Jeudi 23 janvier 2025, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, déposée par Bernard Jomier et plusieurs de ses collègues, dans sa version modifiée par le Sénat le 1er février 2023.
La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.
Pourquoi ce texte ?
Dans le contexte de crise que traverse l'hôpital, cette proposition de loi entend introduire à l'hôpital des "ratios" de soignants par patient pour améliorer la qualité des soins et les conditions d’exercice des personnels hospitaliers.
Les apports du Sénat
Afin de rendre pleinement opérationnel l’objectif d’un ratio de soignant par patient à l’hôpital, tel que prévu par cette proposition de loi, le Sénat a complété le texte pour :
- confier à la Haute Autorité de santé (HAS) la définition d'un ratio minimal de soignant par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires ;
- respecter l’organisation autonome des établissements de santé, en prévoyant leur approbation du schéma d’organisation des soins au regard des ratios qualitatifs définis ;
- garantir une mise en œuvre progressive des nouvelles dispositions introduites.