Pour la modernisation de notre système de santé

Mardi 26 janvier 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé.

Bilan de l’application de la loi par la commission des affaires sociales (6 juin 2017)

La loi relative à la santé représente à elle seule plus du tiers des mesures d'application attendues pour les lois de l'année 2015-2016.

En janvier dernier, le taux d'application n'était que de 64 %. Un effort particulier a été réalisé sur le début de l'année puisqu'une trentaine de mesures supplémentaires sont intervenues, portant le taux d'application à 84 % à la mi-mai.

Parmi ces mesures récentes, on peut notamment citer :

• un arrêté sur l'interdiction de la mise à disposition de boissons sucrées à volonté ;
• un décret et un arrêté sur la protection de la santé des personnes exerçant la profession de mannequins ;
• plusieurs dispositions sur la lutte anti-tabac, comme le décret sur l'interdiction du vapotage dans certains lieux à usage collectif ;
• deux décrets relatifs aux sanctions encourues par les assureurs qui enfreindraient le droit à l'oubli.

S'agissant de l'étiquetage nutritionnel, la précédente ministre avait choisi, entre les différents dispositifs proposés, le "Nutri-Score", soutenu par la plupart des instances de santé publique mais contesté par les représentants de l'industrie de l'alimentation. Il repose sur une notation selon cinq couleurs allant du vert au rouge. L'arrêté détaillant cette présentation devait être notifié à la Commission européenne, ce qui a été fait fin avril, et celle-ci devrait se prononcer cet été. Cet étiquetage est facultatif, conformément à la réglementation européenne. Certains industriels ou grands distributeurs ont d'ores et déjà annoncé leur intention de le mettre en œuvre.

Sur la loi de modernisation du système de santé, une trentaine de textes sont toujours en attente :

• la mise en œuvre de l'article 119 sur les conditions d'exercice en pratique avancée des professionnels paramédicaux. Il s'agit là d'une disposition très importante, non seulement pour les professionnels concernés, mais aussi pour l'organisation des soins ;
• plusieurs dispositions de santé environnementale, comme l'interdiction du bisphénol A dans les jouets qui semble soulever des difficultés aux plans technique et européen.

La loi "santé" comportait aussi un grand nombre d'habilitations à légiférer par ordonnances dans plusieurs domaines. Pas moins de 30 ordonnances sont intervenues depuis avril 2016, ce qui recouvre la quasi-totalité des habilitations figurant dans la loi. Toutefois, certaines habilitations accordaient au Gouvernement des délais de dix-huit mois ou de deux ans pour prendre les ordonnances. C'est notamment le cas de l'article 222 qui concerne le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides et qui laisse au Gouvernement jusqu'à janvier 2018 pour intervenir.

En revanche, aucun des 12 rapports prévus par la loi n'a été remis au Parlement.

• Le compte rendu de la présentation en commission des affaires sociales
• L'état de l'application de la loi

Bilan de l’application de la loi par la commission des affaires sociales (18 janvier 2017)

À la date du 18 janvier 2017, la loi n° 2016-41, du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est en attente de mesures d'application.

Un an après sa promulgation, son taux d'application n'est que de 64 %. Elle réclamait 176 mesures d'application. 63 mesures réglementaires restent encore à prendre.

Les textes nécessaires à la mise en place de l'action de groupe sont également parus.
Aucun des rapports prévus par le texte, au nombre de 12, n'a été remis au Parlement à ce stade.

Sur l'étiquetage nutritionnel, le décret prévu est paru. Les conditions de mise en œuvre de cette mesure, qui font polémique, amènent cependant à douter du fait que les industriels joueront pleinement le jeu. Une expérimentation du dispositif en conditions réelles a débuté en septembre dernier, avec quatre types de logos différents. Son évaluation serait prévue dans le courant du mois de janvier.

Restent notamment inapplicables :

• l'interdiction de la mise à disposition en accès libre de boissons sucrées dans certains lieux ouverts au public, en particulier aux mineurs ;
• l'apposition, sur les photographies à usage commercial de mannequins, d'une mention indiquant qu'elles ont fait l'objet de retouches, faute de décret en Conseil d'État ;
• l’obligation pour les industriels du tabac d’adresser chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts.

La commission des affaires sociales regrette que le décret précisant les sanctions encourues par les assureurs qui enfreindraient le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et celui précisant les conditions d'information des candidats à l'assurance n'aient toujours pas été publiés.

