Adapter la société au vieillissement de la population

Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement : les principaux apports du Sénat

Concernant le financement des politiques de l’autonomie :

• le fléchage d’au moins 28 % du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) pour le financement des dépenses de prévention (article 4) ;
• la création, au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), d’une section consacrée au financement de l’aide à l’investissement dans le secteur médico-social et alimentée à hauteur de 100 millions d’euros chaque année jusqu’en 2018 ;
• la sécurisation des départements dans leurs actions juridictionnelles visant à récupérer les prestations d'aides sociales à l'encontre des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie (article 55 A).

Concernant l’anticipation de la perte d’autonomie :

• la clarification et la précision des cadres juridiques s'appliquant aux trois catégories de résidences pour personnes âgées faiblement dépendantes: les résidences-autonomie (article 11), les copropriétés avec services (article 15) et les résidences-services (article 15 bis A).

Concernant l’accompagnement de la perte d’autonomie :

• la mise en place d’un régime unique d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) par les départements, fondé sur le respect d’un cahier des charges national (article 32 bis) ;
• le remplacement du congé de soutien familial par un congé de proche aidant qui n’est donc plus réservé aux seuls aidants familiaux et pourra être pris de façon fractionnée (article 36 bis) ;
• l’indexation sur le Smic et non plus sur l’inflation d’une partie de la rémunération des accueillants familiaux (article 39).

Concernant la gouvernance des politiques de l’autonomie :

• l'élargissement des missions de la future formation spécialisée dans l'âge, au sein du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge : elle devra se rapprocher du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur les aspects communs des politiques en faveur de l'autonomie et mener une réflexion sur l'assurance et la prévoyance en matière de dépendance (article 46) ;
• l’introduction d’une disposition garantissant que seuls les financeurs effectifs des actions de prévention de la perte d’autonomie pourront être membres des conférences des financeurs placées sous la présidence des conseils départementaux (article 3) ;
• l'introduction d'un article réaffirmant le rôle pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées (article 52 A).

 Les étapes de la discussion

 Promulgation de la loi (28 décembre 2015)

Lundi 28 décembre 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Elle est parue au Journal officiel n° 0301 du 29 décembre 2015. 

 Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (14 décembre 2015)

Lundi 14 décembre 2015, le Sénat a définitivement adopté, par 324 voix pour et aucune contre (consulter le scrutin), le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, tel qu’issu des travaux de la CMP, modifié par un amendement de coordination du Gouvernement.

Jeudi 10 décembre, l'Assemblée nationale a adopté dans les mêmes termes le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

Réunion de la commission mixte paritaire (2 décembre 2015)

Mercredi 2 décembre, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement se s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

Beaucoup des avancées défendues par le Sénat ont été conservées sans aucun changement. Il en est ainsi notamment :
- de la création d’un régime juridique ad hoc pour les résidences services de deuxième génération (article 15 bis A) ;
- de la transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant pouvant être pris, dans certains cas, sans que le salarié ait à en avertir son employeur 48 heures à l’avance (article 36 bis) ;
- de l’indexation d’une partie de la rémunération des accueillants familiaux sur le Smic et non plus sur l’inflation a également été préservée (article 39).

S'agissant d’un fléchage précis des modalités d’utilisation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), sur laquelle repose le financement de la réforme, les attentes du Sénat ont pour l’essentiel été respectées : les membres de la CMP s’étant accordés pour allouer au moins 28 % de la Casa aux mesures de prévention de la perte d’autonomie (article 4) et 55,9 % en 2016 puis 70,5 % à la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

L’article 32 bis, inséré en première lecture au Sénat, pour créer un régime unique d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie et reprend ainsi une des recommandations du rapport de Jean-Marie VANLERENBERGHE et Dominique WATRIN sur le secteur de l'aide à domicile a été adopté dans la rédaction issue de la deuxième lecture, à l’exception de deux points.

Enfin, les membres de la CMP ont rétabli le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (article 46) tout en préservant deux apports du Sénat :
- le Haut Conseil sera chargé d’assurer une réflexion sur l’assurance et la prévoyance en matière de dépendance ;
- il devra également développer les échanges d’expériences et d’informations avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

• Le texte de la commission mixte paritaire
• La composition de la CMP
• Le communiqué de presse de la commission des affaires sociales (2 décembre 2015)

 Deuxième lecture au Sénat (28 octobre 2015)

Mercredi 28 octobre 2015, les sénateurs ont procédé à la discussion générale du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.

