Un projet de loi pour simplifier la vie des entreprises

Un projet de loi pour simplifier la vie des entreprises

Au cours de sa séance du 18 décembre 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et a donc définitivement adopté ce projet de loi.

Samedi 20 décembre, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Par ce texte, le Gouvernement souhaite "intensifier la démarche de simplification" qu'il a engagée en faveur des entreprises.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

loi Promulgation de la loi (20 décembre 2014)

Samedi 20 décembre 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-1545 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Elle est parue au JO n° 295 du 21 décembre 2014. 

Examen CMPExamen des conclusions de la commission mixte paritaire (18 décembre 2014)

Au cours de sa séance du 18 décembre 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et a donc définitivement adopté ce projet de loi.

La commission mixte paritaire avait notamment adopté dans la rédaction du Sénat :

  • la pérennisation des contrats à durée déterminée à objet défini ;
  • la suppression de l’obligation de publication des comptes annuels pour les coopératives agricoles répondant à la définition des microentreprises ;
  • l’habilitation du Gouvernement à prévoir par voie d’ordonnance les conditions de publicité et d’opposabilité aux tiers des rescrits ;
  • l’habilitation du Gouvernement à déterminer par voie d’ordonnance les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de 24 heures par semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil.

En revanche, la commission mixte paritaire n’a pas adopté les dispositions suivantes, qui avaient été votées par le Sénat en première lecture :

  • l’abrogation du compte pénibilité créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ;
  • l’abrogation de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés.

 Enfin, le Sénat et l’Assemblée nationale se sont accordés sur :

  • le fait que, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, pour la construction de logements situés à moins de cinq cent mètres d’une station de transport en commun, le nombre d'aires de stationnement exigible par logement ne peut dépasser 0,5 s’il s’agit de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, d’établissements assurant l'hébergement de personnes âgées ou de résidences universitaires, et 1 pour les autres catégories de logements ;
  • la suppression de l’obligation d’enregistrement auprès de l’administration fiscale des actes constatant la formation d’une société à compter du 1er juillet 2015.

Lundi 15 décembre, l'Assemblée nationale avait adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. 

Réunion de la commission mixte paritaire (25 novembre 2014)

Mardi 25 novembre, la commission mixte paritaire s'est réunie afin d'examiner les dispositions du projet de loi restant en discussion. Elle est parvenue à un accord.

Désignation des candidats (19 novembre 2014)

Mercredi 19 novembre, la commission des lois a désigné les candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprise.

1ère lecturePremière lecture au Sénat (4 et 5 novembre 2014)

Mercredi 5 novembre, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises par 188 voix pour et 151 voix contre (voir le détail du scrutin public).

Au cours de l'examen du 4 et du 5 novembre, les sénateurs ont notamment adopté :

  • l’amendement n°1 rect. quinquies par 187 voix pour et 152 voix contre (voir le détail du scrutin) qui prévoit d’abroger l'ensemble du volet pénibilité de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui incluait notamment la création du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
  • les amendements 9 rect., 20 rect., 55 et 75 visant à sécuriser l'achèvement des procédures d'évolution ou d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ils prévoient que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), nouvellement compétents en matière de PLU, peuvent achever les procédures engagées par la commune avant le transfert de cette compétence, après avis de la commune concernée ;
  • l'amendement 92 du Gouvernement visant à pérenniser le contrat à durée déterminée à objet défini (CDDOD), introduit par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Introduite dans le texte de la commission, cette disposition a été réécrite par cet amendement pour être codifiée dans le respect des dispositions négociées par les partenaires sociaux comme un cas de recours au CDD et non comme un nouveau type de CDD ;
  • l’amendement 70 rect. bis qui soumet les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant aux critères d’éligibilité des micro-entreprises au régime facultatif de publicité des comptes annuels.
  • l'amendement 77 rect. du Gouvernement relatif à la simplification de l'architecture du droit des marchés publics. Cet amendement prévoit, dans le cadre de la transposition des directives 2014/24 et 2014/25 d'élaborer un corpus juridique unique relatif au régime des marchés publics et vise à prendre en compte les propositions du rapport de Jean-Pierre SUEUR (Soc - Loiret) et Hugues PORTELLI (UMP - Val d'Oise) sur les partenariats public-privé (plus d'informations) concernant :
    • les modalités d'élaboration des évaluations préalables à la passation de ces contrats ;
    • les conditions de recours et de mise en oeuvre de ces contrats de nature à circonscrire leur utilisation ;
    • la possibilité de fixer un seuil financier à partir duquel le recours à un contrat global s'impose.

 Examen en commission au Sénat (29 octobre 2014)

Mercredi 29 octobre, la commission des lois a adopté le projet de loi, sur le rapport d’André REICHARDT (UMP - Bas-Rhin).

Si la commission des lois a approuvé la démarche du texte, elle a cependant déploré qu'il "serve de réceptacle à des dispositions diverses sans lien avec les entreprises". Elle a notamment supprimé des habilitations à légiférer par ordonnance jugées trop larges ou inappropriées (notamment sur la simplification des régimes d’autorisation préalable ou de déclaration des entreprises).

