Lundi 21 juillet, en nouvelle lecture, le Sénat n’a pas adopté la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Par conséquent, l’ensemble du projet de loi n'a pas non plus été adopté. Le 23 juillet, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le texte.
Le lendemain, le 24 juillet, au moins 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel. Le 6 août, le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs émis, et validé le texte. La loi a été promulguée le 8 août 2014.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (8 août 2014)
Mardi 8 août 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-891 de finances rectificative pour 2014. Elle est parue au JO n° 183 du 9 août 2014.
Décision du Conseil constitutionnel (6 août 2014)
Jeudi 24 juillet 2014, au moins 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 6 août 2014, en rejetant les griefs émis par les parlementaires de l'opposition.
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L'Assemblée nationale adopte le projet de loi en lecture définitive (23 juillet 2014)
Mercredi 23 juillet, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi.
Le texte définitivement adopté (texte provisoire)
En nouvelle lecture, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (21 juillet 2014)
Au cours de sa séance du lundi 21 juillet, le Sénat a examiné en nouvelle lecture, sur le rapport de François MARC, rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Le Sénat n’a pas adopté par 187 voix contre et 154 voix pour (scrutin public) la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Par conséquent, et en application de l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances et de l’article 47 bis du règlement du Sénat, il n’a pas adopté l’ensemble du projet de loi.
Examen en commission (17 et 21 juillet 2014)
- La commission examine en nouvelle lecture les amendements sur le projet de loi (21 juillet)
Lundi 21 juillet, la commission des finances a examiné les amendements déposés en nouvelle lecture sur le projet de loi
Le compte rendu (2 réunion du 21 juillet)
- La commission propose au Sénat d'adopter, sans modification, le projet de loi en nouvelle lecture (17 juillet)
Jeudi 17 juillet, la commission des finances a examiné en nouvelle lecture le rapport de François MARC, rapporteur général, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014. La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Adoption en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (15, 16 juillet 2014)
Mercredi 16 juillet, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Echec de la commission mixte paritaire (10 juillet 2014)
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui s'est réunie au Sénat jeudi 10 juillet, n'a pas abouti.
Le Sénat n'a pas adopté le projet de loi en première lecture au Sénat (7 et 8 juillet)
Le Sénat a examiné en séance publique le projet de loi de finances rectificative pour 2014 les lundi 7 et mardi 8 juillet 2014.
Le 8 juillet, le Gouvernement a demandé au Sénat une seconde délibération sur plusieurs amendements et articles de la première partie du projet de loi. Il a également demandé au Sénat de se prononcer sur un seul vote sur cette seconde délibération ainsi que sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative.
Le Sénat n’a pas adopté la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (par 187 voix contre et 154 voix pour). Par conséquent, et en application de l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances et de l’article 47 bis du règlement du Sénat, l’ensemble du projet de loi n'a pas non plus été adopté.
Avant cette seconde délibération, le Sénat avait adopté plusieurs amendements, dont notamment deux amendements destinés à :
- rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires (amdt n°197 - article additionnel avant l'article 1er, adopté par 151 voix pour et 138 contre - scrutin public) ;
- instaurer un crédit d'impôt sur les sociétés de 500 euros par mois et par apprenti afin de "booster" le dispositif des contrats d'apprentissage et atteindre l'objectif des 500 000 contrats d'apprentissage (amdt n°28 rect - article additionnel avant l'article 1er).
Examen en commission au Sénat (2 juillet 2014)
- La commission des finances examine les amendements déposés sur le projet de loi (7 et 8 juillet 2014)
La commission des finances a examiné les amendements sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 les 7 et 8 juillet 2014.
Le compte rendu de la première réunion du 7 juillet
Le compte rendu de la deuxième réunion du 7 juillet
Le compte rendu de la première réunion du 8 juillet
Le compte rendu de la deuxième réunion du 8 juillet (en vue d'une seconde délibération)
Les amendements
- La commission des finances propose au Sénat d'adopter le projet de loi (2 juillet 2014)
Lors de sa réunion du mercredi 2 juillet 2014, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Adoption à l’Assemblée nationale (1er juillet 2014)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture le 1er juillet 2014.
Auditions préparatoires (juin 2014)
- Audition de Didier MIGAUD (18 juin 2014)
Mercredi 18 juin, la commission des finances a auditionné Didier MIGAUD, Premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des finances publiques
- Audition de Michel SAPIN et de Christian ECKERT (11 juin 2014)
Mercredi 11 juin, en préparation de l’examen du collectif budgétaire, la commission des finances du Sénat a procédé à l'audition de Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics, et de Christian ECKERT, secrétaire d’État au budget.
Comprendre les enjeux
La loi de finances rectificative (appelée aussi "collectif budgétaire") est la loi modifiant en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d’année pour autoriser des mouvements de crédits ou ré-estimer le niveau des recettes. En cas de changement de cap de la politique gouvernementale, un collectif budgétaire est en général également discuté. C’est dans ce cadre que, le 8 avril 2014, le Premier ministre Manuel VALLS avait annoncé qu’un projet de loi de finances rectificative serait examiné au Parlement.
Présenté en Conseil des ministres le 11 juin dernier, le texte vise particulièrement à mettre en œuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité annoncé en janvier 2014 par le Président de la République et présenté par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale, qui a eu lieu le 9 avril au Sénat. Il sera complété par le projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale, présenté le 18 juin en Conseil des ministres.
Concernant les ressources, le PLFR pour 2014 prévoit notamment :
- une réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu en faveur des ménages modestes (article 1er), équivalent à 350 euros pour un célibataire et 700 euros pour un couple, pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d’un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC net. Cette mesure pourrait concerner 3,7 millions de foyers fiscaux, dont 1,9 million seront totalement exonérés d’impôt ;
- la finalisation de la réforme de la taxe d’apprentissage (article 2) avec l’affectation aux régions d’une part du produit de la taxe et une mesure de simplification visant à inciter les entreprises à embaucher des apprentis.
Concernant les moyens des politiques publiques, le PLFR inclut les mesures suivantes :
- la suppression de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés en 2016 (article 5) ;
- la stabilisation des aides personnelles au logement pour 2014 (article 6).
Vidéo : trois questions sur le PLFR2014
En vidéo, François MARC (Soc - Finistère), rapporteur général de la commission des finances, revient sur les dispositions du texte et les travaux de la commission. Francis DELATTRE (UMP - Val-d'Oise) revient quant à lui sur l'avis de l'opposition sur le texte.
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Photo Sénat