PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-1868 rectifié bis (Usufruits de sommes d'argent - Déductibilité de la dette de l'actif successoral - Suppression)

Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendements n° I-1609 rectifié bis et n° I-1774 rectifié bis (Calcul des droits de succession - Déductibilité des frais d'obsèques - Relèvement)

Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendements n° I-109 rectifié quater et n° I-1302 rectifié ter (Incitation à la mobilité du patrimoine entre les générations - Droits de donation et de succession - Modifications)

Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-1285 rectifié (Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) - Abattement unique quels que soient les rapports de parenté)

Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-1031 rectifié ter (Fiscalité des successions des grands-parents - Alignement sur celle des donations - Rehaussement de l'abattement)

Article additionnel après l'article 3 unvicies - Amendement n° I-58 rectifié (Transmission de logements par donation - Exonération de droits de mutation à titre gratuit - Conditions)

Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendements n° I-906 rectifié, n° I-2069 rectifié, n° I-1157 rectifié bis et I-2070 rectifié (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression / Relèvement du taux)

Article additionnel après l'article 3 duovicies - Amendements n° I-1131, n° I-891 rectifié, n° I-2100, n° I-1130, n° I-764, n° I-1132, n° I-918, n° I-1133, n° I-85 rectifié, n° I-621 rectifié et n° I-86 rectifié bis (Financement de la transition écologique - Contribution des plus aisés - Dispositions diverses)

Article 3 quinvicies (nouveau) (Taux majoré temporaire de réduction d'impôt pour les dons au profit de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes)

Article additionnel après l'article 3 quinvicies - Amendement n° I-816 (Associations cultuelles bénéficiaires d'un don - Délivrance de reçus fiscaux - Accord préalable de l'administration)

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