Interventions de Mme Amel GACQUERRE

Discussion générale:

• Intervention 1

Article 1er bis (Extension du champ d'intervention de l'Association Foncière Logement dans les opérations de requalification des copropriétés dégradées)

• Intervention 2
• Intervention 3

Article 2 (Création d'un emprunt global collectif pour le financement des travaux)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 19 et n° 55 (Création d'un nouveau prêt à taux zéro pour les copropriétés et les bailleurs sociaux)

• Intervention 9

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 6 et n° 116 (Information obligatoire du syndic et des copropriétaires de la mise en location de courte durée touristique d'un bien en copropriété)

• Intervention 10

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 5 et n° 73 rectifié bis (Abaissement de la majorité nécessaire à l'interdiction des meublés de tourisme dans une copropriété)

• Intervention 11

Article 2 bis A (Élargissement des missions du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à la rénovation des copropriétés en difficulté)

• Intervention 12

Article 2 ter A (nouveau) (Compétence de droit commun de la commune pour la mise en œuvre du « permis de louer »)

• Intervention 13

Article 2 ter (nouveau) (Droit de visite dans le cadre du « permis de louer »)

• Intervention 14

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 96 rectifié (Bilan triennal du suivi du traitement de l'habitat dégradé)

• Intervention 15

Article 3 (Création d'une nouvelle procédure d'expropriation pour les immeubles indignes à titre remédiable)

• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 44 rectifié (Possibilité de saisir un bien immobilier en remboursement des frais de mise en conformité d'office assurés par la collectivité)

• Intervention 23
• Intervention 24

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 45 rectifié (Suppression de l'autorisation judiciaire pour accéder aux locaux en vue de la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en cas de danger imminent manifeste)

• Intervention 25

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 86 rectifié bis (Prescriptions concernant le confort ou l'habitabilité dans un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité)

• Intervention 26

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 66 rectifié (Obligation de relogement définitif par le propriétaire n'ayant pas réalisé les travaux prescrits dans un arrêté pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles)

• Intervention 27

Article additionnel après l'article 3 bis AA - Amendement n° 33 rectifié (Renforcement des obligations de relogement définitif en cas d'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité)

• Intervention 28

Article additionnel après l'article 3 bis AA - Amendements n° 68 rectifié bis et n° 89 rectifié bis (Présomption de bonne foi pour les occupants d'un logement frappé d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité)

• Intervention 29

Article 3 bis A (Assouplissement expérimental des possibilités d'intervention sur les copropriétés en état de carence, en amont de l'expropriation)

• Intervention 30

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendements n° 8 rectifié et n° 74 (Autorisation d'accéder aux parties communes pour les agents assermentés du service municipal du logement)

• Intervention 31
• Intervention 32

Article 3 ter (Possibilité pour le préfet d'ordonner la démolition d'une installation édifiée sans droit ni titre depuis moins de 96 heures dans un secteur d'habitat informel en Guyane et à Mayotte)

• Intervention 33

Article additionnel après l'article 3 ter - Amendements n° 136 et n° 143 rectifié (Dispense de permis de construire pour certains logements en Guyane et à Mayotte)

• Intervention 34

Article 4 (Insaisissabilité des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte d'une copropriété par un administrateur provisoire)

• Intervention 35

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 109 (Obligation faite au syndic de transmettre l'ensemble des pièces comptables aux pouvoirs publics dans le cadre d'un plan de sauvegarde)

• Intervention 36

Article additionnel après l'article 5 bis A - Amendement n° 23 rectifié, n° 38 rectifié et n° 65 (Fixation par décret du montant maximum des frais et honoraires facturés par le syndic pour des opérations de recouvrement)

• Intervention 37

Article 5 bis (Création d'un agrément d'intérêt collectif pour les syndics de copropriété)

• Intervention 38
• Intervention 39
• Intervention 40

Article 6 (Régime de concession pour le traitement des copropriétés dégradées)

• Intervention 41

Article 7 bis A (nouveau) (Possibilité pour l'autorité compétente en matière de « permis de louer » de prononcer les amendes afférentes et d'en bénéficier)

• Intervention 42

Article 7 bis (Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les constructions temporaires destinées à l'hébergement temporaire des occupants dans le cadre d'opérations de lutte contre l'habitat dégradé ou insalubre)

• Intervention 43
• Intervention 44
• Intervention 45

Article 8 (Enrichissement du Registre national d'immatriculation des copropriétés)

• Intervention 46
• Intervention 47

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 90 rectifié (Donner des pouvoirs d'enquête judiciaire en matière d'habitat indigne aux inspecteurs de salubrité et aux agents de police municipale)