• Le compte rendu de la présentation en commission des affaires sociales

Les principaux apports du Sénat sur la loi de modernisation de notre système de santé

• l’article 2 bis AA qui consacre le rôle des acteurs de proximité non-professionnels de santé dans la promotion de la santé en milieu scolaire ;
• l’article 4 ter qui garantit que les articles de presse sur les boissons alcoolisées disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégées au titre de l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime, ne seront pas considérés comme des publicités ;
• à l’article 5 quinquies E relatif à l’encadrement des conditions d’utilisation et de vente des appareils de bronzage, l’obligation pour tout commerçant d’exiger de l’intéressé qu’il établisse la preuve de sa majorité ;
• à l’article 7 relatif au dépistage des maladies infectieuses transmissibles, l’extension du champ de la dispense d’autorisation parentale pour la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (Trod) à tous les mineurs (y compris ceux âgés de moins de quinze ans) et à l’ensemble du  territoire (et non plus seulement à quelques départements sélectionnés en fonction de la prévalence des maladies) ;
• à l’article 9 relatif à l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque, une obligation de concertation avec le maire de la commune concernée (ou le maire d’arrondissement ou de secteur concerné) pour l’ouverture d’une salle et l’encadrement des usagers de la salle par une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels des secteurs de la santé et médico-social ;
• l’article 9 ter adopté en première lecture, qui facilite la constatation de l’infraction de conduite après usage de stupéfiant en autorisant les forces de l’ordre à effectuer des prélèvements salivaires ;
• l’article 21 bis qui a été adopté en première lecture par le Sénat, sur proposition du Gouvernement ; inspiré des recommandations du rapport de Denis Piveteau "Zéro sans solution", il vise à améliorer le dispositif d'orientation des personnes handicapées par les MDPH, notamment par la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement global ;
• sur l’article 45 relatif à l’action de groupe, le fait que quelques-unes des modifications apportées par le Sénat ont été conservées, notamment : l’alignement du régime de la médiation en matière d’action de groupe sur le droit commun en permettant au juge, et non pas seulement aux parties, de proposer une médiation ; la suppression de la formalité consistant à soumettre la convention d’indemnisation proposée par le médiateur à la délibération préalable de la commission d’indemnisation qui complexifiait inutilement le processus ; une disposition prévoyant que la décision d’homologation de l’accord de médiation est susceptible de recours ; le fait de réserver au juge ayant statué sur la responsabilité dans le cadre de la première phase de l’action de groupe la charge de se prononcer sur la réparation individuelle des préjudices lors de la deuxième phase ;
• l’approfondissement du droit à l’oubli pour les malades du cancer (article 46 bis) ; la précision des délais définis par la Convention Aeras en limitant à 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs et à cinq ans pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans révolus ; l’interdiction pour les assureurs d'appliquer conjointement des surprimes et des exclusions de garanties lors de la souscription d'un emprunt ;
• sur l’article 47 relatif à l’action de groupe, le fait qu’un amendement adopté par le Sénat, qui visait à clarifier les cas dans lesquels une personne peut s’opposer à la réutilisation de ses données de santé à d’autres fins que celle dans laquelle elles avaient été initialement recueillies, a fait l’objet d’un travail en commun entre le Gouvernement et la commission des lois du Sénat pour aboutir à une précision adoptée par l’ Assemblée nationale ;
• la dérogation à la procédure d’appel à projet pour les communautés religieuses (article 51 bis B) ;
• l’assouplissement des règles d’agrément pour les associations de sécurité civile (article 52 bis).

Les apports du Sénat (PDF - 89 Ko)

ÉTAT DE L'APPLICATION DES LOIS

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé (26 janvier 2016)

Mardi 26 janvier, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé. Elle est parue au Journal officiel n° 22 du 27 janvier 2016.

Décision du Conseil constitutionnel (21 janvier 2016)

Jeudi 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de modernisation de notre système de santé dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Il a notamment jugé contraire à la Constitution :

• les dispositions de l'article 83 rendant obligatoire au 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d'assurance maladie complémentaires, considérant que le Parlement n'avait pas suffisamment encadré ce dispositif ;
• l'habilitation donnée au Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de définir des règles budgétaires et comptables qui régissent les relations entre les établissements publics parties à un même groupement hospitalier de territoire car la loi ne fixait pas de date pour le dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement.

