Justice : renforcer l'efficacité des sanctions pénales

Jeudi 17 juillet, le Sénat a adopté définitivement les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive.

Le lendemain, vendredi 18 juillet, au moins 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel. Le 7 août, le Conseil constitutionnel a validé la réforme pénale.

La loi n° 2014-896 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a été promulguée le 15 août 2014.

 Les étapes de la discussion

 Promulgation de la loi (15 août 2014)

Le 15 août, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-896 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Elle est parue au JO n° 189 du 17 août 2014.

Décision du Conseil constitutionnel (7 août 2014)

Vendredi 18 juillet, au moins 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel.

Jeudi 7 août, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à  l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive. Les députés saisissants contestaient les articles 19 et 22 relatifs à la contrainte pénale. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'ils étaient conformes à la Constitution, et que "le législateur a défini avec précision l'ensemble du régime de la contrainte pénale."

Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré la majoration automatique de 10 % des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives (article 49).

 Commission mixte paritaire

Le Sénat adopte les conclusions de la commission mixte paritaire (17 juillet 2014)

Au cours de sa séance du jeudi 17 juillet 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive et ainsi définitivement adopté ce projet de loi.

L'assemblée nationale adopte les conclusions de la commission mixte paritaire (16 juillet 2014)

Mercredi 16 juillet, l'Assemblée nationale a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire.

Accord en commission mixte paritaire (8 juillet 2014)

Réunie le mardi 8 juillet, la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive est parvenue à un accord.

Adoption en première lecture au Sénat (24, 25 et 26 juin 2014)

Du mardi 24 au jeudi 26 juin, le Sénat a examiné le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales.

A l'issue de la discussion générale le Sénat a rejeté, par 177 contre et 136 pour, une motion, déposée par Philippe BAS (UMP - Manche) tendant à opposer la question préalable.

Les sénateurs ont ensuite commencé l'examen des articles du projet de loi. Au cours de celui-ci, ils ont modifié le projet de loi, notamment pour :

• accorder des réductions supplémentaires de peine aux condamnés qui, entrés illettrés en détention ont mis à profit cette dernière pour apprendre à lire et à écrire (amendement n°120 - article additionnel après l'article 7 bis) ;
• modifier l'article 8 (contrainte pénale), afin de
  - revenir au texte initial du projet de loi en prévoyant que celle-ci ne s’appliquera, dans un premier temps, qu’aux délits punis de cinq ans d’emprisonnement au plus (amendement n°106) ;
  - préciser que, l’évaluation de la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur dans le cadre d’une contrainte pénale tout comme la conduite de la présente mesure doivent pouvoir être confiées au SPIP et à toute personne morale habilitée (amendement 107 modifié par le sous amendement n°35 rect.) ;
• modifier l'article 8 ter (contrainte pénale une peine encourue à titre principal pour une série de délits) pour :
  - exclure du dispositif les délits de vol simple et de recel de vol simple (amendement n°118 ) ;
  - permettre l’application de la contrainte pénale en peine principale pour le délit de conduite d’un véhicule sans permis (amendement n°82) ;
• augmenter la durée maximale du travail d'intérêt général (TIG) en la faisant passer de deux cent dix heures, à deux cent quatre-vingts heures, la rendant ainsi équivalente à huit semaines (amendement n°44 rect. - article additionnel après l'article 8 ter) ;
• d’intégrer le critère des conditions matérielles de détention comme critère combiné aux conditions d’octroi des aménagements de peine et de libération sous contrainte. Le juge peut ainsi prendre en compte la situation concrète de la maison d’arrêt (amendement n°46 - article 11).

Le Sénat a ensuite adopté le projet de loi.

 Examen en commission au Sénat (février à juillet 2014)

- Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (2 juillet 2014)

Mercredi 2 juillet, la commission a procédé à la désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales.

- Examen des amendements sur le texte de la commission (25 juin 2014)

Mercredi 25 juin, la commission des lois a examiné les amendements déposés sur le texte de la commission.

- La commission des lois adopte le texte de la commission (18 juin 2014)

Mercredi 18 juin, la commission des lois a examiné le rapport de Jean-Pierre MICHEL et a adopté le texte de la commission, après lui avoir apporté plusieurs modifications :

• sur le champ de la contrainte pénale, sans remettre en cause le compromis trouvé à l’Assemblée nationale quant à une application de cette nouvelle peine à l’ensemble des délits au 1er janvier 2017, elle a complété le projet de loi pour prévoir, en outre, que la contrainte pénale pourrait être encourue à titre de peine principale pour une série de délits pour lesquels de courtes peines d’emprisonnement sont actuellement encourues et n’impliquant pas de violences aux personnes : vol simple, conduite sous l’empire de l’alcool, usage de stupéfiants, etc. En outre, elle a prévu que le non-respect par le condamné des obligations résultant d’une contrainte pénale serait un délit autonome, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ; 
• elle a par ailleurs considéré que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 avait défini un équilibre satisfaisant en fixant à deux ans d’emprisonnement (un an pour les récidivistes) le seuil permettant à une personne condamnée à une peine de prison de bénéficier d’un aménagement de peine : en conséquence, elle a adopté un amendement tendant à en rester, sur ce point, au droit en vigueur ; 
• elle a par ailleurs supprimé plusieurs dispositions introduites par les députés étendant excessivement les pouvoirs de la police et de la gendarmerie. Elle a en effet estimé que ces dispositions nouvelles présentaient un risque sérieux de censure par le Conseil constitutionnel ;
• enfin, la commission des lois a adopté trois amendements visant à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, à supprimer la rétention de sûreté tout en conservant le dispositif de la surveillance de sûreté et à intégrer le dispositif d’une proposition de loi, votée à l’unanimité au Sénat en janvier 2011, visant à mieux prendre en compte la situation des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions.

