PROJET DE LOI
RENFORÇANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
n° 2014-1353 (dossier législatif)
Article 5 (art. 421-2-6 [nouveau] et 421-5 du code pénal - Création d'un délit d'entreprise terroriste individuelle)
Article additionnel après l’article 5
Article 9 (art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Lutte contre la provocation au terrorisme et l'apologie des faits de terrorisme sur internet)
Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 57-1 du code de procédure pénale - Perquisition de données stockées à distance ou sur des terminaux mobiles à partir d'un système informatique implanté dans les services de police ou unités de gendarmerie - Faculté pour l'officier de police judiciaire de requérir toute personne ayant les codes d'accès d'un système informatique faisant l'objet d'une perquisition)
Articles additionnels après l'article 10
Question d'actualité au Gouvernement sur le virus Ebola
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