- La décision du Conseil constitutionnel
- Le communiqué de presse
- L'analyse de la décision du Conseil constitutionnel par la direction de la Séance du Sénat (PDF - 340 Ko)

Saisine du Conseil constitutionnel (21 décembre 2015)

Lundi 21 décembre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, au moins soixante sénateurs et soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel.

 Nouvelle lecture au Sénat (14 décembre 2015)

Lundi 14 décembre 2015, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de modernisation de notre système de santé dont 120 articles demeuraient en discussion en nouvelle lecture.

Le Sénat a en effet adopté,  par voix 188 pour et 155 contre (consulter le scrutin), la motion tendant à opposer la question préalable proposée par les rapporteurs de la commission des affaires sociales.

Les rapporteurs estiment que :

• le texte, soumis au Sénat en nouvelle lecture, "demeurait particulièrement disert, couvrant de très nombreux sujets, de façon parfois très détaillée, tout en renvoyant à des ordonnances sur des sujets importants" ;
• dans le délai contraint, du fait de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement, il "serait impossible aux députés de prendre en compte les modifications que le Sénat pourrait encore apporter au texte" ;
• les sujets d'opposition entre les deux assemblées sont nombreux.

Le projet de loi a été définitivement adopté le 17 décembre par l'Assemblée nationale.

• Le texte définitivement adopté

 Examen en commission au Sénat (9 décembre 2015)

Mercredi 9 décembre, la commission des affaires sociales a examiné en nouvelle lecture le projet de loi de modernisation de notre système de santé, sur le rapport d'Alain MILON, président de la commission , de Catherine DEROCHE et de Elisabeth DOINEAU.

Les rapporteurs ont indiqué que les points de divergence principaux entre les deux assemblées se concentraient sur une vingtaine d’articles. Ils ont notamment mentionné :

- la présentation des produits du tabac, sur laquelle le Sénat, par 228 voix contre 16, a souhaité une stricte transposition de la directive européenne alors que l’Assemblée nationale, à une courte majorité, a suivi le Gouvernement pour mettre en œuvre le paquet neutre, malgré les doutes sur son efficacité et les réels risques de contentieux ;
- les salles de consommation à moindre risque, l’Assemblée nationale ayant supprimé leur adossement à un centre hospitalier et leur supervision par une équipe de professionnels de santé et du secteur médico-social ;
- la mise en place par le texte de structures nouvelles pour l’organisation des soins ambulatoires, alors que le Sénat souhaitait renforcer les pôles de santé prévus par la législation actuelle ;
- l’exclusion des établissements privés des missions de service public hospitalier ;
- la suppression de la participation des élus au conseil d’orientation des groupements hospitaliers de territoire, que le Sénat avait souhaitée ;
- la suppression par l’Assemblée nationale de l’obligation de négocier sur les installations en zones sous-denses et sur-denses lors du renouvellement de la convention médicale ;
- la généralisation du tiers-payant, mesure à la mise en œuvre complexe qui a suscité des crispations inutiles, alors que les dispositifs existants permettent déjà l’accès aux soins des publics les plus fragiles ;
- le rétablissement par l’Assemblée nationale du dispositif visant à renforcer le consentement présumé aux dons d’organes ;
- le rétablissement d’articles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances et dont le Sénat avait restreint le champ afin de préserver la compétence du Parlement sur des sujets sensibles.

Compte tenu de ces divergences persistantes, les rapporteurs ont estimé qu’à ce stade de la procédure, l’intérêt de procéder à une nouvelle lecture était d’autant plus limité que le Gouvernement a prévu une adoption définitive du projet de loi par l’Assemblée nationale le 17 décembre, deux jours après son examen au Sénat. Les députés n’auraient ainsi pratiquement pas la possibilité matérielle de prendre connaissance des débats au Sénat.

Suivant l’avis des rapporteurs, la commission s’est prononcée contre l’adoption du projet de loi. Elle a décidé de demander au Sénat, lors de la séance publique, de s’opposer à l’ensemble du texte en adoptant une question préalable.

• Le communiqué de presse (9 décembre 2015)
• Le rapport d'Alain MILON, Catherine DEROCHE, Élisabeth DOINEAU fait au nom de la commission des affaires sociales
• Le résultat des travaux de la commission

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (24, 25, 27 novembre et 1er décembre)

Mardi 1er décembre, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de modernisation de notre système de santé.

