PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES
première lecture
[n° 2010-123 (4, 7, 8 et 9 novembre 2009)]
Article 1er (art. 1-2 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Statut de La Poste)
Soutient l'amendement n° 581 de M. François Fortassin ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 bis (Nouveau) (art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Points de contact de La Poste)
Le groupe du RDSE s'abstiendra sur l'artricle 2 bis de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 2 ter (Nouveau) (art. 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom et article 1635 sexies du code général des impôts - Financement du fonds de péréquation de La Poste)
Soutient l'amendement n° 588 de M. François Fortassin ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 ter
Soutient l'amendement n° 620 de M. François Fortassin (modalités d'évaluation et de vérification du coût du maillage territorial complémentaire mis en place par La Poste) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Statut des fonctionnaires de La Poste)
Soutient l'amendement n° 593 de M. François Fortassin ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 621 de M. François Fortassin ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 13 (art. L. 1 du code des postes et communications électroniques - Service universel de La Poste)
Article 14 (art. L. 2 du code des postes et communications électroniques - Désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ans)
Soutient l'amendement n° 605 de M. François Fortassin ; rejeté. (texte intégral du JO)