PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS
première lecture
[13 février 2024]
Discussion générale:
Article 1er (Extension des prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP en matière de palpations et de saisies)
Article 6 (Libre accès des agents de la police municipale aux espaces et aux véhicules de transport)
Article 7 (Affectation des agents en charge de la sûreté des autorités organisatrices de la mobilité au sein de salles d'information et de commandement relevant de l'État)
Article 8 (Pérennisation de la faculté pour les agents de contrôle de faire usage de caméras-piétons)
Article 8 bis (nouveau) (Expérimentation d'une faculté pour les conducteurs d'autobus et d'autocars de faire usage de caméras-piétons)
Article 9 (Utilisation de logiciels d'intelligence artificielle par le GPSR et la SUGE pour assurer le traitement des réquisitions judiciaires)
Article 12 (Création d'un délit « d'incivilité d'habitude »)
Article 14 (Délictualisation de l'oubli par négligence d'objets et de bagages dans les transports en commun)