• Le texte adopté par l'Assemblée nationale

 Réunion de la commission mixte paritaire (27 octobre 2015) 

Mardi 27 octobre, la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la santé s'est réunie afin d'examiner les dispositions du projet de loi restant en discussion. Elle n'est pas parvenue à un accord.

• Composition de la CMP

 Première lecture au Sénat (14, 15, 16, 17, 18, 28, 29, 30 septembre, 1er octobre, puis le 6 octobre 2015)

(PNG - 251 Ko)

Pour consulter l'infographie en plein écran cliquer sur le bandeau puis sur

À compter du lundi 14 septembre, le Sénat a examiné le projet de loi de modernisation de notre système de santé. À l'issue de la discussion générale (voir la discussion générale en vidéo), les sénateurs ont entamé la discussion des articles et notamment ont : 

(La présentation ci-dessous permet d'accéder par thématiques aux principales dispositions adoptées par le Sénat)

Alcool :
- mieux encadré les "happy hours" (amdt 424 rect. ter - art 4) ;
- précisé que ne relèvent pas de la publicité et de la propagande les contenus liés à une région de production ou au patrimoine culturel, économique ou paysager liés à une boisson alcoolique (amdts 31 rect. quinquies, 32 rect., 410 rect. et 859 rect. - art add après l'art 4).

Amiante :
- systématisé les remontées de rapports annuels d'activité des diagnostiqueurs amiante et leur mise à disposition en accès libre sur internet (amdts 718 et 964 - art 11).

CMU complémentaire :
- rendu automatique l'ouverture et le renouvellement des droits à la CMU-c pour les allocataires du RSA socle (amdt 913 - art add après l'art 18 bis).

Certificat médical :
- limité la présentation d’un certificat médical aux compétitions autorisées ou organisées par les fédérations sportives (exclusion par exemple des compétitions sportives organisées lors d’une fête d’école ou kermesse) (amdt 1233 du Gouvernement - art.54 bis) ; 

Lutte contre la désertification médicale :
- demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant des propositions pour rendre le contrat d'engagement de santé public plus attractif (amdt 552 -  art. add après l'art 12 ter A) ;
- renforcé l'obligation de négociation sur l'implantation des médecins dans les zones sous-denses et sur-denses (amdt 1216 au nom de la commission des affaires sociales sur l'article 12 quater A).

Droit à l’oubli pour les malades du cancer :
- la précision des délais définis par la Convention AERAS en limitant à 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs et à cinq ans pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans révolus(amdts 137 rect. bis, 549, 608 rect. bis, 820, 891 rect. et 935 – art. 46 bis) et l’inscription dans la loi de l’obligation pour les assureurs de respecter ces délais (amdts 143 rect. ter, 893 rect. et 941 – art. 46 bis),
- l’interdiction pour les assureurs d'appliquer conjointement des surprimes et des exclusions de garanties lors de la souscription d'un emprunt (amdts 144 rect. bis, 612 rect. bis et 822 – art. 46 bis).

Esthétisme :
- interdit, à l'article 5 quinquies E, les cabines à UV (amdt 15 rect. au nom de la commission du développement durable) tout en prévoyant un dispositif transitoire (sous-amdt 615 rect. bis).

Hôpital :
- l’élargissement des clauses de résiliation de plein droit à l'initiative du bailleur pour les logements des établissements publics de santé de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, afin d'augmenter significativement le nombre de logements à disposition de leur personnel (amdt 1197 – art. add après l’art 34).

IVG :
- rétabli les articles 16 bis et  17 bis, supprimés en commission des affaires sociales, qui respectivement autorise les centres de santé à pratiquer les IVG par voie chirurgicale et non plus seulement par voie médicamenteuse (amdts 4 rect. bis, 730 et 1112 et amdt 641 du Gouvernement) et supprime le délai d’attente d’une semaine entre les deux rendez-vous médicaux conditionnant l’accès à l’IVG (amdts 5 rect. quater, 468, 731, 860 rect. ter, 1113 et amdt 640 du Gouvernement, adoptés par 177 voix pour et 151 contre). L’alinéa de l’article 31 relatif à la mention de l’IVG médicamenteuse parmi les compétences des sages-femmes a également été rétabli (amdts 477 rect. et 843 rect. – art. 31).

