Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Le 29 décembre 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015.

Le 29 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution le projet de loi de finances rectificative pour 2015 (DC 2015-726 du 29 décembre 2015). Le même jour, le Président de la République a promulgué la loi de finances rectificative.

Le 17 décembre, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Suivre les étapes de la discussion

Éléments clés

  Bilan de l’application de la loi par la commission des finances (7 juin 2017)

Dans l'ensemble, les textes réglementaires attendus sont publiés et sont conformes à leur objet, qui est de préciser les modalités d'application de mesures voulues par le législateur. La commission note cependant que parfois, le pouvoir règlementaire va au-delà de la mesure d’application :

  • à l’initiative d’Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, l’article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, de finances rectificative pour 2015, par souci d'encadrer le développement du shadow banking, fixait dans la loi les grands principes devant être respectés par les fonds d'investissement alternatifs lorsqu'ils octroient des prêts aux entreprises. Ces grands principes ont été déclinés dans un décret de novembre 2016 et doivent sur certains points être précisées par un arrêté à venir, en particulier les conditions dans lesquelles ces fonds peuvent s'endetter.

- Le compte rendu de la présentation en commission des finances
- L'état d'application de la loi

  Les apports du Sénat au projet de loi de finances rectificative pour 2015 

L’Assemblée nationale a définitivement adopté les dispositions suivantes :

  • l’article 24 relatif à la réforme de l’ISF-PME avec l’essentiel des modifications introduites par le Sénat (plafonnement des frais des intermédiaires, exclusion de la promotion immobilière) ;
  • les articles 33 et 35 relatifs, d’une part aux modalités d’application du régime forfaitaire agricole et aux abattements applicables dans le cadre du régime "micro bénéfices agricoles", d’autre part au montant de la déduction pour aléas (DPA) pouvant être utilisée en cas d’aléa économique ;
  • l’article 42 affectant la taxe d’aviation civile au budget annexe "Contrôle et exploitation aériens" ;
  • l’article 56 visant à prévoir que le droit de reprise de l’administration en matière de taxe d’aménagement est de quatre ans, au lieu de trois actuellement ;
  • l’article 94 relatif aux dons aux victimes du terrorisme étendu par le Sénat aux dons en faveur des policiers, pompiers et militaires et de leurs proches ;
  • l’article 113 qui impose au Gouvernement de déposer un rapport tous les ans sur le montant et l’utilisation des crédits reportés.

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (29 décembre 2015)

Mardi 29 décembre 2015, le Président de la République a promulgué la loi de finances rectificative pour 2015. Elle est parue au Journal officiel n° 0302 du 30 décembre 2015.

Décision du Conseil constitutionnel (29 décembre 2015)

Saisi le 18 décembre par au moins 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 29 décembre 2015 et a déclaré les dispositions suivantes contraires à la Constitution :

  • l'article 43 relatif aux règles de rémunération du capital des sociétés coopératives, l'article 100 qui visait à étendre le dispositif de prise en charge des dettes sociales des chefs d'exploitation agricole exerçant leur activité en Corse et l'article 115 relatif au régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes ainsi que des syndicats mixtes au motif que ces dispositions sont étrangères au domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique du 1er août 2001 et qu'elles sont donc considérées comme des "cavaliers budgétaires" ; 
  • les paragraphes VII et VIII de l'article 50 qui créaient une obligation de contribution à une dotation de solidarité communautaire pour certaines communes et partageaient le prélèvement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales entre la métropole du Grand Paris et les communes membres au motif que ces dispositions introduites en nouvelle lecture sans être en relation directe avec une disposition restant en discussion à ce stade du processus législatif, avaient été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution.

- La décision du Conseil constitutionnel
- Le communiqué de presse du Conseil constitutionnel
- L'analyse de la décision du Conseil constitutionnel par la direction de la séance du Sénat (PDF - 266 Ko)

 Nouvelle lecture au Sénat (16 décembre 2015)

Mercredi 16 décembre 2015, le Sénat n'a pas adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2015. En effet, le Sénat a adopté, par 188 voix contre 136, la motion présentée par Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir), rapporteur général, au nom de la commission des finances tendant à opposer la question préalable. 

