications de vote communes :

P. 2507 (texte intégral du JO)