Liens d’intérêts :
- le renforcement de la transparence des liens d’intérêt entre les laboratoires pharmaceutiques et les autres acteurs du monde de la santé en imposant la publication individuelle de chaque contrat en lieu et place du montant agrégé de l’ensemble des contrats (amdts 439, 441, 442 – art. 43 bis).

Nutrition :
- différé d'un an l’entrée en vigueur du dispositif qui interdit la mise à disposition des fontaines à sodas en libre-service (amdt 303 rect. bis et s/s-amdt 1200 - art 5 bis A).

Perturbateurs endocriniens (substances suspectées) :
- prévu que l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remette au Gouvernement, un rapport sur l'identification des substances ayant un effet de perturbateur endocrinien et mesure leurs effets cumulatifs (amdts 148 rect., 396 rect., 526 rect., 984 - art add après l'art. 11 quater A) ;
- précisé que l'interdiction de présence de bisphénol A (BPA) dans les jouets citée par l'article 11 quater doit être liée à la fixation d'une limite de concentration ou de migration de BPA définie par arrêté (amdt 645 du Gouvernement).

PMA :
- prévu un régime d’autorisation d’absence destiné aux femmes engagées dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA) (amdt 301 rect. bis - art add après l'art 20 bis).

Protection des données personnelles :

- modifié l'article 47 relatif à la réforme de l'accès aux données de santé afin de renforcer la protection des données personnelles et notamment la diffusion du NIR (numéro d’inscription au répertoire d’identification des personnes physiques) en confiant la gestion de ce numéro à des organismes n’ayant pas d’autres missions que celle de gérer le secret des identités (amdt 486 rect quater). Les sénateurs ont également souhaité renforcer les pouvoirs de la CNIL en supprimant la dérogation à l'obligation d'information des personnes fondée sur "les efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche" (amdt 483) et en garantissant l'information des personnes quant à un éventuel traitement de leurs données (amdt 484) ;

Psychiatrie :
- prévu le développement d’un programme du projet territorial de santé pour le maintien et l’accès au logement et à l’hébergement des personnes en souffrance psychique (amdt 1104 - art 13).  

Lutte contre le tabagisme :
- autorisé les  détaillants de dispositifs électroniques de "vapotage", buralistes et commerçants spécialisés, de disposer d’affichettes publicitaires pour ces produits sur les lieux de vente (amdt 564 - art 5 sexies) ;
- précisé que les vendeurs de cigarettes électroniques et des recharges d’e-liquides peuvent également vérifier la majorité du client (amdt 683 rect. - art 5 septies A) ;
- remplacé l’instauration du paquet neutre par une stricte transposition de la directive européenne prévoyant de porter à 65 % la surface des paquets de cigarettes consacrée aux avertissements sanitaires (amdt 430 rect. et 903 rect. - art 5 decies).

Toxicomanie :
- décidé d’associer le plus en amont possible les maires des communes concernées par l’implantation expérimentale de "salles de shoot" (amdt 34 rect. bis, 291 rect. quater et 882 rect. - art 9)  et prévu qu’à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement ou de secteur concerné sera également associé (s/s-amdt 1207 - art 9) ;
- simplifié les modalités de constatation de l’infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants en permettant aux forces de l’ordre d’effectuer un prélèvement salivaire en lieu et place du prélèvement sanguin (amdt 464 et amdt 648 du Gouvernement - art add après l'article 9 bis).

Vaccins :
- décidé d’associer pleinement l’Éducation nationale aux stratégies de vaccination en permettant aux élèves de bénéficier d’un suivi de leur couverture vaccinale (amdt n° 459 - art add après l'article 2) ;
- le renforcement de la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de vaccins (amdt 644 – art. 36).

Consulter le suivi détaillé des principaux amendements adoptés :

• Au titre liminaire
  
• Au titre Ier
• Au titre II
• Au titre III
• Au titre IV
• Au titre V

Mardi 6 octobre 2015, à l’issue des explications de vote des groupes, un vote solennel a été organisé en salle des Conférences. Le Sénat a adopté le projet de loi de modernisation de notre système de santé par 185 voix pour et 31 contre.  