La commission a accepté l’extension de la procédure du rescrit à de nouveaux domaines, la simplification du droit des sociétés en y ajoutant la suppression de l’obligation de dépôt des documents statutaires des sociétés, ainsi que la reconnaissance de la convention de mandat.

En complément de la mise en ordre par ordonnance des règles relatives aux marchés publics qu’elle a approuvée, la commission a adopté des amendements de Jean-Pierre SUEUR (Soc - Loiret) et Hugues PORTELLI (UMP - Val d’Oise) visant à encadrer le recours aux contrats de partenariats.

À l’initiative de Jean-Jacques HYEST (UMP - Seine-et-Marne), la commission a abrogé le mécanisme d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, issu de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Outre les amendements présentés par son rapporteur, la commission des lois a également adopté, pour établir son texte, les amendements proposés par les commissions saisies pour avis.


Désignation des rapporteurs (14 et 15 octobre)

Les 14 et 15 octobre, ont été nommés :

  • Rapporteur pour la commission des lois : André REICHARDT (UMP - Bas-Rhin)
  • Rapporteur pour avis pour la commission des affaires économiques : Élisabeth LAMURE (UMP - Rhône)
  • Rapporteur pour avis pour la commission des affaires sociales : Catherine PROCACCIA (UMP - Val-de-Marne)
  • Rapporteur pour avis pour la commission du développement durable : Gérard CORNU (UMP -  Eure-et-Loir)
  • Rapporteur pour avis pour la commission des finances : Philippe DOMINATI (UMP - Paris)

Première lecture à l’Assemblée nationale (22 juillet 2014)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture le 22 juillet 2014.

 Comprendre les enjeux

En mars 2013, le Président de la République a annoncé un "choc de simplification" destiné aux usagers des services administratifs, aussi bien les citoyens que les entreprises.

Dans le programme de simplification présenté en juillet 2013, le Gouvernement a prévu un volet consacré à la simplification de la vie des entreprises. Le présent projet de loi constitue la deuxième étape de ce volet, après l’adoption de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.

Il a notamment pour objet de mettre en œuvre quelques-unes des cinquante mesures de simplification pour les entreprises proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises le 14 avril dernier. Ce dernier est composé d’experts, de représentants d’entreprises, de hauts fonctionnaires et d’élus, dont le sénateur Jean-Pierre CAFFET (Soc - Paris).

Le texte prévoit notamment :

  • des mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale dont :
    • l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant le développement d’offres de services simplifiés de la branche recouvrement de la sécurité sociale (article 1er) ;
    • l’harmonisation des notions de "jour" au sein du code du travail et du code de la sécurité sociale (article 2) ;
  • d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures concernant les procédures administratives dont :
    • le développement de mécanismes qui renforcent la sécurité juridique des usagers, tels que l’actuel rescrit (article 3) ;
    • la révision des procédures administratives en matière de régimes d’autorisation préalable et de déclaration pesant sur les entreprises afin de prolonger la réforme du "silence valant accord" (article 4) ;
    • la réduction du nombre de commissions locales en charge d’aménagement du territoire et de services au public.

En outre, l’article 6 vise à supprimer la déclaration des congés d’été des boulangers et soumet la profession à un régime particulier pour l’organisation de ces congés.

  • des mesures de simplification en matière d’urbanisme et d’environnement dont :
    • la réalisation de projets connaissant un ralentissement dans la construction (article 7) ;
    • la création par ordonnance d’une décision unique pour les projets de production d’énergie renouvelable et pour les ouvrages de raccordement au réseau public de ces installations de production d’énergie renouvelable en mer (article 8) ;
    • la réduction des délais d’obtention des autorisations pour la construction et l’exploitation des canalisations de transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (article 9) ;
  • des mesures de simplification et de clarification du droit existant dont le code de commerce (article 12), le droit des marchés publics (article 27), le code général de la propriété des personnes publiques (article 32), le code général des impôts (article 33), le code de la consommation (article 34), le code monétaire et financier (article 35) ;
  • diverses mesures de simplifications fiscales et comptables (articles 13 à 26) dont :
    • la simplification des obligations déclaratives et de paiement sur les prélèvements sur les jeux, concours et paris (article 14) ;
    • la suppression de la déclaration relative à la participation du développement de la formation professionnelle continue (article 15) ;
    • la suppression de l’obligation déclarative en matière de TVA (article 17) ;
    • la modernisation des formes d’échange de l’administration fiscale avec les contribuables (article 19) ;
    • la dématérialisation et la simplification du recouvrement des créances hospitalières (article 24).

Les deux derniers articles du texte précisent les délais dans lesquels seront prises les ordonnances ainsi que le délai imparti pour le dépôt de projets de loi de ratification de ces ordonnances.

En savoir plus :

Photo : © Flickr / cc / ugbc-park

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