Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation

Sommaire de la discussion

Première lecture - 3 février 2016

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Article additionnel avant l'article 1er
Article 1er: Modalités de financement du droit individuel à la formation des élus locaux.
Article 2 (Texte non modifié par la commission): Obligation de compensation des charges créées par l'Etat
Article 3 (nouveau): Rétablissement du régime indemnitaire dans les syndicats de communes et syndicats mixtes