À l’issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

• levé l’un des derniers obstacles à l’attribution de logements sociaux à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, en permettant au préfet de proposer prioritairement, pour les logements du contingent préfectoral, les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie (amt 44 – art 16 ter) ;
• restreint aux personnes physiques l’incapacité à recevoir des dons et legs de la part des personnes prise en charge par les établissements ou services agréés ou déclarés (amt 56 du Gouvernement – art 23) ;
• permis au proche aidant, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action immédiate du proche aidant, de bénéficier immédiatement du congé de proche aidant (amt 24 - art 36 bis) ;
• décidé que le conseil départemental serait systématiquement informé d’un manquement constaté par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l’encontre d’un établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes (ehpad) (amt 39 - art 40 ter, sous-amendé par le sous-amendement n° 101 rect. du Gouvernement) ;
• maintenu comme en première lecture, l'institution d'un Haut Conseil de l'âge, spécifiquement dédié aux problématiques du vieillissement et à la perte d'autonomie, en n'adoptant pas les amendements 3, 7 rect, 13, 31 rect et 51 à l'article 46, qui visaient à rétablir un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (scrutin public).

Les sénateurs ont ensuite adopté le projet de loi.

• Le texte modifié par le Sénat

 Examen en commissions au Sénat (21 octobre 2015)

Mercredi 21 octobre, la commission des affaires sociales a examiné, en deuxième lecture, le rapport et le texte de la commission sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

• Le communiqué de presse de la commission des affaires sociales (21 octobre 2015)
• Le texte de la commission
• Le rapport de Georges LABAZÉE et Gérard ROCHE

Deuxième lecture à l’Assemblée nationale (15 et 16 septembre 2015)

Mercredi 16 septembre l'Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

• Le texte adopté avec modifications par l'Assemblée nationale

Examen et adoption en première lecture au Sénat (du 17 au 19 mars 2015)

Mardi 17, mercredi 18 et jeudi 19 mars, les sénateurs ont examiné le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Au cours de ces séances, ils ont notamment :

• Sur le titre préliminaire

- adopté l’article 1^er qui comporte des dispositions d'ordre programmatique visant à faire de l'adaptation de la société au vieillissement un impératif national et une priorité des politiques publiques. Cet article a été modifié en séance par l'adoption de deux amendements identiques affirmant que "l' État doit garantir l’équité entre les personnes, quels que soient leur lieu d’habitation et leur degré de fragilité ou de perte d’autonomie" (amdts 81 et 244) ; 

- adopté l’article 2 approuvant le rapport annexé au projet de loi, qui définit les objectifs de la politique d'adaptation de la société au vieillissement de la population.

• Sur le titre Ier relatif à l’anticipation de la perte d’autonomie

-  adopté l’article 3 qui crée dans chaque département, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie.

• Sur le titre II relatif à l’adaptation de la société à l’autonomie

 - adopté les articles 11 à 14 relatifs aux résidences autonomie ainsi que l’article 15 qui vise à rénover le cadre juridique applicable aux résidences-services. L' article 11 a été modifié en séance publique, notamment afin d’inclure les centres de santé dans le champ de conventionnement des résidences autonomie (amdts id 22, 89 et 249…) ;

- adopté l’article 15 bis A, introduit en commission des affaires sociales au Sénat, qui crée un cadre juridique pour encadrer le développement des résidences-services de deuxième génération . En séance, les sénateurs ont adopté un amendement visant à renforcer les attributions du conseil des résidents (amdt 37) ;

- inséré un article additionnel après l’article 15 bis A qui vise à faciliter la réalisation de travaux d’adaptation du logement aux frais du locataire  (amdt n°283 au nom de la commission) ;

- adopté l’article 22 relatif aux droits et libertés des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En commission, les sénateurs avaient déjà renforcé ces droits et libertés ;

- adopté les articles 23 à 25 bis qui contiennent des dispositions visant à protéger les personnes handicapées et les personnes âgées fragiles.

• Sur le titre III relatif à l’accompagnement à l’autonomie

- inséré un article additionnel après l’article 30 pour simplifier le mode de délivrance des cartes européennes de stationnement et d’invalidité pour les personnes en GIR 1 ou 2 dans le cadre d’une demande d’APA (amdt 161 du Gouvernement) ;

- adopté l’article 32 bis, introduit en commission au Sénat. Cet article vise à créer, à un horizon de cinq ans suivant la promulgation de la loi, un régime unique d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie et reprend ainsi une des recommandations du rapport de Jean-Marie VANLERENBERGHE et Dominique WATRIN sur le secteur de l'aide à domicile. En séance, les sénateurs ont modifié cet article pour que son application soit précédée d’une expérimentation conduite dans trois départements, suivie par un groupe de travail et évaluée avant le 30 juin 2018 (amdt 287 rect., au nom de la commission des affaires sociales, amendement adopté par 317 voix pour et 2 contre) ;

