Mercredi 16 mai 2018, le Sénat n’a pas adopté la proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le "verrou de Bercy".
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (16 mai 2018)
Mercredi 16 mai 2018, le Sénat n’a pas adopté la proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le "verrou de Bercy".
Examen en commission au Sénat (18 avril 2018)
Mercredi 18 avril 2018, la commission des finances n'a pas adopté la proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le "verrou de Bercy".
La commission des finances a considéré, sur la proposition de son rapporteur, Jérôme BASCHER, que, si des évolutions du dispositif devaient être envisagées, il était préférable de les étudier dans le cadre d'un examen plus global des dispositifs de lutte contre la fraude fiscale, comme le permettra l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, déposé au Sénat. Pour cette raison, la commission n’a pas adopté de texte : la discussion portera en séance publique sur le texte déposé.
- Le communiqué de presse
- Le compte rendu de la réunion
- Le rapport de Jérôme BASCHER
- La synthèse du rapport de Jérôme BASCHER
Nomination de rapporteur (11 avril 2018)
Mercredi 11 avril 2018, la commission des finances a nommé Jérôme BASCHER rapporteur sur la proposition de loi présentée par Marie-Pierre de la GONTRIE et les membres du groupe socialiste et républicain, renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le "verrou de Bercy".
Dépôt du texte (27 mars 2018)
Mardi 27 mars 2018, Marie-Pierre de la GONTRIE et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le "verrou de Bercy".
Comprendre les enjeux
Le verrou de Bercy
Le dispositif communément appelé "verrou de Bercy" encadre la poursuite pénale des auteurs d’infractions financières. Il prévoit que seule l’administration fiscale a la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquet, après autorisation d’une commission (la commission des infractions fiscales) composée pour l’essentiel de magistrats.
En pratique, les contrôles fiscaux sont conduits dans les pôles locaux de l’administration fiscale, où sont sélectionnés les dossiers les plus graves pouvant justifier le dépôt d’une plainte. La direction centrale est libre de transmettre ou non ces dossiers à la commission, des transactions pouvant notamment être conclues. La commission rejette les dossiers qui ne respectent pas certains critères encadrés par une circulaire du 22 mai 2014. Les autres font l’objet d’un dépôt de plainte auprès de la juridiction pénale. Environ 900 plaintes sont déposées chaque année.
Une proposition de loi pour supprimer ce dispositif
Marie-Pierre de la GONTRIE et les membres du groupe socialiste et républicain ont déposé une proposition de loi visant à supprimer ce dispositif. Ils proposent de renvoyer, comme pour n'importe quel délit, au procureur de la République le soin d'apprécier les suites à donner aux faits constitutifs de fraude fiscale. Tout procès-verbal dressé par les agents assermentés de l'administration devrait en outre lui être transmis.
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Photo © Wikimedia Commons / Pline / Ministère de l'économie et des finances