Mardi 28 février 2023, le Président de la République a promulgué la loi n° 2023-140 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Elle est parue au Journal officiel n° 51 du 1er mars 2023.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (28 février 2023)
Mardi 28 février 2023, le Président de la République a promulgué la loi n° 2023-140 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Elle est parue au Journal officiel n° 51 du 1er mars 2023.
Deuxième lecture au Sénat (16 février 2023)
Jeudi 16 février 2023, le Sénat a définitivement adopté à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
Examen en commission au Sénat (8 février 2023)
Mercredi 8 février 2023, la commission des affaires sociales a examiné en deuxième lecture le rapport de Jocelyne GUIDEZ et a établi son texte sur la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
- Le rapport de Jocelyne GUIDEZ fait au nom de la commission des affaires sociales
- L'Essentiel
- Le texte de la commission
Première lecture à l’Assemblée nationale (16 janvier 2023)
Lundi 16 janvier 2023, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.
Première lecture au Sénat (20 octobre 2022)
En première lecture, le Sénat a modifié la proposition de loi sur plusieurs points :
- concernant le versement en urgence aux victimes d'un prêt pour faire face aux premières contraintes, le Sénat a :
- précisé que la création d'un dispositif d’avance d’urgence devait également comprendre un accompagnement social et professionnel adapté à la situation des bénéficiaires de l'aide à l’instar de celui délivré aux bénéficiaires du RSA ;
- estimé que les conditions d'octroi du disposition d’avance ouvert à toutes les personnes victimes de violences conjugales devront être clairement définies dans la loi. Le Sénat a ainsi retenu trois critères alternatifs. La prestation sera ainsi versée aux victimes de violences attestées par la délivrance d’une ordonnance de protection par le juge des affaires familiales, un dépôt de plainte pour de tels faits de violence ou un signalement adressé au procureur de la République ;
- s'agissant de l'instauration du remboursement à la charge des auteurs de violence, le Sénat a clarifié les modalités de récupération du prêt par les auteurs de violence.
Examen en commission au Sénat (5 octobre 2022)
Mercredi 5 octobre 2022, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Jocelyne GUIDEZ, rapporteure, et établi son texte sur la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
- Le rapport de Jocelyne GUIDEZ, fait au nom de la commission des affaires sociales
- L'Essentiel
- Le texte de la commission
Nomination de rapporteur (28 septembre 2022)
Mercredi 28 septembre 2022, la commission des affaires sociales a nommé Jocelyne GUIDEZ, rapporteure sur la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
Dépôt du texte (6 septembre 2022)
Mardi 6 septembre 2022, Valérie LÉTARD, et plusieurs de ses collègues, ont déposé sur le Bureau du Sénat la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.
Comprendre les enjeux
Ce texte propose de créer une aide financière destinée aux victimes de violences conjugales, sous la forme d’un prêt accordé par les caisses d’allocations familiales, versé en trois mensualités. Cette aide serait assortie d’un accompagnement social et professionnel.