- adopté sans modification l’article 35 qui propose une définition du proche aidant d'une personne âgée ;

- inséré un article additionnel après l’article 36, en faveur du répit des aidants, en créant dans les établissements des places d’accueil de nuit, afin de leur permettre une meilleure récupération et une meilleure disponibilité en journée (amdt 13 rect.) ;

- adopté les articles 39 et 40 qui réforment respectivement le statut des accueillants familiaux et la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

- adopté, sans modification, l'article 41 qui vise à organiser la transmission d'information des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes vers la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de la mise en place par cette dernière d'un portail d'informations ;

- inséré un article additionnel après l’article 41 afin d’assurer plus de transparence financière et d’accès à l’information financière en imposant, à certains établissements, non encore soumis, une obligation de transmission de comptes (amdts 32 et 204 rect.).

• Sur le titre IV relatif à la gouvernance des politiques de l’autonomie

- adopté l’article 46 qui crée le Haut Conseil de l'âge,  rétabli en commission (l'Assemblée nationale l'avait transformé en Haut Conseil de la famille et des âges de la vie à l'initiative du Gouvernement). En séance les sénateurs ont notamment adopté un amendement visant à intégrer aux missions du Haut conseil, une réflexion sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour développer l’ assurance dépendance (amdt 43 rect.). Ils n'ont pas souhaité adopter l'amendement du Gouvernement qui le transformait, de nouveau, en Haut Conseil de la famille et des âges de la vie .

- adopté l’article 54 ter qui crée les maisons départementales de l'autonomie, guichets uniques pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées ;

- inséré un article additionnel avant l’article 55 qui permet aux départements de récupérer des ressources sans engager systématiquement des contentieux (amdt 46 rect.).

• Sur l'ensemble du texte

Les sénateurs se sont ensuite prononcés sur l'ensemble du projet de loi qu'ils ont adopté par 178 voix pour et aucune contre.

 Travaux en commission au Sénat

Examen du rapport, des amendements et adoption du texte de la commission (4 mars 2015)

Mercredi 4 mars 2015, la commission des affaires sociales a adopté le texte commission sur le projet de loi.

La commission des affaires sociales a notamment :

• conforté le financement du projet de loi en fléchant, au sein du budget de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), l’ensemble des dépenses qui seront engendrées par son adoption (articles 4, 8 et 38) : l’utilisation du produit de la Casa est désormais définie de façon claire et stable dans le temps. Elle a également créé une nouvelle section au sein du budget de la CNSA destinée à recevoir des financements pérennes pour l’aide à l’investissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (article 45 ter nouveau) ;
• clarifié le contenu des missions des conférences des financeurs et précisé les modalités de suivi de leur activité (article 3) ;
• s’agissant des résidences services, adopté plusieurs amendements visant à ce que les évolutions apportées au droit de la copropriété ne déstabilisent pas les résidences qui fonctionnent de manière satisfaisante dans le cadre actuel (article 15) ; et, adopté un article additionnel (article 15 bis A nouveau) posant les bases d’un encadrement juridique des résidences services dites de "deuxième génération" (résidences-seniors) afin que leur développement dans les années à venir ne se fasse pas en marge du droit ;
• précisé, s’agissant de l’accueil des personnes âgées en établissement (article 22) que le consentement de la personne sur son admission devait être recueilli par le directeur avec la participation du médecin coordonnateur. De nombreuses précisions ont en outre été apportées aux conditions de résiliation du contrat de séjour afin de renforcer la protection des personnes âgées ;
• engagé une nouvelle étape dans la refonte du secteur de l’aide à domicile en créant, à un horizon de cinq ans, un régime unique d’autorisation de l’ensemble des services d’aide à domicile, publics, associatifs et privés (article 32 bis nouveau) ;
• concernant la gouvernance des politiques de l’autonomie, la commission des affaires sociales a rétabli le Haut Conseil de l’âge (article 46) et réaffirmé le rôle de pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées au niveau local, en leur confiant également un rôle moteur dans le soutien, l’accompagnement et la valorisation des proches aidants (article 52 A nouveau).

En savoir plus :

• Lire le communiqué de presse
• Consulter le rapport tome 1 - tome 2

Auditions des rapporteurs (27 janvier au 25 février 2015)

Les rapporteurs Georges LABAZÉE (Soc - Pyrénées-Atlantiques) et Gérard ROCHE (UDI-UC - Haute-Loire) procèdent à des auditions.

