Évolution du droit des étrangers en France

Évolution du droit des étrangers en France

Lundi 7 mars 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-274 relative au droit des étrangers en France. Elle est parue au Journal officiel n° 57 du 8 mars 2016.

Jeudi 3 mars 2016, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Il avait été saisi, le 19 février dernier par au moins 60 sénateurs.

Jeudi 18 février 2016, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

Promulgation de la loi (7 mars 2016)

Lundi 7 mars 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-274 relative au droit des étrangers en France. Elle est parue au Journal officiel n° 57 du 8 mars 2016.

Décision du Conseil constitutionnel (3 mars 2016)

Jeudi 3 mars, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le projet de loi relative au droits des étrangers en France. Il avait été sais le 19 février par au moins 60 sénateurs.

 Adoption définitive à l'Assemblée nationale (18 février 2016)

Jeudi 18 février, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi relatif aux droits des étrangers.

 Non adoption en nouvelle lecture au Sénat (16 février 2016)

 Mardi 16 février 2016, le Sénat a adopté, par 187 voix pour et 138 contre, la question préalable sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, par conséquent il n'a pas adopté le texte en nouvelle lecture.

FOCUS Lecture définitive

Si l'examen en nouvelle lecture n'aboutit pas à un accord entre les deux assemblées, le Gouvernement peut, en application de l'article 45 de la Constitution, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.

Ce "dernier mot" à l'Assemblée nationale existe pour tous les textes législatifs à l'exception des lois organiques relatives au Sénat ou au droit de vote et d'éligibilité des étrangers aux élections municipales et européennes et des lois constitutionnelles.

Lorsque le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, celle-ci ne peut le faire que dans un cadre spécialement délimité et respectueux du bicamérisme.

À ce stade, les députés ne disposent en effet que de deux options :

- soit ils reprennent le texte élaboré par la commission mixte paritaire (s’il y en a un),

- soit ils reprennent le dernier texte voté par eux (dont les Sénateurs n'ont donc pas approuvé tout ou partie des dispositions).

Des amendements peuvent encore être déposés et examinés par l'Assemblée, mais il ne peut s’agir que d’amendements adoptés par le Sénat lors de l'étape précédente (c'est-à-dire en nouvelle lecture), et repris dans des termes strictement identiques.

En dépit de l’existence de cette procédure qui permet au Gouvernement de rompre l’égalité des pouvoirs législatifs des deux assemblées, on peut constater que le bicamérisme peut jouer à quasiment tous les stades de la navette, y compris, dans une certaine mesure, lors du dernier mot de l’Assemblée nationale (si l’Assemblée adopte alors des amendements votés par le Sénat).

Lors de la session 2014-2015, seuls 14 des 41 textes définitivement adoptés par le Parlement ont donné lieu à une lecture définitive par l'Assemblée nationale.

Pour en savoir plus sur la procédure législative

 Examen en commission au Sénat (10 février 2016)

Réunie le mercredi 10 février 2016, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.

En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (26 janvier 2016)

Mardi 26 janvier, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

 Commission mixte paritaire (24 novembre 2015)

Mardi 24 novembre, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord. Le projet de loi sera donc examiné en nouvelle lecture dans chacune des deux chambres.

 Première lecture au Sénat (6, 7, 8, et 13 octobre 2015)

Mardi 6 octobre, le Sénat a procédé à la discussion générale et décidé de ne pas adopter la motion tendant à opposer la question préalable (motion 11) (scrutin).


Lors de la discussion des articles, les sénateurs ont notamment :

  • précisé que le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile (amdt n°1 rect. quater - art 1er A) ; 
  • subordonné la délivrance d’un visa de long séjour à la preuve préalable d’une connaissance suffisante de la langue française, à l’adhésion aux valeurs essentielles de la société française et à sa capacité à exercer une activité professionnelle ou à assurer son autonomie financière (amdts 5 rect. teret 150 rect. - insérant un art add avant l’art 1er) ; 
  • souhaité qu'il soit exigé des étrangers ayant conclu un contrat d’intégration républicaine qu’ils participent au financement des formations civiques et linguistiques dont ils bénéficient (amdt 148 rect. - art 1er) ; 
  • rétabli à l'article 8 relatif au contrôle du droit au séjour du titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte pluriannuelle la rédaction issue de l'Assemblée nationale afin d'éviter de faire peser une présomption d'irrégularité disproportionnée sur l'étranger (amdt 129) ;
  • encadré la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle en ne la considérant pas comme un principe mais comme une exception (amdt 191 au nom de la commission des lois - art 11) et précisé que, comme pour la carte de séjour pluriannuel portant la mention "passeport talent", la délivrance de la carte de travailleur saisonnier est de droit dès la première admission au séjour (amdt 27 rect. - art 11) ;
  • supprimé l’obligation de signature des vignettes visas, afin d’accélérer le traitement des demandes de visas déposées dans les consulats, d’améliorer la productivité des services consulaires et, ainsi, renforcer l’attractivité touristique de la France (amdt 188 insérant un art add après l’art 13 sexies) ;
  • remplacé l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU) limitée aux :
        1°  au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës,
        2°  aux soins liés à la grossesse et ses suites,
        3°  aux vaccinations réglementaires,
        4°  aux examens de médecine préventive (amdt 13 rect. ter à l’art 13 octies) ;
  • prévu qu’en cas de non-respect par l’étranger en instance d’éloignement des prescriptions de l’assignation à résidence, le juge peut prononcer une peine d’amende (amdt 192 au nom de la commission des lois à l’art 27) ;
  • renforcé la gravité de certaines atteintes aux biens qui seraient préjudiciables pour la défense ou la sécurité économique (notamment le tunnel sous la Manche) (amdt 155 rect. insérant un art add après l’article 30) ;

Jeudi 8 octobre, le Sénat a achevé l'examen des articles du projet de loi relatif au droit des étrangers.