Le texte adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015 conserve toutefois des dispositions issues des propositions du Sénat, notamment :

  • la réforme de l’ISF-PME à l’article 13, en ce qui concerne le plafonnement des frais et l’exclusion de la promotion immobilière de ce dispositif ;
  • la suppression de l’article 25 nonies relatif à l’extension de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ;
  • la suppression de l’article 30 ter instaurant la déductibilité de TVA pour les véhicules à essence ;
  • la suppression de l’article 30 quater relatif à l’application rétroactive du taux spécifique de TVA à 2,1 % à la presse en ligne à compter du 12 juin 2009 ;
  • l’article 35 quater relatif aux dons aux victimes du terrorisme étendu en faveur des policiers, pompiers et militaires ;
  • la suppression de l’article 35 undecies obligeant les grandes entreprises à publier sur internet les informations relatives aux activités et aux bénéfices de leurs implantations pays par pays ("reporting" pays par pays public).

 Examen en nouvelle lecture en commission au Sénat (16 décembre 2015)

Mercredi 16 décembre, dans la matinée, la commission des finances s'est réunie pour examiner le rapport en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015 d'Albéric DE MONTGOLFIER, rapporteur général, sous réserve de son adoption et de sa transmission par l'Assemblée nationale.

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (15 décembre 2015)

Mardi 15 décembre, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

 Commission mixte paritaire (14 janvier 2015)

Lundi 14 décembre, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.

 Adoption en première lecture au Sénat (10 et 11 décembre 2015)

Vendredi 11 décembre 2015, les sénateurs ont adopté en première lecture le PLFR pour 2015 par 188 voix contre 29 (scrutin public). Au cours de l'examen des articles, ils ont notamment :

  • Fiscalité énergétique

- sécurisé dès à présent la réforme adoptée par l'Assemblée nationale visant à faire contribuer les énergies carbonées au financement de la transition énergétique (amt 70, au nom de la commission des affaires économiques - art 3) ;
- supprimé les modulations de tarif de l’essence, du gazole et du GPL pour l’année 2017 (amt 111, au nom de la commission des finances - art 11) ;
- diminué, d'un centime d’euro par litre le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux essences, hors supercarburant SP-95-E 10, en 2016 et baissé de 1,27 euro par 100 kilogrammes le tarif de TICPE applicable au gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisé comme carburant en 2016, afin de préserver l’écart de fiscalité entre ce carburant et l’essence (amt 115 rect., au nom de la commission des finances - art 12). Le Sénat a également souhaité préserver  l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule (GNV) (s/amt 388 à l'amt 115 rect - art 12) ; 
- supprimé l’instauration de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les véhicules à essence, sur le modèle des véhicules diesel, afin de ne pas déstabiliser un marché du diesel fragilisé (amt 4 rect. quater et amt 77 au nom de la commission des affaires économiques – suppr. article 30 ter).

  • Entreprises

- supprimé l'article qui prévoyait des mesures de coordination avec l’article 32 bis du  projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement au motif que ce dernier ne remet pas en cause l’avantage fiscal lié aux services à la personne (amt 118, au nom de la commission des finances - suppr art 12 sexies) ;
- s'agissant de la mise en conformité le dispositif « ISF-PME » avec les règles européennes d'encadrement des aides d'État en faveur du financement des risques, ils ont notamment exclu certaines activités de ce dispositif (amts 122 et 123, au nom de la commission des finances - art 13) et plafonné les frais facturés par les intermédiaires (amt 125, au nom de la commission des finances - art 13) ;
- réformé le régime de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France, qui deviendra une taxe (amt 259 rect. – art 21) ;
- supprimé le dispositif dérogatoire pour les communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et au fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) pour l'application de la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage dans la région d'Île-de-France (amt 142, au nom de la commission des finances - art 21) ;
- supprimé l'obligation pour les entreprises réalisant plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires à publier en ligne les informations relatives à leur chiffre d’affaires, leur bénéfice, les impôts qu’elles paient et les subventions qu’elles reçoivent, pays par pays ("reporting pays par pays" public) (amt 163, au nom de la commission des finances – supprimant l'art 35 undecies).