 Examen en commissions au Sénat (juillet 2015)

Les travaux de la commission des affaires sociales :

• Examen du rapport et élaboration du texte commission

Mercredi 22 juillet 2015, la commission des affaires sociales s'est réunie pour examiner le rapport d'Alain MILON, président de la commission (Les Républicains - Vaucluse), de Catherine DEROCHE (Les Républicains - Maine-et-Loire) et d'Elisabeth DOINEAU (UDI - Mayenne) et pour élaborer un texte commission sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé. La commission a profondément remanié ce projet de loi, passé de 57 articles lors de son dépôt en octobre 2014 à 209 articles à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale au printemps dernier. Elle a adopté 204 amendements et a procédé à la suppression de 50 articles.

Ont notamment été supprimés :

- l'article 18 sur la généralisation du tiers-payant : la commission a estimé que cette mesure, complexe à mettre en oeuvre et ayant entraîné une crispation du débat, n’était pas véritablement nécessaire dès lors qu’elle s’appliquait déjà aux publics les plus fragiles et aux patients atteints d’affections de longue durée.
- l'article 17 bis qui supprimait le délai de réflexion de sept jours entre deux consultations pour une interruption volontaire de grossesse
- l'article 30 bis A visant à supprimer l'ordre national des infirmiers
- l'article 46 ter visant à renforcer le consentement présumé au don d'organe

Par ailleurs, s’agissant des mesures relatives au tabac, la commission a jugé prématuré l’engouement pour le paquet neutre, peu partagé par nos partenaires européens. En conséquence, à l'article 5 decies, la commission a adopté un amendement substituant à l’instauration du paquet neutre une stricte transposition de la directive européenne prévoyant de porter à 65 % la surface des paquets de cigarettes consacrée aux avertissements sanitaires.

En ce qui concerne l'organisation territoriale des soins, la commission a remplacé les communautés professionnelles territoriales de santé, à l'article 12 bis, par un renforcement des pôles de santé existants, et a maintenu leur caractère facultatif en supprimant le pouvoir coercitif conféré aux ARS en cas de carences des initiatives locales.

La commission a adopté un amendement visant à maintenir, pour les établissements privés commerciaux, la possibilité d’exercer des missions de service public, mission qui leur a été reconnue par la loi HPST(article 26). Elle a modifié l'article 27 pour faire reposer la constitution des groupements hospitaliers de territoire (GHT) sur un projet médical partagé, et non sur une décision de l'ARS, et de renforcer la place des élus en les incluant dans leur comité stratégique.

• Audition de la Ministre des affaires sociales

Mercredi 8 juillet, la commission des affaires sociales a entendu Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

Voir la vidéo

• Nomination des rapporteurs

Mercredi 15 avril, la commission des affaires sociales a nommé Alain MILON (Les Républicains - Vaucluse), Catherine DEROCHE (Les Républicains - Maine-et-Loire) et Élisabeth DOINEAU (UDI-UC - Mayenne) comme rapporteurs sur le projet de loi relatif à la santé.

Les travaux pour avis :

Les commissions saisies pour avis peuvent proposer des amendements qui pourront être intégrés dans le texte de la commission par la commission saisie au fond. Si la commission saisie au fond ne les adopte pas dans le texte commission, les commissions pour avis peuvent déposer de nouveau ces amendements lors de l’examen du texte en séance publique.

• Commission de l’aménagement du territoire

Mercredi 15 juillet, la commission de l'aménagement du territoire a examiné le rapport pour avis de Jean-François LONGEOT sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation de notre système de santé. La position de la commission a été présentée à la presse jeudi 16 juillet.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, s’est saisie pour avis de 17 articles sur les 209 que comporte le texte : 16 articles, pour l'essentiel ajoutés lors du débat à l'Assemblée nationale, traitant des questions de santé et d'environnement et un article relatif à la lutte contre les déserts médicaux. Au cours de sa réunion du 15 juillet, la commission a adopté trois amendements, dont la portée symbolique est forte, puisqu’il s’agit de véritables "marqueurs identitaires" de la commission selon les propres mots du rapporteur. Elle propose ainsi :

• Commission des lois

Mercredi 15 juillet, la commission des lois a examiné le rapport pour avis d'André REICHARDT sur le projet de loi, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, de modernisation de notre système de santé.

Elle était saisie de treize articles du projet de relatifs à des questions juridiques propres au droit civil, à la conduite des procédures juridictionnelles ou à la protection des libertés publiques.
 
Les amendements qu’elle a adoptés visent principalement à apporter des garanties complémentaires aux dispositifs proposés. La commission propose ainsi :

Le 20 mai, la commission des lois s’est saisie pour avis sur ce projet de loi de modernisation de notre système de santé, car il comprend des dispositions relatives aux droits fondamentaux comme la libre disposition du corps humain et le prélèvement d'organes. La commission a désigné André REICHARDT (Les Républicains - Bas-Rhin) en qualité de rapporteur pour avis.