Mardi 13 octobre 2015, à l’issue des explications de vote sur le texte, un vote solennel sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, renommé projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration, a été organisé en salle des Conférences. Ce texte a été adopté, avec modifications en première lecture, par 176 voix pour et 155 voix contre (scrutin public).

 Examen en commissions au Sénat (30 septembre et 1er octobre 2015)

Mercredi 30 septembre, la commission des lois a examiné le rapport de François-Noël BUFFET et le texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif au droit des étrangers en France. Sur amendement du rapporteur l'intitulé du projet de loi a été modifié, il s'intitule désormais projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration.

Ce même jour, François-Noël BUFFET, rapporteur sur ce projet de loi, a présenté à la presse les conclusions de la commission des lois sur ce texte.

Jeudi 1er octobre, la commission de la culture examinera le rapport pour avis de Guy-Dominique KENNEL sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

Nomination de rapporteurs

Mercredi 24 juin, la commission des lois a nommé François-Noël BUFFET rapporteur sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

Mercredi 8 juillet, la commission de la culture s'est saisie pour avis du projet de loi relatif au droit des étrangers en France et a désigné Guy-Dominique KENNEL rapporteur pour avis sur ce texte.

Première lecture à l’Assemblée nationale (20, 21, 22 et 23 juillet 2015)

Jeudi 23 juillet, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France.

Les travaux de la commission des lois

 Audition de Bernard CAZENEUVE (29 septembre 2015)

Mardi 29 septembre, la commission des lois a procédé à l’audition du ministre de l’Intérieur Bernard CAZENEUVE. En plus d’expliquer le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, le ministre est revenu sur le dispositif exceptionnel d’accueil des réfugiés.

Vous pouvez revivre cette audition grâce au module suivant :

Live Blog Audition de Bernard Cazeneuve_29092015
 

 Comprendre les enjeux

Le 23 juillet 2014, Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur, a présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif au droit des étrangers en France. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

En France, est définie comme "étrangère" une personne qui réside sur le territoire national mais qui ne possède pas la nationalité française. Selon l’Insee, en 2012, il y avait  3 980 635 étrangers sur le territoire, dont 35 % issus de l’Union Européenne (les étrangers dits "communautaires") et 40,2 % issus du continent africain.

Le présent projet de loi entend simplifier le droit au séjour des étrangers en France. Il comprend des dispositions sur l’accueil et le séjour des étrangers ainsi que sur la lutte contre l’immigration irrégulière. Il poursuit trois objectifs :

  • sécuriser le parcours d’intégration des ressortissants étrangers par l’adoption d’une législation mieux adaptée et une plus grande clarté des procédures applicables ;
  • contribuer à l’attractivité de la France en créant une carte propre aux talents internationaux et en simplifiant le parcours des étudiants ;
  • lutter contre l'immigration irrégulière en garantissant l’efficacité des décisions administratives d’éloignement et la protection des libertés individuelles dans le respect des directives européennes.

1. Un premier pan du projet de loi regroupe les mesures relative à l’accueil et l’accompagnement des étrangers sur le territoire :

  • le renforcement de l’exigence de connaissance de la langue française : il s’agit d’accompagner les étrangers vers un premier niveau après une année de résidence, puis vers un second niveau au terme des cinq années suivant leur arrivée en France ;
  • la transmission des droits et devoirs de la République : il s’agit de rénover les contenus et les modalités de la formation civique prescrite à l’ensemble des nouveaux arrivants ;
  • l’orientation et l’accompagnement vers les services de droit commun : il s’agit d’encourager la coordination de l’ensemble des acteurs dans une logique de meilleure articulation interministérielle ;
  • l’articulation entre le dispositif d’accueil et la délivrance des titres de séjour :
    • la délivrance du titre pluriannuel sera conditionnée à une exigence d’assiduité aux formations prescrites par l’État ;
    • la délivrance de la carte de résident, en principe au bout de cinq ans, sera conditionnée à l’atteinte d’un niveau suffisant de connaissance du français ;
    • l’amélioration des conditions de séjour des étudiants étrangers : le changement porte sur une meilleure adéquation entre la durée de la carte de séjour et le cursus d’enseignement suivi.

2. Le deuxième pan du projet de loi porte sur de nombreuses dispositions relatives aux étrangers en situation irrégulière. Le texte répond à un souci de mise en conformité du droit national avec les exigences européennes. Il prévoit notamment la suppression de la mesure résiduelle de reconduite à la frontière, prévue à l’article L. 533-1 du CESEDA, qui doublonne avec l’obligation de quitter le territoire français.

3. Un dernier pan du texte s’intéresse aux dispositions spécifiques à l’Outre-Mer.

Transmis au Sénat le 24 juillet 2015, le texte est discuté en séance publique à partir du 6 octobre 2015.

En savoir plus :

Photo © MPD01605

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