Séance du mardi 27 février 2024

Procès-verbal

Mises au point au sujet de votes

Communication relative à une commission mixte paritaire

PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE n° 2024-343 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 1 (THEME)

Article 1er (Report de la date limite pour organiser le prochain renouvellement général des provinces et du congrès de la Nouvelle-Calédonie)

PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT n° 2024-322 (dossier législatif)

Article 1er A (nouveau)

Article 1er bis (Extension du champ d'intervention de l'Association Foncière Logement dans les opérations de requalification des copropriétés dégradées)

Article 2 (Création d'un emprunt global collectif pour le financement des travaux)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 19 et n° 55 (Création d'un nouveau prêt à taux zéro pour les copropriétés et les bailleurs sociaux)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 6 et n° 116 (Information obligatoire du syndic et des copropriétaires de la mise en location de courte durée touristique d'un bien en copropriété)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 5 et n° 73 rectifié bis (Abaissement de la majorité nécessaire à l'interdiction des meublés de tourisme dans une copropriété)

Article 2 bis A (Élargissement des missions du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à la rénovation des copropriétés en difficulté)

Article 2 ter A (nouveau) (Compétence de droit commun de la commune pour la mise en œuvre du « permis de louer »)

Article 2 ter (nouveau) (Droit de visite dans le cadre du « permis de louer »)

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 96 rectifié (Bilan triennal du suivi du traitement de l'habitat dégradé)

Article 3 (Création d'une nouvelle procédure d'expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 44 rectifié (Possibilité de saisir un bien immobilier en remboursement des frais de mise en conformité d'office assurés par la collectivité)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 45 rectifié (Suppression de l'autorisation judiciaire pour accéder aux locaux en vue de la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en cas de danger imminent manifeste)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 86 rectifié bis (Prescriptions concernant le confort ou l'habitabilité dans un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 66 rectifié (Obligation de relogement définitif par le propriétaire n'ayant pas réalisé les travaux prescrits dans un arrêté pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles)

Article additionnel après l'article 3 bis AA - Amendement n° 33 rectifié (Renforcement des obligations de relogement définitif en cas d'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité)

Article additionnel après l'article 3 bis AA - Amendements n° 68 rectifié bis et n° 89 rectifié bis (Présomption de bonne foi pour les occupants d'un logement frappé d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité)

Article 3 bis A (Assouplissement expérimental des possibilités d'intervention sur les copropriétés en état de carence, en amont de l'expropriation)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendements n° 8 rectifié et n° 74 (Autorisation d'accéder aux parties communes pour les agents assermentés du service municipal du logement)

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