Consulter le programme des auditions "rapporteurs" (PDF - 316 Ko)

Désignation des rapporteurs

Le 18 juin 2014, la commission des affaires sociales a nommé Georges LABAZÉE (Soc - Pyrénées-Atlantiques) rapporteur sur le texte.

Le 5 novembre 2014, la commission des affaires sociales a nommé Gérard ROCHE (UDI-UC - Haute-Loire) co-rapporteur.

Les rapports pour avis

• Avis de Daniel GRÉMILLET (UMP - Vosges), fait au nom de la commission des affaires économiques (3 mars 2015).
• Avis de Catherine DI FOLCO (UMP - Rhône), fait au nom de la commission des lois (3 mars 2015).

Première lecture à l’Assemblée nationale (17 septembre 2014)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture le 17 septembre 2014

Le texte adopté par l’Assemblée nationale

 Comprendre les enjeux

La France connaît actuellement une transition démographique, caractérisée par une augmentation continue des classes d’âge les plus élevées et de la longévité des Français. Ce vieillissement de la population française constitue un véritable défi pour de nombreux acteurs impliqués dans la prévention de la perte d’autonomie et dans sa prise en charge.

(PNG - 205 Ko)

Pour consulter l'infographie en plein écran cliquer sur le bandeau puis sur

Ce projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement vise à créer un cadre dans lequel les acteurs concernés pourront se projeter. Il prévoit ainsi de faire de l’adaptation de la société au vieillissement un “impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation” (article 1er). À cet égard, il prévoit l’approbation d’un rapport annexé qui présente les orientations des politiques publiques en vue de répondre au défi de la transition démographique (article 2).

Le texte prévoit diverses dispositions visant à répondre aux défis suivants :

l’anticipation de la perte d’autonomie (titre Ier) ;
l’adaptation de la société au vieillissement (titre II) ;
l’accompagnement de la perte d’autonomie (titre III) ;
la gouvernance des politiques de l’autonomie (titre IV).

Le titre Ier propose des outils pour prévenir et retarder la perte d’autonomie avec l’instauration d’une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (article 3), le financement des actions de prévention par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (articles 4 et 5) et une meilleure coordination entre les organismes de sécurité sociale, les régimes de retraite de base et les départements (articles 6 et 7).

Le titre II vise à une meilleure prise en compte du vieillissement de la population dans les politiques publiques : 

• dans la vie associative, par la reconnaissance de l’engagement des personnes retraitées qui contribuent à un engagement de service civique (article 9) et la création d’une nouvelle forme de volontariat destiné aux personnes âgées de soixante ans ou plus (article 10) ;
• dans l’habitat collectif, par le développement des résidences autonomie (auparavant "logements foyers") (articles 11 à 14) et la rénovation du cadre juridique des résidences services (article 15) ;
  dans les territoires, notamment dans les programmes locaux de l’habitat (article 16), dans les commissions communales d’accessibilité (article 17) et les transports en commun (article 18) ;
  concernant les droits des personnes âgées, par la consécration du droit à un accompagnement adapté respectant leur projet de vie (article 19), de la liberté d’aller et venir et de la possibilité de désigner une personne de confiance pour les accompagner dans leurs démarches de prise en charge  (article 22) et par l’interdiction pour tout établissement ou personne morale de bénéficier des dons, legs et avantages financiers d’une personne aidée (articles 23 et 24).

Le titre III prévoit des dispositions relatives à l’accompagnement vers la perte d’autonomie :  

• un renforcement et une meilleure accessibilité de l’aide personnalisée d’autonomie (APA) (articles 29 et 30) ;
• une refondation de l’aide à domicile afin de sécuriser son financement et de conforter le cadre d'exercice des missions (articles 31 à 34) ;
  une valorisation des proches aidants (articles 35 à 37) ;
  un soutien au dispositif d’accueil familial (article 39) ;
  une clarification des règles relatives au tarif d’hébergement en EHPAD (articles 40 à 43) ;
  des mesures pour améliorer l’offre sociale et médico-sociale sur l’ensemble du territoire (articles 44 et 45).

Le titre IV précise les mécanismes de gouvernance des politiques de l’autonomie avec :

• la création d’un Haut Conseil de l’âge (article 46) chargé d’animer le débat public et d’apporter une expertise prospective et transversale ;
• le renforcement des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (article 47 et 48) ;
  la marche vers une meilleure coordination des intervenants auprès des personnes âgées (articles 52 à 55).

Le titre V comporte des dispositions relatives à l’outre-mer et le titre VI précise les échéances du texte.

En savoir plus :

• Suivre le Sénat sur Twitter, Facebook, Google +, Dailymotion et LinkedIn

^{Photo Pixabay ©}