- Les auditions préparatoires (février à juin 2014)

 Dans le cadre de ses travaux préparatoires sur le projet de loi, la commission des lois a procédé à l'audition de :

• Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi, adopté par l’AN en première lecture, tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales (17 juin 2014 ) ;
• Mireille DELMAS-MARTY, professeur honoraire au Collège de France (4 juin 2014) ;
• sous la forme d’une table ronde, Sabrina BELLUCCI, directrice et Sébastien BRACH, administrateur de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM), Alain BOULAY, président de l’association d’aide aux parents d’enfants victimes (APEV) et Stéphane GICQUEL, secrétaire général, Marie-Alexia BANAKAS, juriste de la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC)  (4 juin 2014) ;
• Antoine GARAPON, magistrat, secrétaire général de l'Institut des hautes études sur la justice  (14 mai 2014) ;
• Denis SALAS, magistrat, secrétaire général de l'Association française pour l'histoire de la justice  (14 mai 2014) ;
• Pierrette PONCELA, professeure à l'Université Paris Ouest Nanterre, directrice du Master Droit pénal  (14 mai 2014) ;
• Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté (30 avril 2014) ;
• Nicole MAESTRACCI, membre du Conseil constitutionnel, ancienne présidente du comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, et Françoise TULKENS, ancienne présidente du jury lors de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive (30 avril 2014) ;
• Robert BADINTER, ancien garde des sceaux, ancien président du Conseil constitutionnel (30 avril 2014) ;
• Alain BAUER, professeur de criminologie (13 février 2014) ;
• Pierre-Victor TOURNIER, directeur de recherche au CNRS (13 février 2014) ;
• Christine LAZERGES, présidente, Pierre LYON-CAEN, avocat général honoraire à la Cour de cassation, et Hervé HENRION, conseiller juridique, Commission nationale consultative des droits de l'homme (13 février 2014) ;

Adoption en première lecture à l’Assemblée nationale (10 juin 2014)

Mardi 10 juin, les députés ont adopté le projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales. L'Assemblée nationale a notamment modifié le titre du projet de loi intitulé initialement "projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines".

 Comprendre les enjeux

Au 1er octobre 2012, la France compte 102 personnes détenues pour 100 000 habitants (source : Ministère de la Justice). Après une décennie de réformes pénales, le Gouvernement estime que le droit de la peine est "devenu particulièrement complexe, parfois contradictoire et pour partie contestable au regard des principes qui le régissent, notamment le principe de l’individualisation de la peine".

S’inspirant des douze recommandations de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, qui a eu lieu de septembre 2012 à février 2013, le projet de loi propose en conséquence de "prévenir efficacement la récidive par une meilleure individualisation des peines prononcées". Le principe est que la peine et ses modalités d’exécution doivent répondre au niveau de gravité des faits sanctionnés et être adaptées à la situation du condamné.

Le projet de loi s’articule autour de deux axes : une meilleure individualisation des peines lors de leur prononcé (titre Ier) et la construction d’un parcours d’exécution des peines efficace dans la prévention des risques de récidive (titre II).

L'article 1er définit la peine, et l'article 2 inscrit plus clairement dans le code pénal le principe de l'individualisation des peines.

Par ailleurs, l’article 5 supprime les peines planchers qui avaient été introduites dans la législation française en 2007 afin de contraindre les juges à prononcer une peine minimale à l’égard des personnes ayant déjà été condamnées pour des délits et des crimes.

La réforme prévoit également la création d’une contrainte pénale (articles 8 à 10), applicable aux délits punis d’une peine n’excédant pas 5 ans d’emprisonnement, et pour les auteurs ayant besoin d'un accompagnement socio-éducatif individualisé et renforcé.

Cette nouvelle peine consiste pour le condamné en une obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines, pendant une durée de 6 mois à 5 ans, à des mesures de contrôle et d’assistance, ainsi qu’à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive.

Le titre Ier relatif aux dispositions visant à assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées prévoit par ailleurs :

• l’amélioration de l’obligation de motivation du choix d’une peine d’emprisonnement ferme non aménagée (article 3) ;
• une nouvelle possibilité d’ajournement lorsqu’il est nécessaire d’ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu (article 4) ;
• la suppression des dispositions prévoyant des peines minimales pour les mineurs en cas de récidive ou de délits violents (article 5) ;
• que la révocation du sursis simple ne sera plus automatique mais soumise à l’appréciation de la juridiction prononçant la nouvelle condamnation (article 6) ;
• l’abaissement des seuils d’emprisonnement permettant au tribunal correctionnel ou au juge de l’application des peines d’ordonner une mesure d’aménagement (article 7).

Le titre II "relatif aux dispositions visant à préciser le régime de l’exécution des peines et à renforcer le suivi et le contrôle des personnes condamnées" prévoit :

• l’inscription dans le Code de procédure pénale des principes qui régissent la mise en œuvre de peines prononcées par les juridictions pénales ainsi qu'un énoncé des droits des victimes au cours de l'exécution de la peine (article 11) ;
• de préciser les missions des services pénitentiaires d’insertion et de probation ainsi que leurs relations avec le juge de l’application des peines (articles 13 et 14) ;
• l’obligation pour les personnes condamnées de se soumettre à un examen de leur situation aux deux tiers de l’exécution de leur peine (articles 16 et 17).

Un titre III comporte diverses dispositions de coordination.

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