Renforcer la sécurité de l’usage des drones civils

Lundi 24 octobre 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l’usage de drones civils, dont les sénateurs Xavier PINTAT et Jacques GAUTIER sont à l'origine.

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (24 octobre 2016)

Lundi 24 octobre 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité à l'usage des drones civils. Elle est parue au Journal officiel n° 246 du 25 octobre 2016.

 Deuxième lecture au Sénat (13 octobre 2016)

Jeudi 13 octobre 2016, le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, présentée par Xavier PINTAT, Jacques GAUTIER et Alain FOUCHÉ.

Cette proposition de loi vise à faire évoluer la réglementation de l’usage des drones, afin de responsabiliser les usagers et de prévenir les usages indésirables. A cette fin, elle précise les définitions et champs d’application de la réglementation et impose :

• une formation aux télépilotes ;
• une obligation d'information de l'utilisateur, à la charge des fabricants de drones ;
• un signalement électronique et lumineux des drones ainsi qu’un dispositif de limitation des performances à bord, à partir d'un certain seuil de masse ; des sanctions suffisamment dissuasives en cas de survols illicites.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, réunie le 5 octobre 2016, a émis des réserves sur deux dispositions introduites par les députés : d’une part, sur le plafonnement à 800 grammes pour les seuils d’application des différents dispositifs, s’agissant d’une mesure manifestement réglementaire, d’autre part, sur l’obligation d’équipement d’un dispositif sonore en cas de perte de contrôle du télépilote.

Au final, la commission a toutefois estimé que la nécessité d’une entrée en vigueur rapide du texte, afin de permettre à la filière de se mettre en ordre de marche, justifie quelques concessions. Elle a ainsi adopté à l’unanimité un texte conforme à celui issu des travaux de l’Assemblée nationale.

En séance publique, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

• Le texte adopté

  Examen en commission (5 octobre 2016)

Mercredi 5 octobre, la commission de l'aménagement du territoire a examiné en deuxième lecture le rapport de Cyril PELLEVAT et le texte de la commission sur la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

• Le rapport de Cyril PELLEVAT fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire
• Le texte de la commission 
• Le compte rendu de la réunion

Première lecture à l’Assemblée nationale (27 septembre 2016)

Mardi 27 septembre, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

• Le texte adopté

 Première lecture au Sénat (17 mai 2016)

Mardi 17 mai 2016, à la demande du groupe Les Républicains, le Sénat a examiné, en première lecture, la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, présentée par Xavier PINTAT (Les Républicains – Gironde) et Jacques GAUTIER (Les Républicains – Hauts-de-Seine).

Cette proposition de loi vise à faire évoluer la réglementation de l’usage des drones, afin de responsabiliser les usagers et de prévenir les usages indésirables. À cette fin, elle précise les définitions et champs d’application de la réglementation et impose :

• une formation aux télépilotes ;
• une obligation d'information de l'utilisateur, à la charge des fabricants de drones ;
• un signalement électronique et lumineux des drones, à partir d'un certain seuil de masse ;
• des sanctions suffisamment dissuasives en cas de survols illicites. 

En séance publique, le Sénat a adopté ce texte à l’unanimité.

• Le texte adopté

 Examen en commission au Sénat (11 mai 2016)

Mercredi 11 mai, la commission de l’aménagement du territoire du Sénat a examiné le rapport de Cyril PELLEVAT (Les Républicains - Haute-Savoie) et le texte de la commission sur la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage de drones civils.

La commission a procédé à un travail de réécriture globale des cinq articles de la proposition de loi qui en conserve l'esprit, tout en précisant et assouplissant le dispositif sur certains points, notamment en instaurant des régimes d’exemption pour les usages expérimentaux et en imposant aux aéronefs d’emporter un dispositif de limitation des performances à compter de 2018.

• Le rapport de Cyril PELLEVAT fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire
• Le texte de la commission
• Le compte rendu de la réunion

Nomination d'un rapporteur (6 avril 2016)

Mercredi 6 avril 2016, la commission de l’aménagement du territoire a désigné Cyril PELLEVAT (Les Républicains - Haute-Savoie) rapporteur sur la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage de drones civils.

Dépôt du texte

Vendredi 25 mars 2016, Xavier PINTAT et Jacques GAUTIER ont déposé la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage de drones civils sur le bureau du Sénat.

• Le texte déposé

 Comprendre les enjeux

Le 19 février 2016, un Airbus 320 d’Air France évitait de justesse une collision avec un drone volant à haute altitude. Le 21 avril, à l’aéroport de Roissy, un avion de ligne en provenance de Dublin voyait passer à 150 mètres sous son aile droite un drone civil. Ces incidents n’ont pas fait de dégâts mais ont alerté les autorités compétentes. Par ailleurs, selon le ministre de l’Intérieur Bernard CAZENEUVE, "soixante survols de drone" ont été constatés depuis le 5 octobre 2015 au-dessus de centrales nucléaires et de Paris.

Face à cette actualité, et en s’appuyant sur le rapport du Gouvernement au Parlement L'essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l'État , les sénateurs Xavier PINTAT (Les Républicains - Gironde) et Jacques GAUTIER (Les Républicains - Hauts-de-Seine) ont déposé, le 25 mars 2016, une proposition de loi visant à renforcer la sécurité de l’usage des drones civils. Son objectif ? Insérer dans la législation des dispositions nécessaires à un encadrement juridique, sans pour autant freiner un secteur économique en plein essor.

Cette proposition de loi vise notamment a :

- définir les drones à travers la notion de télépilote ;

- définir le champ d'application de l'immatriculation/enregistrement des drones ;

- imposer une formation aux télépilotes d'aéromodèles, au-delà d'un certain seuil de masse ;

- rendre obligatoire un signalement électronique et lumineux des drones, à partir d'un certain seuil de masse ;

- réprimer l'usage illicite ou malveillant de drones.

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