Le compromis trouvé sur la réforme des retraites par les députés et sénateurs a été adopté définitivement le 20 mars 2023.
Vendredi 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel a jugé la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 partiellement conforme. Le même jour, la loi a été promulguée.
Pourquoi ce texte ?
Ce projet de loi vise à réformer le système des retraites.
Il contient des dispositions fixant un nouveau cadre juridique concernant les départs à la retraite et ses conséquences sur le marché du travail, parmi lesquelles :
- le relèvement de l’âge légal du départ à la retraite à 64 ans au lieu de 62 ans,
- la suppression des principaux régimes spéciaux pour les nouveaux entrants.
Les apports du Sénat
Le Sénat a veillé à préserver l'équilibre financier du système des retraites à horizon 2030, en adoptant le recul à 64 ans de l'âge d'ouverture des droits à la retraite ainsi que l'accélération de la réforme "Touraine", tout en corrigeant les effets de la réforme pour les publics les plus exposés.
Le texte de la commission mixte paritaire, adopté par le Sénat le 16 mars 2023, reprend les principales mesures votées par les sénateurs visant à :
- favoriser l'emploi des seniors ;
- adapter les effets de la réforme en fonction de la diversité des carrières et des profils des assurés ;
- conforter la politique familiale ;
- soutenir le revenu de publics fragiles ;
- lutter contre la fraude et conforter le pacte social.
Un compromis a par ailleurs été trouvé sur les carrières longues.