Les travaux de la délégation aux droits des femmes :

Jeudi 2 juillet, la délégation aux droits des femmes a examiné le rapport d'information et les propositions de recommandations d'Annick BILLON et Françoise LABORDE sur le projet de loi santé.

Jeudi 12 mars 2015, la délégation aux droits des femmes a procédé à deux auditions, dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre service de santé :

Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale (14 avril 2015)

Mardi 14 avril 2015, les députés ont adopté, avec modifications, le projet de loi en première lecture.

• Le texte adopté par l'Assemblée nationale
• Modifications apportées au texte déposé par le Gouvernement (PDF - 261 Ko)

Dépôt à l'Assemblée nationale (15 octobre 2014)
Engagement d’une procédure accélérée (16 mars 2015)

Mercredi 15 octobre 2014, Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a déposé le projet de loi à l'Assemblée Nationale. 

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 16 mars 2015, le projet de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

 Comprendre les enjeux

Le 15 octobre 2014, Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté en Conseil des ministres le projet de loi de modernisation de notre système de santé. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte le 16 mars 2015.

Le dernier rapport 2015 de la DRESS sur l’état de santé de la population en France montre que les Français sont globalement en meilleure santé que leurs voisins européens. Mais l’allongement de la durée de la vie, la progression des maladies chroniques et la persistance des inégalités de santé ont conduit le Gouvernement à vouloir entreprendre une modernisation du système de santé.

Le présent projet de loi s’inscrit dans la lignée de la "Stratégie nationale de santé", initiée par le Gouvernement en 2013. La mesure phare du projet de loi et principal motif de discorde est la généralisation du tiers-payant, mais ce texte s’articule autour de trois axes : la prévention, l’accès aux soins et l’innovation.

> Favoriser la prévention

• la mise en place d’une information visuelle pour le consommateur sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels, assurée par les partenaires de l’agroalimentaire sur la base du volontariat ;
• la lutte contre l’alcoolisation des jeunes avec la mise en place de sanctions pour l’incitation à la consommation d’alcool excessive chez un mineur ;
• l’encouragement au don d’organes avec le consentement présumé de toute personne majeure décédée à partir de 2018 ;
• l’autorisation de prescription de substituts nicotiniques pour les médecins du travail, infirmiers et sages-femmes ;
• l’expérimentation pendant six ans de "salles de consommation de drogues à moindre risque" supervisées par des professionnels de santé ;
• la création de l’Institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique, issu de la fusion entre l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), l’Institut de veille sanitaire (InVS) et l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).

> Faciliter l’accès aux soins

• la généralisation du tiers-payant à tous les assurés d’ici 2017 (ce qui devrait permettre aux patients de ne plus avancer les frais de consultation) ;
• l’extension d’un tarif social pour les soins dentaires (prothèses et orthodontie), optiques (lunettes) et les prothèses auditives pour les bénéficiaires de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) ;
• la création d’un numéro d’appel national pour joindre un médecin aux heures de fermetures des cabinets médicaux ;
• la création d’un portail Internet pour trouver un professionnel de santé à proximité qui permettra de se renseigner sur la prévention en santé, les risques épidémiques… ;
• la facilitation des "class action" pour les victimes, afin de mieux se défendre via des actions de groupe ;
• l’autorisation de l’accès au dossier médical d’une personne décédée par son concubin ou son partenaire pacsé.

> Innover pour consolider le système de santé

• la mise en place de la refondation du service public hospitalier conçu comme un bloc d’obligations, et non plus la participation à l’une des 14 missions de service public fixées par la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009. Pour permettre aux hôpitaux proches de partager des missions ou des fonctions support dans un projet médical commun, des groupements hospitaliers de territoire seront créés ;
• l’instauration d’un service territorial de santé au public qui concernera 5 domaines : les soins de proximité, la permanence des soins, la prévention, la santé mentale et l’accès aux soins des personnes handicapées ;
• la relance du dossier médical partagé, librement accessible par le patient ;
• la remise d’une lettre de liaison pour chaque patient à la sortie de l’hôpital ;
• l’amélioration de l’accès aux données de santé tout en respectant la protection de la vie privée.