PROPOSITION DE LOI INSTITUANT DES MESURES JUDICIAIRES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX CONDAMNÉS TERRORISTES ET RENFORÇANT LA LUTTE ANTITERRORISTE

première lecture

[23 janvier 2024]

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Discussion générale:

P. 180 (texte intégral du JO)
P. 181 (texte intégral du JO)

Article 9 (Assouplissement du régime de protection contre l'expulsion et l'interdiction du territoire français)

P. 215 (texte intégral du JO)