PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LA CONFIDENTIALITÉ DES CONSULTATIONS JURIDIQUES DES JURISTES D'ENTREPRISE

première lecture

[14 février 2024]

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Discussion générale:

P. 946 (texte intégral du JO)

Article 1er (Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise)

P. 955 (texte intégral du JO)
P. 960 (texte intégral du JO)