  • Presse

- supprimé l’application rétroactive d’un taux spécifique de TVA à 2,1 % à la presse en ligne à compter du 12 juin 2009 afin d’"apurer" la situation des éditeurs ayant appliqué ce taux entre 2009 et 2014 et faisant, actuellement, l’objet d’un redressement fiscal (amt 156 au nom de la commission des finances - suppr art 30 quater - consulter le scrutin public).

  • Sécurité

- étendu l’exonération des dons à ceux reçus par un militaire, un policier, un gendarme, un pompier ou un douanier blessé dans l’accomplissement de sa mission (amt 158, au nom de la commission des finances – art 35 quater) ;
- précisé que le bénéfice de l’exonération sur les dons aux proches d’un militaire s’étend à ceux décédés sous les drapeaux en temps de guerre et non uniquement à ceux d’un militaire décédé en opération extérieure ou intérieure (amt 160, au nom de la commission des finances – art 35 quater).

 Examen en commission au Sénat (9 décembre 2015)

Mercredi 9 décembre, la commission des finances a examiné le rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Première lecture à l’Assemblée nationale (30 novembre, 1er, 2, 4 et 8 décembre 2015 )

Mardi 8 décembre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

 Comprendre les enjeux

La loi de finances rectificative (appelée aussi "collectif budgétaire") est la loi modifiant en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d’année pour autoriser des mouvements de crédits ou ré-estimer le niveau des recettes.

Le PLFR pour 2015 entend poursuivre la maîtrise de la dépense publique qui permet de concilier baisse des déficits et baisse des prélèvements.

La loi de finances initiale pour 2015 fixait, pour le budget de l’État, un objectif de baisse de 4,5 milliards d’euros des dépenses, hors charge de la dette et pensions. En cours d’année, dans le cadre du plan d’économies complémentaires de 4 milliards d’euros présenté en avril dernier par Michel SAPIN, en lien avec une inflation plus faible que prévu, cet objectif a été augmenté de 700 millions d’euros.

Durant l’année, des dépenses supplémentaires ont été engagées, notamment pour renforcer la sécurité des Français et pour donner plus de moyens à la politique de l’emploi.

Selon le Gouvernement, le PLFR pour 2015 entend :

  • assurer un second ensemble d’économies complémentaires pour tenir la norme de dépense tout en finançant certains surcoûts, notamment en matière de prestations sociales et de dépenses opérationnelles du ministère de la défense ;

  • actualiser les prévisions de recettes de l’État revues à la hausse. Les prévisions évaluent un écart limité à 100 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances initial ;

  • actualiser le déficit de l’État revu à la baisse de 1,1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale, à 73,3 milliards d’euros ;

  • poursuivre le développement de la fiscalité écologique sans pour autant modifier la trajectoire de la contribution climat énergie fixée pour 2016 avec :

- la révision du prix de la tonne de carbone pour l’année 2017 ;

- la rebudgétisation de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) notamment.

  • sécuriser les dispositifs fiscaux incitatifs qui drainent l’épargne des particuliers vers l’investissement productif des petites et moyennes entreprises en recentrant le dispositif dit "ISF-PME" sur les entreprises jeunes et innovantes ;

  • améliorer la lisibilité du paysage fiscal et sa prévisibilité :

- en simplifiant la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) en un régime unique de paiement ;

- en modernisant la déclaration et le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui seront dématérialisés en 2017 ;

- en fusionnant les données cadastrales avec celles de l’Institut géographique national (IGN), pour un meilleur service rendu ;

- en créant un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche (il pourra être saisi par les entreprises à l’occasion des contrôles et leur permettra d’être entendues par un expert de la recherche et développement en cas de litige sur l’éligibilité d’une dépense).

  • réformer le dispositif des garanties publiques à l'export, dont la gestion sera transférée à une filiale de la Banque publique d'investissement (BPI) au cours de l'année 2016 ;

  • pérenniser plusieurs dispositifs fiscaux en vigueur en assurant leur conformité avec le droit de l'Union européenne et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment s'agissant de la fiscalité de l'investissement, du régime des sociétés mères et filiales ou de la fiscalité des tabacs.

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Photo © Sénat

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