• Intervention 48

Article 8 bis A (supprimé) (Possibilité pour les notaires de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales acquéreurs d'un bien immobilier)

• Intervention 49

Article 8 bis (Diagnostic structurel des immeubles collectifs situés dans des secteurs d'habitat dégradé)

• Intervention 50
• Intervention 51
• Intervention 52
• Intervention 53

Article 8 ter (Alourdissement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil)

• Intervention 54

Article 8 quater A (Alourdissement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil en cas de circonstances aggravantes)

• Intervention 55
• Intervention 56

Article 8 quater B (Alourdissement des sanctions pénales complémentaires contre les marchands de sommeil)

• Intervention 57

Article 8 quater (Création d'une sanction pénale en cas de violation des obligations du bailleur en matière de contrat écrit et de paiement du bail)

• Intervention 58

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 113 rectifié ter (Possibilité de remplacer les formulaires nationaux par des formulaires locaux dans le cadre d'une demande de permis de louer)

• Intervention 59

Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° 114 rectifié ter (Validité de deux ans pour le permis de louer)

• Intervention 60

Article 8 sexies (nouveau) (Évolutions du permis de louer et du permis de diviser - Expérimentation du relèvement des seuils de division pour les colocations à baux multiples en zones d'habitat dégradé)

• Intervention 61

Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 70 rectifié (Obligation de décence pour chaque pièce d'un logement mis en colocation à baux multiples)

• Intervention 62
• Intervention 63
• Intervention 64
• Intervention 65

Article 9 (texte non modifié par la commission) (Information obligatoire des occupants d'une copropriété sur les procédures de lutte contre l'habitat indigne en cours)

• Intervention 66

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 16 rectifié (Communication du rapport de l'ARS ou du SHS à l'occupant en même temps qu'au préfet)

• Intervention 67

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 17 rectifié bis (Information des occupants d'un immeuble d'une procédure relative à la sécurité et la salubrité)

• Intervention 68

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 72 rectifié (Suspension du loyer dans les logements présentant des risques sérieux pour la sécurité des occupants)

• Intervention 69

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 32 et n° 61 (Interdiction de donner congé à un locataire dès la première visite préalable à la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité)

• Intervention 70

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 62 (Création d'un état des procédures en cours relatives à l'état et à la jouissance de l'immeuble et au recouvrement des charges)

• Intervention 71

Article 9 bis B (Renforcement des possibilités de suivi par les maires et les préfets des assemblées générales des immeubles sous arrêté de sécurité ou de salubrité)

• Intervention 72

Article 9 bis

• Intervention 73
• Intervention 74
• Intervention 75

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 15 rectifié (Déclaration d'un sinistre auprès de l'assurance responsabilité civile du syndic en cas de faute du syndic)

• Intervention 76

Article 9 ter B (supprimé) (Renforcement de l'obligation de formation continue des syndics de copropriétés)

• Intervention 77

Article 9 ter (Facilitation des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés)

• Intervention 78
• Intervention 79
• Intervention 80

Après l’article 9 ter

• Intervention 81
• Intervention 82
• Intervention 83
• Intervention 84
• Intervention 85
• Intervention 86
• Intervention 87
• Intervention 88

Article 9 quinquies (nouveau) (Prolonger le dispositif « Denormandie » dans l'ancien jusqu'en 2027 et l'étendre aux copropriétés les plus en difficulté)

• Intervention 89

Article 10 (Création d'un régime de scission judiciaire des copropriétés dans le cadre d'une opération de requalification)

• Intervention 90
• Intervention 91

Article 11 (Extension et ajustements de la procédure de prise de possession anticipée applicable aux opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD))

• Intervention 92

Article 13 bis (supprimé) (Création d'une « fiche de sortie en cas de changement de syndic de propriété »)

• Intervention 93

Article 14 (Réforme des outils mobilisables dans le cadre d'une opération d'intérêt national (OIN))

• Intervention 94
• Intervention 95
• Intervention 96
• Intervention 97
• Intervention 98

Article 14 bis (Prolongation et ajustement du régime dérogatoire relatif à la sortie de l'indivision successorale issu de la loi Letchimy du 27 décembre 2018)

• Intervention 99
• Intervention 100
• Intervention 101
• Intervention 102
• Intervention 103

Article 15 (texte non modifié par la commission) (Corrections d'erreurs rédactionnelles dans l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations)

• Intervention 104

Article 15 bis (Saisine facultative de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernant les arrêtés préfectoraux relatifs au traitement de l'insalubrité en outre-mer)

• Intervention 105
• Intervention 106

Après l’article 17

• Intervention 107

Explications de vote sur l'ensemble :

• Intervention 108