PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-2280 (Collectivités ayant subi des dégâts majeurs en raison d'évènements climatiques exceptionnels - Dotation de soutien de 100 millions d'euros - Institution)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-618 rectifié bis, n° I-1173 rectifié bis et n° I-719 rectifié (Collectivités territoriales - Difficultés liées à l'augmentation des coûts de l'énergie - Reconduction du « filet de sécurité » - Dotation)

Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-1172 rectifié et n° I-2165 rectifié (Soutien aux dépenses d'investissement des régions en faveur de la transition écologique - Dotation - Instauration)

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